Vertaling van "file one's petition in bankruptcy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

file a petition in bankruptcy | file one's petition in bankruptcy | declare bankruptcy
déposer son bilan | se déclarer en faillite

to file one's petition (in bankruptcy)
déposer son bilan

to file a petition in bankruptcy
intenter une action en déclaration de faillite

to file a petition in bankruptcy | to seek a winding up
déposer son bilan

file a petition in bankruptcy
déposer son bilan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In certain cases companies were unable to survive and had to file for bankruptcy.
Dans certains cas, des sociétés furent incapables de survivre et durent se déclarer en faillite.

On the same day, NIKI filed a petition for the opening of insolvency proceedings with the court of Berlin-Charlottenburg in Germany.
Le même jour, NIKI a introduit une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité devant le tribunal de Berlin-Charlottenburg en Allemagne.

Increased legal certainty and safeguards against bankruptcy tourism: If a debtor relocates shortly before filing for insolvency, the court will have to carefully look into all circumstances of the case to see that the relocation is genuine and not to take advantage of more lenient bankruptcy rules.
Une plus grande sécurité juridique et des garde-fous contre le tourisme de la faillite: si un débiteur transfère son lieu d'établissement peu de temps avant d'engager une procédure d'insolvabilité, la juridiction devra examiner avec soin toutes les circonstances de l'affaire afin de vérifier que ce transfert est authentique et qu'il ne vise pas à profiter d'une réglementation plus souple en matière de faillites.

In particular, the President of the General Court found that Decision 2014/883/EU could not be considered the decisive cause of harm resulting from bankruptcy of Gdynia-Kosakowo Airport Ltd, given that the company had itself filed for bankruptcy long before the Polish authorities adopted binding measures to execute the Commission decision.
Le président du Tribunal a notamment constaté que la décision 2014/883/UE ne pouvait pas être considérée comme la cause déterminante du préjudice résultant de la faillite de la société Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o., étant donné que la société s'était déclarée en faillite longtemps avant l'adoption par les autorités polonaises des mesures juridiquement contraignantes visant à l'exécution de la décision de la Commission.

it is wound-up or becomes insolvent (or enters into any analogous proceedings), or it or any public authority or other entity or person files for its reorganisation, arrangement, composition, re-adjustment, administration, liquidation, dissolution or similar relief under any present or future statute, law or regulation, such a petition (except in the case of a petition for winding-up or any analogous proceeding, in respect of which no 30 day period shall apply) not having been stayed or dismissed within 30 days of its filing;
il est liquidé ou devient insolvable (ou fait l'objet d'une procédure similaire), ou bien il demande, ou une autorité publique ou une autre entité ou personne demande qu'il fasse l'objet de mesures d'assainissement, qu'il conclue un accord avec ses créanciers, qu'il suive une procédure de redressement judiciaire ou volontaire, qu'il soit placé sous administration judiciaire, liquidé ou dissous, ou dépose un recours similaire en vertu d'une disposition statutaire, législative ou réglementaire, existante ou future, une telle demande (sauf une demande de liquidation ou toute procédure similaire, pour laquelle ne s'applique pas la période de 30 jours) ne devant pas avoir été suspendue ni rejetée dans les 30 jours suivant son dépôt;

In some Member States, the debtor has two weeks after becoming insolvent to file for bankruptcy, in some the debtor must file within two months from the date it becomes aware of the insolvency situation.
Dans certains États membres, les débiteurs ont deux semaines après être devenus insolvables pour effectuer une déclaration de faillite, alors que dans d’autres, les débiteurs ont deux mois à compter de la date où ils prennent conscience de leur insolvabilité.

When it is known, moreover, that 20% of petitions for bankruptcy are due to delays in payment by public authorities, we can see how far this action by governments and the Commission would reduce the level of unemployment, which is growing daily.
Lorsque l’on sait, d’ailleurs, que 20 % des dépôts de bilan sont dus à des retards de paiement des collectivités publiques, nous mesurons là combien cette action des gouvernements et de la Commission permettra de réduire le nombre de chômeurs qui actuellement s’accroît de jour en jour.

a petition is presented for the administration or winding up of the data importer, whether in its personal or business capacity, which petition is not dismissed within the applicable period for such dismissal under applicable law; a winding up order is made; a receiver is appointed over any of its assets; a trustee in bankruptcy is appointed, if the data importer is an individual; a company voluntary arrangement is commenced by it; or any equivalent event in any jurisdiction occurs
une pétition est présentée en vue de l’administration ou de la liquidation de l’importateur de données, en tant que personne ou en tant qu’entreprise, laquelle pétition n’est pas contestée dans les délais applicables pour une telle contestation en vertu du droit applicable; un ordre de liquidation est donné; un administrateur est désigné pour l’un des biens de l’importateur de donnés; un curateur de faillite est désigné, si l’importateur de données est une personne privée; une procédure de concordat est engagée par lui; ou il intervient un événement équivalent dans toute juridiction,

Belgium however claims that filing for bankruptcy would have generated additional costs: IFB would not have been able to achieve the sale price of EUR 0,1 million, which would have generated capital losses on its shareholding, and IFB would have had to pay a total of EUR 0,8 million to 14 employees, who would have lost their employment following the bankruptcy, by virtue of French social law.
La Belgique prétend cependant que la mise en faillite aurait généré des coûts supplémentaires: IFB n’aurait pas pu réaliser le prix de vente de 0,1 million d'EUR, ce qui aurait généré des moins-values sur sa participation, et IFB aurait dû payer un total de 0,8 million d'EUR aux 14 employés, qui auraient perdu leur travail suite à la mise en faillite, en vertu du droit social français.