Vertaling van "film licensing contracts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

shrink-wrap license agreement [ shrink wrap license agreement | shrink-wrap license contract | shrink wrap license contract ]
concession de licence sous emballage [ convention de licence sous emballage | contrat de licence sous emballage ]

licence [ license | licence agreement | license contract | licensing agreement | licensing contract ]
licence conventionnelle [ licence | contrat de licence | contrat de concession de licence ]

licence agreement | licensing agreement | licensing contract
accord de licence | contrat de licence

trademark licence contract [ trademark license contract ]
contrat de licence de marques

to contravene any provision in the licensing contract
enfreindre l'une des clauses du contrat de licence

provision in the licensing contract
clause du contrat de licence | stipulation du contrat de licence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission sent a Statement of Objections in July 2015 setting out its preliminary view that certain clauses in film licensing contracts for pay-TV between Paramount (amongst other studios) and Sky UK breach EU antitrust rules.
La Commission a envoyé une communication des griefs en juillet 2015, dans laquelle elle faisait part de son avis préliminaire selon lequel certaines clauses contenues dans les accords de diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques conclus entre Paramount (entre autres) et Sky UK étaient contraires aux règles de l'Union européenne en matière d'ententes et d'abus de position dominante.

These address the Commission's concerns regarding certain clauses in film licensing contracts for pay-TV between Paramount and Sky UK.
Ces engagements répondent aux préoccupations exprimées par la Commission quant à certaines clauses figurant dans des contrats de diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques en tant que contenu télévisuel payant conclus entre Paramount et Sky UK.

The commitments will apply throughout the EEA for a period of five years and cover both standard pay-TV services and, to the extent that they are included in film licensing contracts for pay-TV with a broadcaster, subscription video-on-demand services as well.
Les engagements s’appliqueront sur tout le territoire de l'EEE pendant une période de cinq ans et couvriront à la fois les services standard de télévision payante et, dans la mesure où ils sont inclus dans des contrats de diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques en tant que contenu télévisuel payant conclus avec un télédiffuseur, les services de vidéo sur demande par abonnement.

It has also committed to refrain from (re)introducing such clauses in film licensing contracts for pay-TV with any broadcaster in the EEA.
Elle s'est également engagée à ne pas introduire ou réintroduire de telles clauses dans les contrats de diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques en tant que contenu télévisuel payant conclus ou à conclure avec tout télédiffuseur de l'EEE.

Paramount has now committed that it will neither act upon nor enforce these clauses in existing film licensing contracts for pay-TV with any broadcaster in the European Economic Area (EEA).
Paramount s'est désormais engagée à s'abstenir d'exécuter et de faire appliquer ces clauses contenues dans les contrats existants de diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques en tant que contenu télévisuel payant, et ce pour tout télédiffuseur au sein de l'Espace économique européen (EEE).

Entertainment Inc., which licenses film for theatrical and television exhibition; Time Warner Merchandising Canada Inc., which provides contract services involving licensing agreements for the use of Time Warner intellectual property; and finally, our New Line Cinema releases are distributed in Canada by Alliance Atlantis Communications Inc. In the United States, AOL Time Warner holds a minority interest in a joint venture that operates an online service business called Road Runner, which affiliates with cable operators to provide Internet access and offers original content for broadband cable networks.
Entertainment Inc., qui autorise la distribution de films pour les salles de cinéma et la télévision; Time Warner Merchandising Canada Inc., qui fournit des services de contrats portant sur des ententes d'octroi de licence pour l'utilisation de la propriété intellectuelle détenue par Time Warner; et finalement, nos nouveautés de New Line Cinema sont distribuées au Canada par Alliance Atlantis Communications Inc. Aux États-Unis, AOL Time Warner détient un intérêt minoritaire dans une co-entreprise qui exploite un service en ligne appelé Road Runner, qui s'associe à des câblodistributeurs pour fournir un accès Internet et offre un contenu original pour les réseaux de câblodistribution à large bande.