Vertaling van "final agreement gives the maa-nulth " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Maa-nulth First Nations Final Agreement
Accord définitif des premières nations maa-nulthes

Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]
Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

You spoke, Mr. Chair, about how the Maanulth First Nations Final Agreement gives the Maa-nulth communities authority over the use of their traditional lands and how this authority gives them the power to boost economic development in their communities.
Vous avez expliqué, monsieur le président, comment l'Accord définitif des Premières nations Maa-nulth donne aux collectivités Maa-nulth le pouvoir de décider de l'utilisation de leurs terres traditionnelles et comment ce pouvoir leur donne les moyens de stimuler leur développement économique.

You spoke about how the Maanulth First Nations Final Agreement provides the Maa-nulth communities with capital transfers and the immediate and ongoing financial resources they need to fund vital social services and to boost social developments in their communities.
Vous avez noté le fait que l'Accord définitif des Premières nations Maa-nulth transfère des capitaux aux collectivités Maa-nulth; ces capitaux offriront les ressources financières immédiates et continues dont elles ont besoin afin de financer des services sociaux essentiels et de renforcer le développement social dans leurs collectivités.

Since the B.C. treaty process came in, we have finalized two agreements, Tsawwassen and Maa-nulth, and we are close on Yale.
Depuis la mise en place de ce mécanisme des traités en Colombie-Britannique, nous avons signé deux ententes, avec les Premières nations Tsawwassen et Maa-nulth, et nous n'en sommes pas loin en ce qui concerne Yale.

The political agreement reached today will enter into force once the Council and the European Parliament give their final green light.
L'accord politique conclu aujourd'hui entrera en vigueur dès que le Conseil et le Parlement européen donneront leur feu vert définitif.

Capital Markets Union: Commission welcomes agreement to give companies easier access to capital markets // Brussels, 8 December 2016 - The agreed text now goes to the European Parliament and the Council of the EU for a final vote.
Union des marchés des capitaux: la Commission salue l'accord sur des règles qui faciliteront l'accès des entreprises aux marchés de capitaux // Bruxelles, le 8 décembre 2016 - Le texte sur lequel l'accord est intervenu doit maintenant être soumis au vote final du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne.

I also have the honour to table, in both official languages, two copies of the following documents: the Maa-nulth First Nations Final Agreement, the Harvest Agreement, and the Maa-nulth First Nations Tax Treatment Agreement.
J'ai aussi l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, deux copies des documents suivants: l'entente définitive conclue avec les Premières nations Maa-nulth, l'accord de récolte et l'accord sur le traitement fiscal des Premières nations Maa-nulth.

Finally, it is important to note that, by basing the decision approving the Convention on the dual legal basis of Article 133 EC and Article 175(1) EC, the Community is also giving indications to the other parties to the Convention both with regard to the extent of Community competence in relation to that Convention which, as has been shown earlier, falls both within the scope of the common commercial policy and within that of the Community environmental policy, and with regard to the division of competences between the Community and its Member States, a division which must also be taken into account at the stage of implementation of the agreement at Community level.
55 Enfin, il importe de relever que, en fondant la décision d’approbation de la convention sur la double base juridique des articles 133 CE et 175 CE, la Communauté fournit également des indications à l’attention des autres parties à la convention tant en ce qui concerne l’étendue de la compétence communautaire relative à cette convention qui, ainsi qu’il a été démontré précédemment, relève aussi bien de la politique commerciale commune que de la politique communautaire de l’environnement, qu’en ce qui concerne la répartition des compétences entre la Communauté et ses États membres, ladite répartition devant également être prise en compte au stade de la mise en œuvre de l’accord sur le plan communautaire.

Communication from the Commission to the Council and to the representatives of the governments of the Member States meeting within the council to give orientation to the Commission for the revision of the Agreement on Trade, Development and Cooperation between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of South Africa, of the other part /* COM/2006/0348 final */
Communication de la Commission au Conseil et aux représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du conseil concernant les orientations données à la Commission pour la révision de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part /* COM/2006/0348 final */

Communication of 28 June 2006 from the Commission to the Council and to the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council to give orientation to the Commission for the revision of the Agreement on Trade, Development and Cooperation between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of South Africa, of the other part [COM(2006) 348 final – Not published in the Official Journal].
Communication de la Commission au Conseil et aux représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil du 28 juin 2006 concernant les orientations données à la Commission pour la révision de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part [COM(2006) 348 final - Non publié au Journal officiel].

The Maa-nulth First Nations Final Agreement and related Appendices, the Maa-nulth First Nations Tax Treatment Agreement and the Maa-nulth First Nations Harvest Agreement.—Sessional Paper No. 2/40-482.
L'Accord définitif des premières nations maa-nulthes et les appendices s'y afférent, l'Accord sur le traitement fiscal des premières nations maa-nulthes et l'Accord de récolte des premières nations maa-nulthes.—Document parlementaire n2/40-482.