Vertaling van "final recipients record-keeping " (Engels → Frans) :

5. The bodies implementing financial instruments shall be responsible for ensuring that supporting documents are available and shall not impose on final recipients record-keeping requirements that go beyond what is necessary to enable them to fulfil that responsibility.
5. Les organismes chargés de la mise en œuvre des instruments financiers sont tenus de veiller à ce que des pièces justificatives soient disponibles et n'imposent pas aux bénéficiaires finaux d'obligations en matière de conservation de données allant au-delà de ce qui est nécessaire pour leur permettre d'assumer cette responsabilité.

3a. The bodies implementing financial instruments shall be responsible for ensuring that supporting documents are available and shall not impose on final recipients record-keeping requirements that go beyond what is necessary to enable them to fulfil this responsibility.
3 bis. Les organismes chargés de la mise en œuvre des instruments financiers sont tenus de veiller à ce que des pièces justificatives soient disponibles et n'imposent pas aux bénéficiaires finaux d'obligations en matière de conservation de données allant au-delà de ce qui est nécessaire pour leur permettre d'assumer cette responsabilité.

21. Finds it regrettable that information on the use of the loans and guarantees related to the Facility is fragmentary and incomplete and lacks detailed information on the employment status of the final recipients, even though the Court of Auditors found that the reporting was in keeping with the requirements of the Decision;
21. déplore que les informations sur l'utilisation des prêts et des garanties au titre de l'instrument soient fragmentées et incomplètes et qu'il manque des informations détaillées sur la situation professionnelle des bénéficiaires finaux, bien que la Cour des comptes ait constaté que les rapports étaient conformes aux exigences de la décision;

21. Finds regrettable that information on the use of the loans and guarantees related to the Facility is fragmentary and incomplete and lacks detailed information on the employment status of the final recipients, even though the Court of Auditors found that the reporting was in keeping with the requirements of the decision establishing the EPMF;
21. déplore que les renseignements sur l'utilisation des prêts et des garanties au titre de l'instrument soient fragmentés et incomplets et qu'il manque des informations détaillées sur la situation professionnelle des bénéficiaires finals, bien que la Cour des comptes ait constaté que les rapports étaient conformes aux exigences de la décision instituant l'instrument;

20. Calls for the ATT, therefore, to include strong and clear provisions for regular reporting by the States Parties on an annual basis on all arms transfer decisions, including information on types, amounts and recipients of equipment authorised for transfer, and on the implementation of the full scope and provisions of the treaty; calls for the ATT also to require State Parties to establish a system of detailed record-keeping, for at least 20 years, for all international trade and transactions processed through their national control systems;
20. demande par conséquent que le TCA inclue des dispositions strictes et claires concernant la présentation, sur une base annuelle, des rapports des États parties sur toutes les décisions en matière de transferts d'armes, y compris les informations sur les sites, les montants et les destinataires des équipements autorisés pour le transfert, ainsi que sur la mise en œuvre de toute l'étendue du champ d'application et des mesures que comporte le traité; demande que le TCA impose également aux États parties de mettre en place un système d'archivage détaillé, sur une période d'au moins 20 ans, de toutes les transactions commerciales internationales traitées par le système national de contrôle;

19. Calls for the ATT, therefore, to include strong and clear provisions for regular reporting by the States Parties on an annual basis on all arms transfer decisions, including information on types, amounts and recipients of equipment authorised for transfer, and on the implementation of the full scope and provisions of the treaty; calls for the ATT also to require State Parties to establish a system of detailed record-keeping, for at least 20 years, for all international trade and transactions processed through their national control systems;
19. demande par conséquent que le TCA inclue des dispositions strictes et claires concernant la présentation, sur une base annuelle, des rapports des États parties sur toutes les décisions en matière de transferts d'armes, y compris les informations sur les sites, les montants et les destinataires des équipements autorisés pour le transfert, ainsi que sur la mise en œuvre de toute l'étendue du champ d'application et des mesures que comporte le traité; demande que le TCA impose également aux États parties de mettre en place un système d'archivage détaillé, sur une période d'au moins 20 ans, de toutes les transactions commerciales internationales traitées par le système national de contrôle;

1. Accounting records kept at the appropriate management level provide detailed information about expenditure actually incurred in each co-financed operation by final beneficiaries including, where the latter are not the final recipients of funding, the bodies and firms carrying out the operations.
1) les archives comptables détenues aux niveaux appropriés de gestion donnent des informations détaillées sur les dépenses réellement effectuées, pour chaque opération cofinancée, par les bénéficiaires finals, y compris, dans les cas où ces derniers ne sont pas les destinataires ultimes de l'aide, par les organismes ou entreprises qui mettent en oeuvre les opérations.

(a) reconciliation of the summary amounts certified to the Commission with the individual expenditure records and supporting documents held at the various administrative levels and by final beneficiaries including, where the latter are not the final recipients of funding, the bodies or firms carrying out operations; and
a) de réconcilier les comptes récapitulatifs certifiés notifiés à la Commission avec les états des dépenses individuels et leurs pièces justificatives détenues aux différents niveaux administratifs et par les bénéficiaires finals, y compris, dans les cas où ces derniers ne sont pas les destinataires ultimes de l'aide, les organismes ou entreprises qui mettent en oeuvre des opérations, et