Traduction de «file an affidavit in a motion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

file an affidavit in a motion
déposer un affidavit dans le cadre d'une requête

supporting affidavit to a motion
affidavit présenté à l'appui d'une requête

affidavit in support of a motion
affidavit déposé à l'appui d'une requête

to file an affidavit requesting that the case be tried
demander dans une déclaration sous serment que l'affaire fasse l'objet d'un procès

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) A party who has cross-examined the deponent of an affidavit filed in a motion or application may not subsequently file an affidavit in that motion or application, except with the consent of all other parties or with leave of the Court.
(2) La partie qui a contre-interrogé l’auteur d’un affidavit déposé dans le cadre d’une requête ou d’une demande ne peut par la suite déposer un affidavit dans le cadre de celle-ci, sauf avec le consentement des autres parties ou l’autorisation de la Cour.

368. Transcripts of all cross-examinations on affidavits on a motion shall be filed before the hearing of the motion.
368. Les transcriptions des contre-interrogatoires des auteurs des affidavits sont déposés avant l’audition de la requête.

24 (1) Where, in respect of an action, application or appeal that has not yet been commenced, a notice of motion for an extension of time, for leave to appeal or for any other order under a statute, rule or other enactment is filed, the notice of motion, any affidavits filed in respect thereof and any order made pursuant to the motion shall be kept in Court files maintained for notices of motion of that category.
24 (1) Lorsqu’est déposé, relativement à une action, une demande ou un appel envisagé, un avis de requête visant la prorogation d’un délai, l’autorisation d’interjeter appel ou l’obtention de toute autre ordonnance aux termes d’une loi, d’une règle ou d’un autre texte législatif, l’avis de requête, les affidavits déposés relativement à celui-ci et les ordonnances en résultant sont conservés dans les dossiers de la Cour réservés aux avis de requête de ce genre.

(4) A person who serves and files an affidavit in response to a notice of motion and affidavit shall serve and file it at least five days before the day set out in the notice for the hearing of the motion.
(4) La personne qui signifie et dépose un affidavit en réponse à l’avis de requête et à l’affidavit le fait au moins cinq jours avant la date d’audition de la requête indiquée dans l’avis.

C. whereas an emergency motion was filed in the US District Court for the District of Columbia on 26 March 2013 alleging that guards at Guantánamo had denied prisoners safe drinking water and sufficient clothing in order to undermine the hunger strike action;
C. considérant qu'une demande en référé a été déposée le 26 mars 2013 auprès du tribunal du District de Columbia en arguant du fait que les gardiens de Guantanamo avaient refusé de donner de l'eau potable aux détenus ainsi que suffisamment de vêtements pour saper le mouvement de grève de la faim;

The decisions by the summit in Dublin set in motion the replacement of the NATO army in Bosnia by the euro-army, approved the aggressive plan for the Middle East, ratified and legalised the occupation of Iraq, promoted terrorist policy against the peoples and applied new anti-democratic measures, such as biometric data, global personal files and much more.
Les décisions prises au sommet de Dublin ont mis en marche le remplacement de l’armée de l’OTAN en Bosnie par l’armée européenne, elles ont approuvé le plan agressif pour le Moyen-Orient, elles ont ratifié et légalisé l’occupation de l’Irak, elles ont encouragé la politique terroriste à l’égard des peuples et elles ont appliqué de nouvelles mesures antidémocratiques, comme les données biométriques, les fichiers personnels mondiaux et bien plus encore.

– (EL) We MEPs of the Communist Party of Greece voted against the motion for a resolution on the 60th session of the UN Commission on Human Rights because, generally speaking, the resolution proclaims the ΕU to be the 'honest' judge of respect for human rights but says nothing about the blatant violations of human rights within the ΕU: persecution of trade unionists, electronic files, monitoring personal life on the pretext of combating terrorism, infringement of the rights to housing and work and equal access to health care, education and social welfare, taking away physical integrity and life in the workplace for greater profit etc.
- (EL) Nous, députés du parti communiste grec, nous sommes prononcés contre la proposition de résolution sur la 60e session de la commission des droits de l’homme des Nations unies parce que, en termes généraux, la résolution proclame l’UE au rang de juge "honnête" du respect des droits de l’homme, mais passe sous silence les violations flagrantes des droits de l’homme commises au sein de l’UE: la persécution des syndicalistes, les fichiers électroniques, la surveillance de la vie privée sous le prétexte de la lutte contre le terrorisme, la violation des droits au logement et au travail, le non-respect de l’égalité d’accès aux soins de santé, à l’éducation et à la sécurité sociale, les atteintes à l’intégrité physique et à la vie sur le lieu de travail au nom de l’augmentation de la rentabilité, etc.

– (DE) Mr President, there is a problem with the German urgent debate file – I do not know if the same applies to the other language versions – in that it only contains the proposed amendments of the GUE group but none of the motions for resolutions and not even the joint text.
- (DE) Monsieur le Président, il y a un problème, la version allemande du recueil concernant les urgences - je ne sais pas si c'est aussi le cas pour les autres versions - contient uniquement les propositions d'amendement du groupe GUE, mais aucune proposition de résolution, ni même le texte commun.

– (DE) Madam President, the following problem has arisen in connection with the report by Mrs Schierhuber now being put to the vote: the Group of the Party of European Socialists and the Group of the European United Left filed a motion for a split vote on a number of points.
- (DE) Madame la Présidente, le vote à venir sur le rapport de Mme Schierhuber pose le problème suivant : le groupe des sociaux-démocrates ainsi que le groupe de la gauche unie européenne avaient demandé un vote par division sur certains points.