Traduction de «file because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Because Life Goes On: Helping Children and Youth Live with Separation and Divorce: a Guide for Parents [ Because Life Goes On: Helping Children and Youth Live with Separation and Divorce ]
Parce que la vie continue : aider les enfants et les adolescents à vivre la séparation et le divorce : un guide à l'intention des parents [ Parce que la vie continue : aider les enfants et les adolescents à vivre la séparation et le divorce ]

disallow the appeal because the decision is not appealable [ disallow the appeal because the judgment is not appealable ]
opposer une fin de non-recevoir [ rejeter l'appel comme non recevable ]

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.
Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.
Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.

external subscriber data file | external subscribers data file | roamers file | visited location register | visitor file | visitor location register | visitors file | visitors register | VLR [Abbr.]
enregistreur de localisation des visiteurs | enregistreur de localisation pour visiteurs | fichier de mobiles de passage | ELV [Abbr.]

MP3 file sharing software | MP3 file exchange software | file sharing software | file exchange software | music file sharing software | music file exchange software | musical file sharing software | musical file exchange software
logiciel de partage de fichiers MP3 | logiciel d'échange de fichiers MP3

because of the identity or similarity of the goods or services covered by the trade marks
en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent

because of its identity with or similarity to the earlier trade mark
en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure

Applying for Criminal Rehabilitation: A Guide for persons who are inadmissible to Canada because of past criminal activity
Demande de réadaptation d'un criminel - Guide à l'intention des personnes non admissibles au Canada en raison d'activités criminelles antérieures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They claimed that a violation of their rights of defence would ensue if they had to respond before being given full access to the file because the Matrix documents contained information critical to their defence.
Elles alléguaient une violation de leurs droits de la défense au cas où elles devraient répondre avant d’avoir eu accès à tout le dossier car les documents de Matrix contenaient des informations essentielles à leur défense.

With regard to the child tax benefit calculated by the Canada Customs and Revenue Agency and its predecessor Revenue Canada for each of the tax years from 1994 to 1998 inclusive: (a) how many taxpayer files were reassessed because the child tax benefit was originally calculated using the income of one spouse instead of both spouses; (b) what is the total dollar amount that was reassessed because the child tax benefit was originally calculated using the income of one spouse instead of both spouses; (c) how many taxpayer files cannot be reassessed even though the child tax benefit was calculated by the Canada Customs and Revenue Agency/Revenue Canada using the income of one spouse instead of both spouses because the reassessment was statute barred having been over three years since the original assessment; and (d) what is the total dollar amount that should have been reassessed but cannot be reassessed even though the child tax benefit was calculated by the Canada Customs and Revenue Agency/Revenue Canada using the income of one spouse instead of both spouses because the reassessment was statute barred having been over three years since the original assessment?
En ce qui concerne la Prestation fiscale pour enfants calculée par l'Agence des douanes et du revenu du Canada et son prédécesseur, Revenu Canada, pour chacune des années d'imposition allant de 1994 à 1998 inclusivement: a) pour combien de contribuables a-t-on établi une nouvelle cotisation parce que la Prestation fiscale pour enfants avait initialement été calculée en fonction du revenu d'un seul conjoint au lieu des deux; b) à combien s'élevait le montant total des nouvelles cotisations du fait que la Prestation fiscale pour enfants avait initialement été calculé en fonction du revenu d'un seul conjoint au lieu de deux; c) pour combien de contribuables ne peut-on établir une nouvelle cotisation même si la Prestation fiscale pour enfants a été calculée par l'Agence des douanes et revenu du Canada ou Revenu Canada en fontion du revenu d'un seul conjoint au lieu des deux, l'établissement d'une nouvelle cotisation ayant été légalement prescrit parce que plus de trois ans se sont écoulés depuis la cotisation originale; d) à combien s'élève le montant total des nouvelles cotisations qui auraient dû être établies mais qui ne peuvent l'être même si la Prestation fiscale pour enfants a été calculée par l'Agence des douanes et du revenu du Canada ou Revenu Canada en fontion du revenu d'un seul conjoint au lieu des deux, l'établissement d'une nouvelle cotisation ayant été légalement prescrit parce que plus de trois ans se sont écoulés depuis la cotisation originale?

Is the reason the government continues to flounder on climate change because the Minister of the Environment is fighting over the file with the Minister of Natural Resources, because the Prime Minister has no grasp of the file, or because the finance minister has no clue what a tax cut is?
Si le gouvernement continue de se débattre péniblement dans le dossier du changement climatique, est-ce parce que le ministre de l'Environnement se chamaille avec le ministre des Ressources naturelles à ce sujet, parce que le premier ministre ne comprend pas le dossier, ou est-ce parce que le ministre des Finances ne sait pas ce qu'est une réduction d'impôt?

62. Indeed, experience has shown that the current process for pre-notification referrals from Member States to the Commission under Article 4(5) by notifying parties tends to be cumbersome and time-consuming.[42] This is because it involves first the filing of a "reasoned submission" to request a referral in the first instance, and a subsequent notification once a referral has been approved.
62. L’expérience montre en effet que la procédure actuelle de renvoi en prénotification à la demande des parties notifiantes des États membres vers la Commission, prévue à l’article 4, paragraphe 5, se révèle lourde et fastidieuse[42]. Elle exige, en effet, dans un premier temps, le dépôt d’un «mémoire motivé» à l’appui de la demande de renvoi, l’opération devant ensuite être notifiée une fois le renvoi approuvé.

Member States which were the source of the information giving rise to the decision to open the analysis work file, or those which are directly concerned by that information, and Member States subsequently invited by the analysis group to take part in the analysis because they are also becoming concerned;
ceux qui sont à l’origine des informations ayant donné lieu à la décision de créer le fichier de travail à des fins d’analyse ou qui sont immédiatement concernés par ces informations, et ceux que le groupe d’analyse invite ultérieurement à s’associer parce qu’ils sont entre-temps également concernés;

So for someone who is either not registered, and therefore doesn't file a report, or is registered but neglects to file a report in which they disclose the meeting with the senior public office holder, the commissioner has no way of knowing that meeting took place or that communication took place because the public office holder has no obligation to file any kind of report regarding communications that he or she may have had with an individual who is not registered but is lobbying and therefore didn't file a report, or is registered appropriately, legally, in compliance with the law, but is not in compliance because that individual lobbyist has not filed the report as prescribed under Bill C-2.
Donc, dans le cas d'un lobbyiste qui ne s'enregistre pas et par conséquent ne produit pas de déclaration, ou qui est enregistré mais omet de déclarer une réunion avec le titulaire de charge publique de haut rang, le commissaire n'a aucun moyen de savoir que cette rencontre ou cette communication a eu lieu parce que le titulaire de charge publique n'a pas l'obligation de déclarer les communications qu'il ou elle a pu avoir avec une personne qui n'est pas enregistrée mais fait du lobbying et n'a donc pas produit de déclaration, ou bien qui est dûment enregistrée mais enfreint la loi en ne fournissant pas les déclarations prescrites par le projet de loi C-2.

It is to be expected that because of broader possibilities for filing a complaint the operators and the public authorities will comply with environmental provisions in order to avert enforcement orders that would create additional costs for them.
On s'attend à ce que l'élargissement des possibilités de déposer plainte amène les opérateurs et les autorités publiques à se conformer aux dispositions en matière d'environnement afin d'éviter les coûts supplémentaires dus à des injonctions.

In over 50% of the files, it was found that the declaration could not be accepted, generally because there was insufficient supporting information and payment was therefore suspended.
Les déclarations étaient irrecevables dans plus de la moitié des cas, en raison, le plus souvent, d'un manque d'éléments justificatifs; les paiements ont dès lors été suspendus.

As a consequence of our strong doubts, we have decided to initiate an in-depth scrutiny into this merger file, on March 19 of this year, because we express very serious reservations as to the compatibility of the proposed merger with the european rules on competition policy (see IP/97/236 of March 19, 1997).
Compte tenu des doutes sérieux que suscite l'opération envisagée et des très grandes réserves que nous avons à formuler quant à sa compatibilité avec les règles européennes en matière de concurrence (voir IP/97/236 du 19 mars 1997), nous avons décidé, le 19 mars dernier, de procéder à un examen approfondi de cette opération.

In 1991 the Commission closed the files on 835 individual cases under Articles 85 and 86 of the EEC Treaty involving restrictive agreements and abuses of dominant positions. A total of 146 proceedings were terminated by the sending of comfort letters, preceded in five cases by publication of a notice inviting comments from interested parties; a further 676 cases were settled because they were of minor importance or had ceased to pose a problem, or because investigation had not revealed any anti-competitive practices.
Au cours de l'année écoulée, la Commission a pu clôturer 835 dossiers portant sur des cas individuels relatifs aux articles 85 et 86 du traité CEE sur les accords et abus de positions dominantes; 146 dossiers l'ont été par une lettre administrative de compatibilité, précédée dans cinq cas par la publication d'une communication à l'attention des tiers intéressés; 676 affaires ont été classées, soit qu'elles étaient d'importance mineure, soit qu'elles étaient devenues sans objet, ou enfin que les vérifications n'avaient pas révélé de pratiques anticoncurrentielles.