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File made available with the consent of the applicant

Vertaling van "file made available with the consent the applicant " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
file made available with the consent of the applicant

dossier ouvert avec l'accord du demandeur
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(4) On receipt of the application, the Chief Safety Officer shall make it available to the public in a manner that he or she considers advisable, together with a notice that submissions may be made to him or her for a period of 30 days — or any shorter period fixed by him or her with ...[+++]

(4) Sur réception de la demande, le délégué à la sécurité la met à la disposition du public de la manière qui lui paraît opportune, avec un avis portant que les intéressés peuvent lui soumettre leurs observations dans les trente jours — ou toute période plus courte qu’il fixe d’un commun accord avec le comité du lieu de travail concerné — suivant la date à laquelle la demande a été rendue accessible.


(a) a deposit was made by the applicant in a depositary other than an international depositary authority on or before the filing date of the application in a manner so that, after the application is open to public inspection under section 10 of the Act, samples of the deposit are made available to the public;

a) il a effectué un dépôt ailleurs qu’auprès d’une telle autorité au plus tard à la date du dépôt de la demande de sorte que, après que la demande est rendue accessible au public pour consultation sous le régime de l’article 10 de la Loi, des échantillons des matières déposées soient rendus accessibles au public;


For the purpose of aero-medical assessments and standardisation, aero-medical records shall be made available after written consent of the applicant/licence holder to:

Aux fins des évaluations aéromédicales et de la standardisation et après consentement écrit du candidat/du titulaire d’une licence, les dossiers aéromédicaux sont mis à la disposition:


“(7) All documents and other materials filed in connection with an application for a licence and all documents produced by the Agency in connection with an application shall, on request, be made available to the public.

« (7) Tous les documents et le matériel déposés relativement à une demande d'autorisation ainsi que tous les documents produits par l'Agence à l'égard de celle-ci sont mis à la disposition du public sur demande.


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(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à ...[+++]


Question No. 1012 Hon. Wayne Easter: With regard to Transport Canada, how many requests for information, made pursuant to section 4 of the Access to Information Act, is the department currently processing, reviewing, or considering, and for each such request: (a) what is the file number; (b) what is the date on ...[+++]

Question n 1012 L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne Transports Canada, combien de demandes d’information, déposées en vertu de l’article 4 de la Loi sur l’accès à l’information, le ministère traite-t-il, examine-t-il ou étudie-t-il actuellement, et pour chacune de ces demandes: a) quel est le numéro de dossier; b) à quelle date la demande a-t-elle été faite; c) à quelle date la demande a-t-elle été reçue; d) quels sont les détails de tout report du délai prévu à l’a ...[+++]


1. The files relating to applications for registered Community designs which have not yet been published or the files relating to registered Community designs which are subject to deferment of publication in accordance with Article 50 or which, being subject to such deferment, have been surrendered before or on the expiry of that period, shall not be made available for inspection without the consent of the ap ...[+++]

1. Les dossiers relatifs à des demandes d'enregistrement de dessins ou modèles communautaires qui n'ont pas encore été publiées ainsi que les dossiers relatifs à des dessins ou modèles communautaires enregistrés qui font l'objet d'une mesure d'ajournement de publication conformément à l'article 50 ou qui, pendant l'application de cette mesure, ont fait l'objet d'une renonciation avant ou à l'expiration du délai d'ajournement, ne peuvent être ouverts à l'inspection publique qu'avec l'accord du demandeur ou du titulaire du dessin ou mod ...[+++]


1. The files relating to Community trade mark applications which have not yet been published shall not be made available for inspection without the consent of the applicant.

1. Les dossiers relatifs à des demandes de marques communautaires qui n'ont pas encore été publiées ne peuvent être ouverts à l'inspection publique qu'avec l'accord du demandeur.


1. The files relating to Community trade mark applications which have not yet been published shall not be made available for inspection without the consent of the applicant.

1. Les dossiers relatifs à des demandes de marques communautaires qui n'ont pas encore été publiées ne peuvent être ouverts à l'inspection publique qu'avec l'accord du demandeur.


the applications supporting file formats that are suitable for the description of the tenders use file formats that cannot be handled by any other open or generally available applications or are under a proprietary licensing scheme and cannot be made available for downloading or remote use by the contracting entity;

les applications prenant en charge les formats de fichier adaptés à la description des offres utilisent des formats de fichiers qui ne peuvent être traités par aucune autre application ouverte ou communément disponible ou sont soumises à un régime de licence propriétaire et ne peuvent être mises à disposition par téléchargement ou à distance par l’entité adjudicatrice;




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Date index: 2021-05-19
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