(d)‘mass caterer’ means any establishment (including a vehicle or a fixed or mobile stall), such as restaurants, canteens, schools, hospitals and catering enterprises in which, in the course of a business, food is prepared to be ready for consumption by the final consumer.
«collectivité» : tout établissement (y compris un véhicule ou un étal fixe ou mobile), tel qu’un restaurant, une cantine, une école, un hôpital ou un service de restauration, dans lequel, dans le cadre d’une activité professionnelle, des denrées alimentaires prêtes à être consommées par le consommateur final sont préparées.