Vertaling van "final found serious " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Speaker, the first petition I present calls upon the Government of Canada to urge the United Nations to immediately establish an independent, international and impartial mechanism to ensure truth, accountability and justice in Sri Lanka following the United Nations report of the Secretary General's panel of experts on accountability in Sri Lanka, who found credible allegations, which have proved and indicate that, during the final stages of Sri Lanka's civil war, a wide range of serious violations of international humanitarian and human rights laws were committed.
Monsieur le Président, la première pétition que je présente demande au gouvernement du Canada d'exhorter les Nations Unies à établir immédiatement un mécanisme international indépendant et impartial pour rétablir la vérité, imputer les responsabilités et appliquer la justice au Sri Lanka, en réponse au rapport du groupe d'experts du secrétaire général des Nations Unies concernant l'établissement des responsabilités au Sri Lanka. Les experts concluent qu'il existe des allégations crédibles selon lesquelles, dans les derniers moments de la guerre civile au Sri Lanka, d'abondantes et graves violations du droit humanitaire international et du droit international protégeant les droits de la personne ont été commises.

Mr. Speaker, I, too, present a petition signed by many people around Canada who cite a report of the Secretary-General's panel of experts on accountability in Sri Lanka which found credible allegations that, if proven, indicate that during the final stages of Sri Lanka's war a wide range of serious violations under international humanitarian and human rights law were committed both by the government of Sri Lanka and LTTE, some of which amount to war crimes and crimes against humanity.
Monsieur le Président, je présente également une pétition signée par de nombreux citoyens de tout le Canada qui s'appuient sur un rapport du Groupe d’experts du secrétaire général des Nations Unies sur l’établissement des responsabilités au Sri Lanka, qui a conclu à la crédibilité des allégations selon lesquelles, si elles sont avérées, de nombreuses violations graves aux lois internationales relatives au droit humanitaire et aux droits de la personne ont été commises durant les dernières étapes de la guerre au Sri Lanka, tant par le gouvernement sri-lankais que par les TLET, et certaines de ces violations correspondent à des crimes de guerre et à des crimes contre l'humanité.

Finally, an Angus Reid poll from this year found that 88% of Canadians surveyed felt that bullying was a serious problem in elementary school and 94% felt that it was a problem in high school and middle school.
Enfin, selon un sondage Angus-Reid réalisé cette année, 88 p. 100 des Canadiens interrogés croient que l'intimidation est un problème grave à l'école élémentaire, alors que 94 p. 100 des répondants pensent qu'elle l'est aussi à l'école intermédiaire et secondaire.

I am disappointed that a majority could not be found in this Parliament to finally back this strategy and take it more seriously.
Je regrette que, dans ce Parlement, il ne se soit pas trouvé une majorité pour soutenir finalement le fait qu’on rende cette stratégie un peu sérieuse.

(8) Where it is found that facts which may constitute criminal offences, brought to light by the final report on an internal investigation, cannot, on account of their nature, because they are not serious enough or because the financial loss was only minor, be effectively dealt with before the courts, the Director-General of the Office should transmit the final report direct to the institution, body, office or agency concerned in order that more appropriate action then be taken.
(8) Lorsqu'il s'avère que des faits pouvant constituer une infraction pénale, révélés par le rapport final d'enquête interne, ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une suite judiciaire effective eu égard notamment à la nature de ces faits, à leur faible gravité ou au caractère mineur du préjudice financier, il convient que le directeur général de l'Office transmette directement le rapport final à l'institution, l'organe ou l'organisme concerné aux fins d'un suivi plus approprié.

E. whereas the report of the Commission's Food and Veterinary Office concerning border inspection posts (DG(SANCO) 3387/2001-MR Final) found serious failings in the measures applied at ports and airports with regard to import controls on food and animals,
E. considérant que le rapport de l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission à propos des postes d'inspection frontaliers (DG(SANCO) 3387/2001-MR final) établit qu'il y a des lacunes graves dans les mesures mises en œuvre dans les ports et aéroports en matière de contrôle des aliments et des animaux à l'importation,

Member States shall also, in accordance with the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters of 1959 and any later instrument wholly or partially amending, replacing or supplementing that Convention, exchange information on persons having been found guilty by a final court judgment of a serious criminal offence defined in this Directive.
Conformément à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale de 1959 et aux autres instruments ultérieurs modifiant en tout ou en partie, remplaçant ou complétant cette Convention, les États membres échangent également des informations relatives aux personnes ayant été condamnées en vertu d’un jugement ayant acquis force de chose jugée pour une infraction pénale grave.

The 2000 internal audit found serious deficiencies in documentation, in contracting, in internal controls and finally, in management practices.
La vérification interne menée en 2000 a décelé d'importantes lacunes sur le plan de la documentation, de l'impartition, des mesures de contrôle internes et, enfin, des pratiques de gestion.

C. pointing out that through its hundreds of observers present throughout the country the International Election Observation Mission (IEOM) found numerous instances of serious electoral fraud, which has led the IEOM to criticise the final results,
C. soulignant qu'à travers des centaines d'observateurs présents dans tout le pays, la Mission internationale d'observation des élections (MIOE) a relevé de nombreuses et graves fraudes électorales, ce qui l'a conduite à en dénoncer les résultats finaux,

There will be discussions on the regulations to be brought into place, but we are not yet at the point that we have found or can determine with any degree of finality whether a conflict exists between what is protected under these agreements, which we take very seriously, and the proposed amendments.
Il y aura des discussions au sujet du règlement qui sera appliqué, mais nous n'en sommes pas encore au point où nous savons ou pouvons juger avec certitude qu'il y a un conflit entre les droits protégés par ces accords que nous prenons très au sérieux et les modifications projetées.