That notwithstanding the Order of the Senate adopted on April 25, 2002, the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology, which was authorized to examine and report on Bill S-12, An Act to amend the Statistics Act and the National Archives of Canada Act (census records), be empowered to present its final report no later than September 30, 2002.
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 25 avril 2002, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, autorisé à examiner le projet de loi S-12, Loi modifiant la Loi sur la statistique et la Loi sur les Archives nationales du Canada (documents de recensement), soit habilité à présenter son rapport final au plus tard le 30 septembre 2002.