Vertaling van "final notice for public comment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

final notice for public comment
consultation du public - dernier avis

public notice and comment
publication des projets de réglementation pour commentaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

After members of the other place had left Ottawa to return to their constituencies, the quiet publication of the order-in-council in the Canada Gazette seemed calculated to avoid notice and public comment.
Étant donné que les députés de la Chambre des communes avaient quitté Ottawa pour retourner dans leurs circonscriptions, le silence entourant la publication du décret dans la Gazette du Canada semblait avoir pour objectif d'éviter que les gens remarquent cette initiative et en parlent.

The notice sought public comments by 2 July 2010 on the proposed selection process.
L’avis sollicitait, jusqu’au 2 juillet 2010, les observations du public sur le processus de sélection proposé.

We think it might be useful to include specific sections as to how the participation would be undertaken; for instance, by way of maintenance of electronic registries, mandatory public notice, and minimum comment periods, either in the statute itself or in regulations that should be provided.
Nous pensons qu'il pourrait être utile d'ajouter des articles précis sur la façon dont la participation pourrait se faire; par exemple, par le maintien de registres électroniques, la publication d'avis publics et la fixation de délais de commentaires minimaux, soit dans la loi elle-même, soit dans un règlement.

I should add that the CRTC last week issued a public notice calling for comment on a new CBSC code, the journalistic independence code.
Je dois ajouter que, la semaine dernière, le CRTC a publié un appels aux observations sur un nouveau code, le code d'indépendance journalistique du Conseil canadien des normes de la radiotélévision.

D. whereas the US Department of Transportation responded with a Notice of Proposed Rule Making, relaxing its interpretation of the statutory requirement that US airlines be under the actual control of US citizens, but decided in December 2006 to withdraw this Notice, after reviewing a multitude of public comments, including those received from the US Congress,
D. considérant que le ministère américain des transports a réagi en publiant un avis relatif à une proposition de règlement dans lequel il modérait son interprétation de l'obligation légale imposée aux compagnies aériennes américaines de faire l'objet d'un contrôle effectif par les citoyens américains, mais qu'en décembre 2006, il décidait de retirer cet avis après avoir reconsidéré quantité de remarques publiques, y compris celles formulées par le Congrès américain,

The CRTC had received 1,563 submissions in response to the public notice asking for comments.
Le CRTC avait reçu 1 563 interventions en réponse à l'avis public demandant des commentaires.

the public is informed, whether by public notices or other appropriate means such as electronic media where available, about any proposals for such plans or programmes or for their modification or review and that relevant information about such proposals is made available to the public including inter alia information about the right to participate in decision-making and about the competent authority to which comments or questions may be submitted;
le public soit informé, par des avis au public ou par d'autres moyens appropriés, tels que les moyens de communication électroniques lorsqu'ils sont disponibles, de toute proposition d'élaboration, de modification ou de réexamen de tels plans ou programmes, et à ce que les informations utiles concernant ces propositions soient mises à sa disposition, y compris, entre autres, les informations sur le droit de participer au processus décisionnel et sur l'autorité compétente à laquelle des observations ou des questions peuvent être soumises;

the public are informed, whether by public notices and using electronic media or other appropriate means, about any proposals for such plans, programmes or policies or for their review and that relevant information about such proposals is made available to the public, inter alia information about the right to participate in decision-making and about the competent authority to which comments or questions may be submitted ;
le public soit informé, par des avis au public et les moyens de communication électroniques, ou par tout autre moyen approprié, de toute proposition d'élaboration ou de réexamen de tels plans, programmes ou politiques et à ce que les informations utiles concernant ces propositions, notamment les informations relatives au droit de participer à la prise de décisions et celles concernant les autorités compétentes auxquelles les observations et les questions peuvent être adressées, soient mises à sa disposition;