- assess, and if needed adapt, service providers' (ISPs, ESPs, mobile operators) contractual practices towards subscribers and towards business partners; provide information on filtering and possibly provide filtering software or services as optional customer service
- évaluer, et au besoin adapter, les pratiques contractuelles des fournisseurs de services (ISP, ESP, opérateurs mobiles) envers leurs abonnés et partenaires commerciaux; fournir des informations sur le filtrage et éventuellement fournir un logiciel ou un service de filtrage à titre de service clientèle optionnel;