The bill affects the Atlantic Canada Opportunities Agency Act, the Canadian Film Development Corporation Act, the Energy Monitoring Act, the National Energy Board Act, and on and on it goes.
Ce projet de loi touche notamment la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, la Loi sur la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne et la Loi sur l'Office national de l'énergie.