Self-regulation, which consists of the drawing-up, at the sole initiative of economic operators and without State intervention, of codes of conduct, filtering software, labels or other devices, cannot on its own ensure respect for the principles laid down in this Directive, including those dealing with the protection of fundamental rights and freedoms.
Ce mécanisme implique par conséquent une claire répartition des rôles entre l’État, d’une part et les autres acteurs, d’autre part, dans le processus de réglementation. L'autorégulation qui consiste, elle, en l'élaboration, à la seule initiative des opérateurs et sans intervention étatique, de codes de conduite, logiciels de filtrage, labels ou autres dispositifs, ne peut à elle seule assurer le respect des principes posés dans la présente directive, notamment ceux qui ont trait à la protection des libertés et droits fondamentaux.
