Traduction de «final agreement provides the maa-nulth » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Maa-nulth First Nations Final Agreement
Accord définitif des premières nations maa-nulthes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

You spoke about how the Maanulth First Nations Final Agreement provides the Maa-nulth communities with capital transfers and the immediate and ongoing financial resources they need to fund vital social services and to boost social developments in their communities.
Vous avez noté le fait que l'Accord définitif des Premières nations Maa-nulth transfère des capitaux aux collectivités Maa-nulth; ces capitaux offriront les ressources financières immédiates et continues dont elles ont besoin afin de financer des services sociaux essentiels et de renforcer le développement social dans leurs collectivités.

You spoke, Mr. Chair, about how the Maanulth First Nations Final Agreement gives the Maa-nulth communities authority over the use of their traditional lands and how this authority gives them the power to boost economic development in their communities.
Vous avez expliqué, monsieur le président, comment l'Accord définitif des Premières nations Maa-nulth donne aux collectivités Maa-nulth le pouvoir de décider de l'utilisation de leurs terres traditionnelles et comment ce pouvoir leur donne les moyens de stimuler leur développement économique.

Recent positive steps in the context of the Pržino Agreement provide a real opportunity for political leaders to finally overcome the long-standing crisis and address systemic issues.
Les évolutions positives observées récemment dans le cadre de l’accord de Pržino donnent aux responsables politiques une possibilité réelle d’enfin surmonter la crise qui frappe le pays depuis un long moment et de remédier aux problèmes systémiques.

Finally, considering that the Regulation on the common market organisation for bananas, the Understandings on Bananas with Ecuador and the United States, and the WTO waivers to GATT Article I as regards the ACP-EC Partnership Agreement provide for the entry into force of a tariff-only import regime no later than 1 January 2006, the EU notified the WTO on 15 July 2004 of its intention to amend WTO concessions on bananas pursuant to GATT Article XXVIII procedures.
Enfin, étant donné que le règlement sur l’organisation commune des marchés dans le secteur de la banane, les accords sur les bananes conclus respectivement avec l’Équateur et les Etats-Unis et les dérogations à l’article I obtenues dans le cadre de l’OMC en ce qui concerne l’accord de partenariat ACP-CE prévoient l’entrée en vigueur d'un régime d’importation exclusivement tarifaire le 1er janvier 2006 au plus tard, l’Union a notifié à l’OMC, le 15 juillet 2004, son intention de modifier les concessions de l’OMC sur les bananes, conformément aux procédures visées à l’article XXVIII du GATT.

Since the B.C. treaty process came in, we have finalized two agreements, Tsawwassen and Maa-nulth, and we are close on Yale.
Depuis la mise en place de ce mécanisme des traités en Colombie-Britannique, nous avons signé deux ententes, avec les Premières nations Tsawwassen et Maa-nulth, et nous n'en sommes pas loin en ce qui concerne Yale.

I also have the honour to table, in both official languages, two copies of the following documents: the Maa-nulth First Nations Final Agreement, the Harvest Agreement, and the Maa-nulth First Nations Tax Treatment Agreement.
J'ai aussi l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, deux copies des documents suivants: l'entente définitive conclue avec les Premières nations Maa-nulth, l'accord de récolte et l'accord sur le traitement fiscal des Premières nations Maa-nulth.

for credit agreements, the purpose of which is to acquire or retain rights in immovable property the credit is provided for a period of 20 years starting from the date of the initial drawdown, and that the final payment made by the consumer clears the balance of capital, interest and other charges, if any; in the case of credit agreements the purpose of which is not to acquire or retain rights in immovable property or which are drawn down by deferred debit cards or credit cards, this period shall be of one year.
en cas de contrats de crédit dont le but est d’acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier, le crédit est réputé être octroyé pour une durée de vingt ans à partir de la date du prélèvement initial, et le paiement final effectué par le consommateur liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels; en cas de contrats de crédit dont le but n’est pas d’acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier ou dont les prélèvements sont effectués au moyen de cartes à débit différé ou de cartes de crédit, cette durée est d’un an.

In view of the need to implement expeditiously the initial tariff cuts, to prevent the continuation of the pending disputes and to ensure that the Union’s final market access commitments for bananas in the next WTO multilateral market access negotiations for agricultural products successfully concluded do not exceed those provided for in paragraphs 3, 6 and 7 of the Geneva Agreement and paragraph 2 and paragraph 3(a) and 3(b) of the EU/US Agreement, both Agreements should be applied provisionally, in accordance with paragraph 8(b) of the Geneva Agreement and paragraph 6 of the EU/US Agreement, respectively, from the date of signature of each Agreement, pending their entry into force,
Eu égard à la nécessité de mettre en œuvre promptement les premiers abaissements tarifaires, d’empêcher la poursuite des différends en cours et de garantir que les engagements finals pris par l’Union en matière d’accès aux marchés pour les bananes, lors des prochaines négociations multilatérales sur l’accès aux marchés pour les produits agricoles menées dans le cadre de l’OMC qui ont été conclues avec succès, n’excèdent pas les engagements prévus aux paragraphes 3, 6 et 7 de l’accord de Genève et au paragraphe 2, au paragraphe 3, points a) et b), de l’accord UE/États-Unis, les deux accords devraient être appliqués à titre provisoire, conformément au paragraphe 8, point b), de l’accord de Genève et au paragraphe 6 de l’accord UE/États-Unis, respectivement, à compter de la date de la signature de chaque accord et jusqu’à leur entrée en vigueur,

‘grant agreement’: an agreement or an equivalent form of legal instrument on the basis of which Member States provide grants to the final beneficiary for the purpose of implementing the project under the Fund.
«convention de subvention»: une convention ou un document juridique équivalent sur la base duquel les États membres octroient des subventions au bénéficiaire final en vue de la mise en œuvre du projet au titre du Fonds.

The Maa-nulth First Nations Final Agreement and related Appendices, the Maa-nulth First Nations Tax Treatment Agreement and the Maa-nulth First Nations Harvest Agreement.—Sessional Paper No. 2/40-482.
L'Accord définitif des premières nations maa-nulthes et les appendices s'y afférent, l'Accord sur le traitement fiscal des premières nations maa-nulthes et l'Accord de récolte des premières nations maa-nulthes.—Document parlementaire n2/40-482.