Vertaling van "filing are consumed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

consumer
consommateur

consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]
mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]

Consumers are the key, consumers are the force
Les consommateurs, une force

consumer attitude | consumer behavior | consumer behaviour | consumers'behavior | consumers'behaviour | user behaviour
comportement des consommateurs | comportement du consommateur | habitude d'achat | habitude du consommateur

manage stocks of consumables | oversee consumables stock | keep watch on consumables stock | manage consumables stock
gérer un stock de consommables

external subscriber data file | external subscribers data file | roamers file | visited location register | visitor file | visitor location register | visitors file | visitors register | VLR [Abbr.]
enregistreur de localisation des visiteurs | enregistreur de localisation pour visiteurs | fichier de mobiles de passage | ELV [Abbr.]

consumer durable goods | consumer durables | durable consumer goods
biens de consommation durables | biens d'équipement des ménages | biens durables de consommation

Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]
Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]

Are You Heading for Consumer Bankruptcy?
Si vous envisagez la faillite personnelle ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission will also develop a model for uniform and user-friendly display of key information (e.g. price, type of contract, right of withdrawal, interoperability with hardware and software, functionality such as the digital format used, quality of the file, file size, portability to other devices owned by the consumer, possibility to make private copies, etc.) which will appear on the screen at the right moment (e.g. when the offer is made).
La Commission élaborera, en outre, un modèle d'affichage, uniforme et simple, qui contiendra les informations essentielles (par exemple, le prix, le type de contrat, le droit de rétractation, l'interopérabilité avec les ordinateurs et les logiciels, les fonctionnalités telles que le format numérique utilisé, la qualité du fichier, la taille du fichier, la portabilité vers d'autres appareils du consommateur, la possibilité de faire des copies à usage privé, etc.) qui apparaîtront à l'écran au moment opportun (par exemple, lors de l'offre).

The main difficulties that they see in multiple filings is the creation of significantly higher costs, e.g. for local counsel and translations, and that multiple filings are more time consuming as they require screening of many national legislation systems.
Les difficultés principales causées par les notifications multiples résident dans les coûts nettement plus élevés, par exemple pour les conseils sur le plan local et les traductions, et dans le temps nécessaire pour passer en revue plusieurs systèmes législatifs nationaux.

Consumers and traders are still not aware of the existing out-of-court redress mechanisms, with only a small percentage of citizens knowing how to file a complaint with an ADR entity.
Les consommateurs et les professionnels ne sont toujours pas au courant des mécanismes existants en matière de recours extrajudiciaire, seul un faible pourcentage de citoyens sachant comment porter plainte devant une entité de REL.

– The Directive should not apply to complaints filed by traders against consumers as ADR is designed as a consumer redress instrument intended to eliminate the imbalance existing between traders and consumers and opening an easy way to consumers for seeking redress.
– La directive ne devrait pas s'appliquer aux réclamations introduites par des professionnels contre des consommateurs, le REL étant conçu comme un instrument de recours pour les consommateurs visant à mettre fin au déséquilibre entre les professionnels et les consommateurs et à fournir à ces derniers un moyen plus simple d'obtenir réparation.

(34) Furthermore, in case of distance contracts for the provision of services, for which the performance begins during the withdrawal period (e.g. data files downloaded by the consumer during that period), it would be unfair to allow the consumer to withdraw after the service has been enjoyed by the consumer in full or in part.
34. De surcroît, dans le cas de contrats de service à distance dont l'exécution commence pendant la période de rétractation (fichiers de données téléchargés par le consommateur au cours de ladite période, par exemple), il serait injuste d'autoriser le consommateur à se rétracter après avoir bénéficié du service en tout ou en partie.

(34) Furthermore, in case of distance and off-premises contracts for the provision of services, for which the performance begins during the withdrawal period (for instance data files downloaded by the consumer during that period), it would be unfair to allow the consumer to withdraw after the service has been enjoyed by the consumer in full or in part.
(34) De surcroît, dans le cas de contrats de service à distance et hors établissement dont l'exécution commence pendant la période de rétractation (fichiers de données téléchargés par le consommateur au cours de ladite période, par exemple), il serait injuste d'autoriser le consommateur à se rétracter après avoir bénéficié du service en tout ou en partie.

(34) Furthermore, in case of distance contracts for the provision of services, for which the performance begins during the withdrawal period (e.g. data files downloaded by the consumer during that period), it would be unfair to allow the consumer to withdraw after the service has been enjoyed by the consumer in full or in part.
(34) De surcroît, dans le cas de contrats de service à distance dont l'exécution commence pendant la période de rétractation (fichiers de données téléchargés par le consommateur au cours de ladite période, par exemple), il serait injuste d'autoriser le consommateur à se rétracter après avoir bénéficié du service en tout ou en partie.

37. Welcomes the suggestion made by the Commission in its Green Paper on the Review of the Consumer Acquis to include digital files within the scope of Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees ;
37. se félicite de la suggestion, formulée par la Commission dans son livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs, d'inclure les fichiers numériques dans le champ d'application de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation ;

The Commission is examining the ticket sale arrangements for the 2006 World Cup under EU competition rules following a recent complaint filed by the UK consumer organisation ‘Which?’ against FIFA, the German Football Federation and MasterCard, but I am sure this information has also arrived on the honourable Member’s desk.
- À la suite d’une plainte déposée récemment par l’organisation de consommateurs britannique «Which?» contre la FIFA, la fédération allemande de football et MasterCard, la Commission examine actuellement le système de billetterie pour la coupe du monde 2006 au titre des règles de concurrence communautaires, mais je suis sûre que cette information est également parvenue jusqu’à votre bureau.

In Sweden, a central role in collective consumer enforcement is also played by the Consumer Ombudsman, who can file a group action for damages on behalf of a plurality of consumers in injunction proceedings.
En Suède, le médiateur des consommateurs joue également un rôle central dans le contrôle de l’application des droits des consommateurs par des actions collectives, puisqu’il est habilité à introduire une demande en dommages et intérêts au nom d’un grand nombre de consommateurs dans le cadre d’une procédure en cessation.