Traduction de «final demand and notice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

final demand and notice
commandement

final demand
demande finale

formal demand | formal notice
mise en demeure

final demand matrix
matrice de la demande finale

bill of final demand
ensemble de la demande finale

final demand forecasting model
modèle de prévision de demande finale

final demand
dernier rappel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Where the Minister designated to act as the Minister for the purposes of the Foreign Investment Review Act, chapter 46 of the Statutes of Canada, 1973-74, has reached the opinion under subsection 4(1) of that Act that a person is a non-eligible person within the meaning of that Act, or demands notice under subsection 8(3) of that Act from a person he believes to be a non-eligible person, that person shall, subject to subsection (3) of this section, be deemed not to be Canadian controlled for the purposes of this Act for as long as the opinion under subsection 4(1) of that Act is binding on that Minister or the demand for notice under subsection 8(3) of that Act is binding on the recipient of the notice, and any certificate issued in respect of that person shall, if necessary, be revised accordingly.
(2) Lorsque le ministre responsable de l’application de la Loi sur l’examen de l’investissement étranger, chapitre 46 des Statuts du Canada de 1973-74, est d’avis en application du paragraphe 4(1) de cette loi qu’une personne est non admissible au sens de cette loi, ou met en demeure une personne qu’il croit non admissible, conformément au paragraphe 8(3) de cette loi, cette personne est, sous réserve du paragraphe (3) du présent article, réputée ne pas être contrôlée par des Canadiens pour l’application de la présente loi tant que le ministre est lié par cet avis ou que la mise en demeure faite en vertu du paragraphe 8(3) de cette loi lie cette personne; si nécessaire, un certificat délivré à cette personne doit être révisé.

(c) give the inmate, within five working days after the final decision, written notice of the final decision respecting the transfer and the reasons for the decision.
c) aviser par écrit le détenu de la décision définitive et des motifs de celle-ci dans les cinq jours ouvrables suivant la décision.

41. Where a private lender has demanded repayment of a loan or has given notice of default under a lease or conditional sales contract in respect of which insurance has been provided by the Minister pursuant to subsection 37(3), the amount payable to the private lender shall not exceed the amount of insurance in effect on the date of such demand or notice.
41. Lorsqu’un prêteur privé a exigé le remboursement d’un prêt ou a donné avis de défaut en vertu d’un bail ou d’un contrat de vente conditionnel assuré par le ministre selon le paragraphe 37(3), le montant payable au prêteur privé ne peut dépasser le montant de l’assurance en vigueur au moment de la demande de remboursement ou de l’avis.

Today, as a matter of fact, I finally got a notice from Ottawa that the file has now gone before the Chief of the Defence Staff, and I should hear shortly as to the final outcome.
Aujourd'hui, de fait, j'ai finalement reçu un avis d'Ottawa m'informant que le dossier vient d'être présenté au chef d'état-major de la Défense et que je devrais connaître bientôt la décision finale.

An important consideration is that significant internal market demand is noticeable in connection with the modernisation of railroad tracks as well as the manufacturing of rolling stock, both of which could create numerous jobs.
Il importe de souligner qu’une demande appréciable existe sur le marché intérieur en ce qui concerne la modernisation des voies de chemin de fer et la fabrication de matériel roulant, deux domaines potentiellement générateurs d’emplois.

The Committee demands a noticeable revival of the demand components, as well as intelligent planning of structural reforms.
Le Comité demande une redynamisation notable des composantes de la demande et une planification judicieuse des réformes structurelles.

Finally, I have noticed that cooperation between the Council, the Commission and Parliament has been good to date.
Une dernière remarque encore : j'ai remarqué que la collaboration entre le Conseil, la Commission et le Parlement se passe bien jusqu'ici.

The transport sector will account for 71% of final demand for oil in 2020.
En l'an 2020, le secteur des transports représentera 71 % de la demande finale de pétrole.

Finally, I have noticed that the European Parliament would like to go further than the Commission where the Commission’s opinion is concerned. According to that view, at this moment in time it would be neither viable nor desirable to introduce a tax on aircraft fuel only on flights within the Community carried out by Community aviation companies, for reasons which have been given an ample airing in this House this afternoon.
Enfin, je constate que le Parlement européen désire aller plus loin que la Commission, qui pense qu'il ne serait pas en ce moment réalisable, ni même souhaitable, pour la Communauté d'appliquer une taxe sur le carburant d'aviation exclusivement aux vols à l'intérieur de la Communauté et organisés par des compagnies aériennes communautaires, et ce pour des raisons qui ont été largement expliquées cet après-midi.

Given the approximately 1% annual improvement in energy efficiency in final consumption achieved so far, the Commission calls for a target of reducing energy intensity in final demand by a further percentage point per year.
Compte tenu du fait que l’efficacité énergétique de la consommation finale s’est améliorée jusqu’ici d’environ 1% par an, la Commission préconise, comme objectif, une réduction d’1% supplémentaire de l’intensité énergétique de la demande finale.