Traduction de «file written representations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

file written representations
présenter des observations écrites [ présenter par écrit des observations ]

written submissions [ written representations ]
observations écrites

written representation [ representation in writing ]
observation écrite

make written representations
faire des représentations écrites

a written statement setting out the grounds of appeal must be filed
un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit

The application shall be filed in a written reasoned statement
La demande est présentée par écrit et motivée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

69 (1) A party filing a notice of motion may, at the same time, or subsequently, file a written request that the motion be disposed of upon consideration of written representations and without appearance by the parties.
69 (1) La partie qui dépose un avis de requête peut, au moment du dépôt ou par la suite, présenter une demande écrite pour que la requête soit tranchée sur la base des observations écrites et sans comparution des parties.

(3.1) Any other party may serve on the other parties and file with the Registry a consent to the motion or, if the party opposes the motion, an affidavit and written representations in reply within 15 days after being served with a Notice of Motion.
(3.1) Toute autre partie peut, dans les quinze jours suivant la signification de l’avis de requête, signifier aux autres parties et déposer au greffe un consentement à la requête ou, si elle s’oppose à la requête, un affidavit et des observations écrites en réponse.

(c) make such inspection of the land as the hearing officer deems necessary and receive and consider any written representations filed with the hearing officer before or at the hearing by any person who served an objection on the Minister; and
c) inspecte le bien-fonds comme il le juge nécessaire et reçoit et examine toutes observations écrites qui lui sont soumises avant ou pendant l’audience par toute personne qui a signifié une opposition au ministre;

(10) Section 219 applies to all written representations made under this section as if they were material required to be filed.
(10) L'article 219 s'applique aux observations écrites présentées aux termes du présent article comme s'il s'agissait de pièces dont le dépôt est exigé.

(11) Section 219 applies to all written representations made under this section as if they were material required to be filed.
(11) L'article 219 s'applique aux observations écrites présentées aux termes du présent article comme s'il s'agissait de pièces dont le dépôt est exigé.