Traduction de «file close-out summary » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

File Close-Out Summary
Sommaire de la fermeture du dossier

Notification of Contract Completion File Close-Out
Avis d'exécution-Terminaison activités contractuelles

close out of CCC contract files
fermeture des dossiers contractuels de la CCC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the context of the initiative taken at the September 2000 informal Foreign Ministers meeting to improve the effectiveness of the Union's external action ("post-Evian exercise"), the Commission and Member States have been working closely with the Council Secretariat in drawing up "summary files" on relations between the Union and certain third countries.
Dans le contexte de l'initiative prise en Septembre 2000 à la réunion informelle des ministres des Affaires Etrangères pour améliorer l'efficacité de l'aide extérieure de l'Union (« exercice post-Evian »), la Commission et les Etats membres travaillent étroitement avec le Secrétariat du Conseil pour établir des « fiches synthétiques » sur les relations entre l'Union et certain pays tiers.

The Commission is also keeping a close eye on work carried out by the European Patent Organisation as part of the revision of the Munich Convention in order to see how the effects of disclosures prior to filing can be taken into account by European patent law.
La Commission suit par ailleurs de près les travaux menés par l'Organisation européenne des Brevets dans le cadre de la révision de la Convention de Munich, pour déterminer dans quelles conditions les effets de divulgations antérieures au dépôt pourraient être pris en compte par le droit européen des brevets.

Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.
observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.

6. Points out that citizens, businesses, NGOs and other organisations frequently file complaints with the Commission, and that in 2013 the Commission received more new complaints (3 505) than in any of the previous three years, increasing the total number of open complaints by 19 %; calls on the Commission to improve its current practices in order to inform citizens in a timely and appropriate manner of any actions and steps taken in processing their complaints, including giving prior notice to the complainant before closing a file;
6. attire l'attention sur le fait que les citoyens, les entreprises, les ONG et d'autres organisations introduisent fréquemment des plaintes devant la Commission et que, en 2013, la Commission a reçu plus de nouvelles plaintes (3 505) qu'au cours de chacune des trois années précédentes, ce qui représente une hausse de 19 % du nombre total de dossiers ouverts; invite la Commission à améliorer ses pratiques actuelles afin de communiquer aux citoyens de manière rapide et appropriée les actions et mesures prises en réponse à leurs plaintes, notamment par la notification préalable, au plaignant, de la décision de clore le dossier;

116. Urges the Commission to take steps to further reduce the backlog of open audit files in the clearance of the accounts procedure so as to enable all audits carried out prior to 2012 to be closed by the end of 2015;
116. invite instamment la Commission à prendre des mesures pour continuer à réduire le nombre de dossiers d'audit en souffrance dans les procédures d'apurement des comptes et à faire en sorte que tous les audits menés avant 2012 soient clos pour la fin de 2015;

11. Compliments the CoR on the quality of the summary of the internal audit service's activities; calls for the audits on the implementation of newly established rights and on budget line management to be carried out as soon as possible, and calls for the recommendations on the setting-up of internal control standards to be followed up more closely and for the adequacy of financial circuits to be strengthened;
11. félicite le CdR pour la qualité du résumé sur les activités du service d'audit interne; demande que les audits sur l'exécution des droits en cours d'établissement et sur la gestion des lignes budgétaires soient effectués dans les plus brefs délais et que le suivi des recommandations concernant la mise en place des normes de contrôle interne et la pertinence des circuits financiers soient renforcés;

31. Points out the need to bring greater transparency to the management of petitions: internally by giving Members direct access to petition files via the E-petition application, by simplifying the internal procedure and by close cooperation between the members, the Chair and the secretariat of the Committee on Petitions, and externally by establishing an interactive Web portal for petitioners; considers, moreover, that Members should have access in the e-Petition application to petitions from petitioners who have requested anonymity;
31. souligne la nécessité d'assurer une transparence accrue du traitement des pétitions: en interne, grâce à l'accès direct des députés aux archives des pétitions par l'intermédiaire de l'application e-Petition, et grâce à une simplification de la procédure interne et d'une collaboration étroite entre les députés, la présidence et le secrétariat de la commission des pétitions, et en externe, grâce à la création sur internet d'un portail interactif à l'intention des pétitionnaires; estime en outre que les députés devraient avoir accès, dans l'outil e-Pétition, aux pétitions dont le ou les pétitionnaire(s) ont requis l'anonymat;

By 24 April 2003, out of a total of 942 assistance packages, 194 had been closed, 727 were in the process of scrutiny and 21 closure files had still to reach the Commission or to be amplified so that they could be processed.
Au 24 avril 2003, sur un total de 942 interventions, 194 avaient été clôturées, 727 étaient en cours d'instruction et 21 dossiers de clôture devaient encore parvenir à la Commission ou être complétés pour pouvoir être traités.

Out of the 402 programme closure files which the Commission had received by the end of 2002, 142 were complete and 27 of these were closed (22 for Italy).
Sur les 402 programmes, la Commission avait reçu, à la fin de 2002, 142 demandes complètes, dont 27 ont été clôturées (22 pour l'Italie).

That obligation is deemed to be satisfied when the issuer has filed with the home competent authority the prospectus or the registration document and, where necessary, the securities note and summary note, and fulfils the requirements set out in Article 9.
Cette obligation est réputée remplie lorsque l'émetteur a déposé, auprès de l'autorité compétente de son État membre d'origine, le prospectus ou le document d'enregistrement et, le cas échéant, la note relative aux valeurs mobilières et satisfait aux exigences prévues à l'article 9.