3. The second step will be a Directive, currently under negotiation on the basis of a Commission proposal[2], on the right to information, which will set out minimum rules on the right to receive information on one’s rights, and on the charges, as well as on the right of access to the case file.
3. La deuxième étape sera une directive, actuellement en cours de négociation sur la base d'une proposition[2] de la Commission, relative au droit à l'information, qui établira des normes minimales en ce qui concerne le droit d'être informé de ses droits et des charges retenues contre soi, ainsi que le droit d'avoir accès au dossier de l'affaire.