Vertaling van "final beneficiaries must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

final beneficiary | ultimate beneficiary
bénéficiaire final

assignment of the debt obligations on the final beneficiaries
cession de créances sur les bénéficiaires finaux

final beneficiary
bénéficiaire final

final beneficiary
bénéficiaire ultime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the Commission must perform more audits of final beneficiaries and authorising authorities in year ‘n’ in Member States where shortcomings have been found in administrative and audit systems in year ’n-1’; systems;
la Commission doit réaliser davantage d'audits auprès des bénéficiaires finals et des autorités nationales d'octroi pendant l'année «n» dans les États membres dont les faiblesses des systèmes de gestion et de contrôle ont été constatées pendant l'année «n-1»;

the Commission must perform more audits of final beneficiaries and authorising authorities in year ‘n’ in Member States where shortcomings have been found in administrative and audit systems in year ’n-1’;
la Commission doit réaliser davantage d'audits auprès des bénéficiaires finals et des autorités habilitées à délivrer les autorisations pendant l'année «n» dans les États membres dont les faiblesses des systèmes de gestion et de contrôle ont été constatées pendant l'année «n-1;

Finally, the beneficiary must make a substantial contribution to the costs of its restructuring in order to reduce the burden on the taxpayer.
Enfin le bénéficiaire doit largement contribuer aux coûts de sa propre restructuration afin de réduire la charge pour le contribuable.

M. whereas the use of innovative and complex financial instruments must be counter balanced by full transparency, including the publication of comprehensive data of all final beneficiaries, and clear rules on reporting in order to avoid any risk to the Union's budget and reputation,
M. considérant que le recours à des instruments financiers complexes et innovants doit être contrebalancé par une transparence intégrale, notamment par la publication de l'ensemble des données relatives à tous les bénéficiaires finaux, et des règles précises de compte rendu afin d'éviter tout risque susceptible d'affecter le budget et la réputation de l'Union,

(2) If, on an appeal to the Social Security Tribunal, it is a ground of the appeal that the decision made by the Minister as to the income or income from a particular source or sources of an applicant or beneficiary or of the spouse or common-law partner of the applicant or beneficiary was incorrectly made, the appeal on that ground must, in accordance with the regulations, be referred for decision to the Tax Court of Canada, whose decision, subject only to variation by that Court in accordance with any decision on an appeal under the Tax Court of Canada Act relevant to the appeal to the Social Security Tribunal, is final and binding for all purposes of the appeal to the Social Security Tribunal except in accordance with the Federal Courts Act.
(2) Lorsque l’appelant prétend que la décision du ministre touchant son revenu ou celui de son époux ou conjoint de fait, ou le revenu tiré d’une ou de plusieurs sources particulières, est mal fondée, l’appel est, conformément aux règlements, renvoyé pour décision devant la Cour canadienne de l’impôt. La décision de la Cour est, sous la seule réserve des modifications que celle-ci pourrait y apporter pour l’harmoniser avec une autre décision rendue aux termes de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt sur un appel pertinent à celui interjeté aux termes de la présente loi devant le Tribunal de la sécurité sociale, définitive et obligatoire et ne peut faire l’objet que d’un recours prévu par la Loi sur les Cours fédérales.

10. Is concerned at the complexity of EU financial regulations and guidelines for European financial instruments, in particular when European funds and programmes are used to support individual enterprises through the provision of relatively small amounts of funding; considers that the expense in terms of time and money involved in complying with these regulations is out of all proportion to the benefits for the final recipient of the funding; calls for streamlined management, administrative and reporting efficiency and cost-effectiveness in connection with innovative financial instruments; insists that banks, intermediaries and beneficiaries must not be discouraged or deterred from using programmes and funds by the administrative burdens involved; asks the Commission to propose simplified and less costly regulations and guidelines, especially for programmes intended to support low-volume SME finance in the form of guarantees and mezzanine or equity instruments;
10. s'inquiète de la complexité des règlements financiers et des orientations de l'Union concernant les instruments financiers européens, en particulier dans les cas où les fonds et les programmes européens sont utilisés pour soutenir des entreprises individuelles en leur fournissant des financements relativement modestes; estime que le temps et l'argent dépensés pour se conformer à ces réglementations sont totalement disproportionnés par rapport aux bénéfices qu'en tire le bénéficiaire final du financement; souhaite que la gestion des instruments financiers innovants soit rationalisée, que l'efficacité de l'administration et de l'établissement des rapports les concernant soit renforcée et leur rapport coût-efficacité amélioré; insiste pour que les banques, les intermédiaires et les bénéficiaires ne soient pas découragés ou dissuadés d'exploiter les programmes et les fonds par le poids de la bureaucratie qu'ils impliquent; invite la Commission à proposer des réglementations et des orientations plus simples et moins coûteuses, en particulier pour les programmes visant à soutenir le financement des PME à faible volume sous la forme de garanties et d'instruments de mezzanine ou d'instruments fondés sur des apports de fonds propres;

83. Considers that, after a number of years of the same serious criticisms of the same problem by the ECA, the Commission must propose measures to reform the system to make it possible to establish clear and valid links between amounts recovered and the amount of irregular payments and ensure, as far as possible, that the cost of financial corrections is met by the final beneficiaries and not by the taxpayer and that flat-rate corrections are applied to those Member States which fail to meet their obligations;
83. considère qu'après plusieurs années avec les mêmes graves critiques de la part de la Cour des comptes portant sur le même problème, la Commission doit proposer des mesures de réforme du système de façon à ce qu'il soit possible d'établir des liens clairs et valables entre les recouvrements et le montant des paiements irréguliers et d'assurer, autant que possible, que les coûts des corrections financières soient assumés par les bénéficiaires finaux et non par les contribuables, et que les corrections forfaitaires soient appliquées aux États membres qui ne respectent pas leurs obligations;

The final thing that this particular bill to amend the Pension Benefits Standards Act would do is protect members and beneficiaries by providing that they must (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) The Speaker: The hon. member for Winnipeg Centre knows he is supposed to give a short explanation but unfortunately they are getting longer and longer with every bill.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) Le Président: Le député de Winnipeg-Centre sait qu'il est censé donner une brève explication d'un nouveau projet de loi, mais malheureusement cette explication est de plus en plus longue à chaque projet de loi.

The citizen is and must remain the final beneficiary of efforts towards European integration and the Union Treaty has laid the foundations for a Union citizenship which will complement national citizenship without replacing it.
S'agissant enfin du citoyen qui est et doit demeurer le bénéficiaire final des efforts d'intégration européenne, le Traité sur l'Union a jeté les bases d'une citoyenneté de l'Union qui s'ajoute à la citoyenneté nationale sans s'y substituer.

Finally, I would like to highlight that, as recommended by this committee last Fall, this board, as fiduciaries, will be required to make all investment decisions independent of stakeholders in the best interests of plan beneficiaries, meaning that more narrow constituent interests must be made subordinate.
Enfin, j'aimerais souligner que, comme l'a recommandé le comité l'automne dernier, cet office, en sa qualité de fiduciaire, sera tenu de prendre les décisions d'investissement indépendamment des parties prenantes dans les meilleurs intérêts des bénéficiaires des régimes, si bien que les intérêts plus restreints des commettants seront secondaires.