As a last step, where delegated acts could not be included in a particular file, although it had been established that they should, this approach calls for refusing to submit the file to the plenary as such, and that further horizontal negotiations with the Council would then be required.
En dernier recours, lorsque les actes délégués n'ont pas pu être inclus dans un dossier spécifique, bien qu'il ait été établi que tel aurait dû être le cas, cette approche appelle à refuser de présenter le dossier en plénière en l'état, de nouvelles négociations horizontales avec le Conseil étant alors nécessaires.