Traduction de «filing the statement defence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

filing of the statement of defence
dépôt de la défense

The application shall be filed in a written reasoned statement
La demande est présentée par écrit et motivée

a written statement setting out the grounds of appeal must be filed
un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit

to file a statement setting out the grounds of appeal
déposer un mémoire exposant les motifs du recours

Statement by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs and the Honourable Douglas Young, Minister of National Defence on the implementation of the Zaire Mission
Déclaration du ministre des Affaires étrangères, l'honorable Lloyd Axworthy, et du ministre de la Défense nationale, l'honorable Douglas Young, sur la mise en place de la mission au Zaïre

Joint Statement by the Governments of Canada and the United States of America regarding Defence Co-operation between the two countries
Déclaration concordante des Gouvernements du Canada et des Etats-Unis d'Amérique concernant la collaboration en matière de défense entre les deux pays

filing of the statement
dépôt de l'état

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Access to the file enables parties to consult the evidence underpinning a statement of objections and so prepare a more effective defence.
L'accès au dossier permet aux parties de consulter les preuves qui sont à l'origine de la communication des griefs et par conséquent de mieux préparer leur défense.

Google's rights of defence were respected throughout the Commission's investigation – it was granted the opportunity to respond to both Statements of Objections on the basis of full access to the non-confidential Commission file as well as access to a range of confidential business and traffic data that was granted to Google's advisors in so-called "data rooms".
Les droits de la défense de Google ont été respectés tout au long de l'enquête de la Commission: elle a eu la possibilité de répondre aux deux communications des griefs sur la base d'un accès complet à la version non confidentielle du dossier de la Commission ainsi que d'un accès à une série de données confidentielles en matière commerciale et concernant le trafic, accordé aux conseils de Google dans des «salles d'information».

(c) a preliminary act shall accompany a statement of claim and a statement of defence or be filed within 10 days after the filing of the statement of claim or the statement of defence, as the case may be; and
c) un acte préliminaire accompagne la déclaration et la défense ou est déposé dans les 10 jours suivant le dépôt de la déclaration ou de la défense, selon le cas;

(2) The Attorney General of Canada shall, within a period of thirty days after the day on which a statement of claim referred to in subsection (1) was served on him, or, if more than one such statement was served on him, the latest day on which any of those statements was served on him, or within such further time as the Court or a judge thereof may allow either before or after the expiration of that period, serve on each person serving a statement of claim and file in the Court a statement of defence or answer thereto.
(2) Le procureur général du Canada doit, dans une période de trente jours à compter du jour où l’exposé lui a été signifié, ou si plusieurs exposés lui ont été signifiés, à compter du jour où le dernier de ces exposés lui a été signifié, ou dans le délai supplémentaire que le tribunal ou un de ses juges peut accorder soit avant soit après l’expiration de cette période, signifier à chacune des personnes en cause et produire au tribunal un mémoire en défense ou un mémoire en réponse en l’espèce.

YOU MAY ALSO DEFEND the action by the plaintiff against the defendant by serving and filing a statement of defence in Form 171B prescribed by the Federal Courts Rules within the time for serving and filing your third party defence.
VOUS POUVEZ AUSSI CONTESTER l’action du demandeur contre le défendeur en signifiant et en déposant une défense selon la formule 171B des Règles des Cours fédérales, dans le délai prévu pour la signification et le dépôt de la défense de la tierce partie.

IN THIS ACTION, MORE THAN 180 DAYS HAVE ELAPSED since the filing of the statement of claim and no statement of defence has been filed and no motion for default judgment is pending.
DANS LA PRÉSENTE ACTION, PLUS DE 180 JOURS SE SONT ÉCOULÉS depuis la délivrance de la déclaration et aucune défense n’a été déposée et aucune requête pour obtenir un jugement par défaut n’est en cours.

Member States may allow the information required to be disclosed by the first subparagraph of this point to take the form of a statement filed in accordance with Article 3(1) and (3) of Directive 2009/101/EC; the filing of such a statement shall be disclosed in the notes to the financial statements.
Les États membres peuvent permettre que les informations à mentionner en vertu du premier alinéa du présent point prennent la forme d'un relevé déposé conformément à l'article 3, paragraphes 1 et 3, de la directive 2009/101/CE; le dépôt d'un tel relevé est mentionné dans l'annexe.

refer to the register in which the financial statements have been filed in accordance with Article 3 of Directive 2009/101/EC or, where the financial statements have not yet been filed, disclose that fact.
fait référence au registre auprès duquel les états financiers ont été déposés conformément à l'article 3 de la directive 2009/101/CE ou, lorsque les états financiers n'ont pas encore été déposés, mentionne ce fait.

(b)refer to the register in which the financial statements have been filed in accordance with Article 3 of Directive 2009/101/EC or, where the financial statements have not yet been filed, disclose that fact.
b)fait référence au registre auprès duquel les états financiers ont été déposés conformément à l'article 3 de la directive 2009/101/CE ou, lorsque les états financiers n'ont pas encore été déposés, mentionne ce fait.