Vertaling van "final opinion very " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

final declaratory opinion
avis déclaratoire final

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. whereas on 22 April 2015 the Commission deplored, in the explanatory memorandum of its legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003, the fact that since the entry into force of Regulation (EC) No 1829/2003 the authorisation decisions have been adopted by the Commission, in accordance with applicable legislation, without the support of the Member States’ committee opinion and that the return of the dossier to the Commission for final decision, very much the exception for the procedure as a whole, has become the norm for decision-making on genetically modified (GM) food and feed authorisations;
D. considérant que, le 22 avril 2015, la Commission déplorait, dans l'exposé des motifs de sa proposition législative modifiant le règlement (CE) n 1829/2003, le fait que depuis l'entrée en vigueur dudit règlement, elle avait dû adopter les décisions d'autorisation, conformément à la législation applicable, sans le soutien de l'avis du comité des États membres, et que par conséquent, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer vraiment une exception dans le cadre de la procédure dans son ensemble, était devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés;

C. whereas on 22 April 2015 the Commission deplored, in the explanatory memorandum of its legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003, the fact that since the entry into force of Regulation (EC) No 1829/2003 the authorisation decisions have been adopted by the Commission, in accordance with applicable legislation, without the support of the Member States’ committee opinion and that the return of the dossier to the Commission for final decision, very much the exception for the procedure as a whole, has become the norm for decision-making on genetically modified (GM) food and feed authorisations;
C. considérant que, le 22 avril 2015, la Commission déplorait, dans l'exposé des motifs de sa proposition législative modifiant le règlement (CE) n 1829/2003, le fait que depuis l'entrée en vigueur dudit règlement, elle avait dû adopter les décisions d'autorisation, conformément à la législation applicable, sans le soutien de l'avis du comité des États membres, et que par conséquent, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer vraiment une exception dans le cadre de la procédure dans son ensemble, était devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés;

So it's very hard to come up with a final opinion on whether or not this is being done in a right and reasonable way.
Il est donc très difficile de se faire une opinion définitive et de déterminer si les mesures proposées sont justes et raisonnables.

Finally, it is worth quoting the opinion expressed by Professor Magnet of the Law Faculty of the University of Ottawa, which has already been mentioned very briefly.
Enfin, il vaut la peine de rappeler l'opinion exprimée par le professeur Magnet de la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa, dont on a déjà fait mention brièvement.

The regulations also set out very clearly what information must be included in the policy information packages, including a description of the advantages and disadvantages of demutualization; a description of the alternatives to demutualization that the directors of the companies had considered, and why, in their opinion, the conversion is in the best interests of the company and the policyholders; and, finally, a summary of expert opinions of the various aspects of the conversion proposals.
Le règlement énonce aussi très clairement quels renseignements doivent être inclus dans la trousse de renseignements sur les politiques, y compris une description des avantages et des inconvénients de la démutualisation; une description des solutions de rechange à la démutualisation que les dirigeants des entreprises ont prises en considération, et les raisons pour lesquelles, à leur avis, la conversion sert au mieux les intérêts de la compagnie et des détenteurs de polices; et enfin, un résumé des opinions exprimées par des experts sur divers aspects des propositions de conversion.

We know that the Council is ready to give us a final decision and final opinion very soon.
Nous savons que le Conseil s’apprête à nous transmettre une décision finale et une opinion définitive très bientôt.

I am still waiting for the representatives of the European Governments – and I shall be giving them a reminder – to give me their judgment and final opinion on one or other of these possible solutions within a very short time.
J’attends toujours que les représentants des gouvernements européens - et je compte bien le leur rappeler - me fassent part de leur avis et de leur position finale sur l’une ou l’autre de ces solutions dans les plus brefs délais.

Finally, Speaker Lamoureux cited Abraham and Hawtrey's Parliamentary Dictionary, which states in very clear terms what a reasoned amendment is. It reads at page 162 as follows: This form of amendment seeks-either to give reasons why the house declines to give a second or third reading to the bill, or to express an opinion with regard to its subject matter or to the policy which the bill is intended to fulfil.
Enfin, le Président Lamoureux a cité le Parliamentary Dictionary d'Abraham et Hawtrey, qui définit très clairement, à la page 162, ce en quoi consiste un amendement motivé: Ce genre d'amendement vise . soit à motiver le refus de la Chambre de faire subir la deuxième ou la troisième lecture au projet de loi, soit à exprimer une opinion quant à la substance du projet de loi ou à la politique qu'il tend à mettre en oeuvre.

I was very interested in looking at the government's response to the Reform Party's dissenting opinion in the final report.
Cependant, la réponse du ministre est quelque peu décevante. Je tenais à vérifier comment le gouvernement avait réagi à l'opinion dissidente du Parti réformiste parue dans le rapport final.