Vertaling van "final affirmative determination " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

final affirmative determination
détermination finale positive

final affirmative determination
décision finale positive

preliminary affirmative determination
détermination préliminaire positive

preliminary affirmative determination of dumping
détermination préliminaire positive de l'existence d'un dumping

affirmative determination
détermination positive [ décision positive ]

final negative determination
décision finale négative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) affirm, reverse or modify the conviction, judgment, verdict or other final order or determination, or
a) confirmer, infirmer ou modifier la condamnation, le jugement, le verdict, ou toute autre ordonnance ou décision définitive, ou

Finally, the Commission wishes to point out that, where Community legislation makes provision for affirmative action, it is up to Member States to determine the relevant procedures.
Enfin, la Commission rappelle, que dans les cas où la législation communautaire prévoit la possiblité d'actions positives, il revient aux Etats membres d'en définir les modalités.

So Delgamuukw extends the right beyond those things specifically itemized here, but there's nothing in the proposed language in clauses 16 to 18 that would recognize and affirm Delgamuukw (2130) Finally, in the Marshall decision, the court broadens the interpretation of treaties, finding that “The fundamental principles underlying treaties, such as aboriginal economic self-reliance, are key determining factors to properly interpret treaties”.
Donc, l'arrêt Delgamuukw élargit les droits au-delà des éléments expressément mentionnés ici, mais rien dans le libellé des articles 16 à 18 ne donne acte de l'arrêt Delgamuukw (2130) Enfin, dans le jugement Marshall, la cour a élargi l'interprétation des traités, statuant que « les principes fondamentaux qui sous-tendent les traités, tels que l'autosuffisance économique des Autochtones, sont des facteurs déterminants primordiaux aux fins d'une bonne interprétation des traités ».

Indeed, should the yes side win, the Senate and the House of Commons will determine whether the question that was put was a simple and direct question; whether an affirmative vote was cast by a majority of at least fifty per cent plus one; whether the referendum was held in compliance with the laws of the separating province and whether its results were recorded on the basis of the electoral districts of the province; whether notice of the referendum appeared in the Canada Gazette and in at least one major newspaper in each riding of the province which, of course, means Quebec; whether the effect of a vote in favour of separation was clearly stated on the ballot including: the fact that the province will become a separate state, foreign to Canada; that it will cease to be a province of Canada; that it will cease to have representation in the Senate and House of Commons; that its residents will lose the right to be citizens of Canada; that they will lose the right to hold a Canadian passport; and, finally, that they will lose the right to unrestricted entry to and travel within Canada, and the unrestricted right to work in Canada.
Donc, dans l'éventualité de cette victoire du oui, le Sénat et la Chambre des communes décideront si la question posée est une question simple ou directe; deuxièmement, si une majorité de votants, c'est-à-dire 50 p. 100 plus un, ont répondu oui à la question; troisièmement, si le référendum a été organisé conformément aux lois de la province où il est tenu, et que ces résultats ont été inscrits en fonction des circonscriptions électorales de cette province; quatrièmement, si le référendum a fait l'objet d'avis publiés dans la Gazette du Canada et dans au moins un journal à grande diffusion dans chacune des circonscriptions de cette province, toujours évidemment sous-entendu le Québec; cinquièmement, si on a inscrit clairement sur les bulletins de vote les effets d'un vote favorable à la séparation en indiquant, et là j'énumère: que la province deviendra un État distinct du Canada; que la province cessera de faire partie du Canada; que la province cessera d'être représentée au Sénat et à la Chambre des communes; que les résidants de la province cesseront d'être citoyens canadiens; que les résidants de la province cesseront d'avoir droit au passeport canadien; et finalement que les résidants de la province perdront le droit de libre circulation au Canada, le droit d'y entrer librement et le droit d'y occuper un emploi sans restriction.

21 October 1990 - The Commission adopts its opinion on political union: a single Community; ensuring unity and coherence in the Community's international action; strengthening democratic legitimacy (relations between the institutions and the people of Europe); improving the effectiveness of the institutions. 27n28 October 1990 - Mr Guido Carli, Italian Minister for the Treasury, reports to the European Council on EMU on the basis of the Finance Ministers' deliberations on 23 July and 8 September. The European Council takes note of this as the basis for the intergovernmental conference, defines economic and monetary union, affirms that the final objective is irrevocably fixed exchange rates, i.e. a single currency - a strong and stable ecu. The European Council determines that the second stage is to start on 1 January 1994, when a new institution will be set up to strengthen the coordination of monetary policies, develop the instruments needed for a single monetary policy and oversee the development of the ecu. The move to this stage will require progress in convergence of economies. The United Kingdom is unable to accept this approach to the intergovernmental conference. With respect to political union, the European Council confirms its will to develop the political dimension of the Community by extending its powers, developing Parliament's role in the legislative sphere and defining European citizenship (Spanish proposal made in July).
21 octobre 1990 - La Commission adopte son avis sur l'Union politique : une Communauté unique; assurer l'unité et la cohérence de l'action de la Communauté sur la scène internationale; le renforcement de la légitimité démocratique (les relations entre institutions et la citoyenneté européenne; l'amélioration de l'efficacité des institutions. 27-28 octobre 1990 - M. Guido Carli, ministre du trésor italien, fait rapport au Conseil européen sur l'UEM à partir des travaux des ministres des finances le 23 juillet et le 8 septembre. Le Conseil européen fait de ces travaux la base de la conférence intergouvernementale, définit l'Union économique et monétaire, affirme l'objectif final des taux de change irrévocablement fixes donc d'une monnaie unique - un Ecu fort et stable. Le Conseil européen précise que la deuxième phase commencera le 1er janvier 1994, qu'une nouvelle institution sera alors créée pour renforcer la coordination de la politique monétaire, mettre en place les instruments d'une politique monétaire unique et superviser le développement de l'Ecu, que le passage à cette phase rendra nécessaire des progrès de la convergence des économies. Le Royaume-Uni n'est pas en mesure d'accepter ce qui est un véritable mandat pour la conférence intergouvernementale. Sur l'Union politique, le Conseil européen souligne sa volonté de développer la dimension politique de la Communauté en étendant sa compétence, en développant le rôle législatif du Parlement européen, en définissant une citoyenneté européenne (proposition espagnole du mois de juillet).

This time in the final draft the commission " Affirms the legitimate right of the Palestinian people to resist the Israeli occupation in order to free its land and be able to exercise its right of self-determination . " .
Dans la version définitive de la résolution, la commission « Affirme que le peuple palestinien a le droit légitime de résister à l'occupation israélienne afin de libérer sa terre et de pouvoir exercer son droit à l'autodétermination [.] ».On n'y trouve plus les mots « par tous les moyens à sa disposition ».