Vertaling van "final ruling the president " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

final ruling of the President
décision sans appel du président

the ruling of the president shall be final
la décision du président est sans appel

The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:

ruling by the President of the Court of Justice that the Court of First Instance has been constituted in accordance with law
décision du président de la Cour constatant que le Tribunal est régulièrement constitué

First Vice-President in charge of Better Regulation, Interinstitutional Relations, Rule of Law and the Charter of Fundamental Rights
premier vice-président chargé de l'amélioration de la réglementation, des relations interinstitutionnelles, de l'état de droit et de la Charte des droits fondamentaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, between the time you made your ruling on February 8, in which you said that Bill C-206 should be dropped from near the top to the bottom of the order of precedence while you awaited the advice of the Standing Committee on Procedures and House Affairs, and now after the committee has debated, after it has reported and after you have made the final ruling that I should again get the seconders to my bill, and my getting those seconders, there has been a draw.
Cependant, il y a eu un tirage entre le moment où vous avez rendu votre décision, le 8 février, lorsque vous avez déclaré que le projet de loi C-206 devait être repoussé du haut jusqu'au bas de la liste de priorités en attendant l'avis du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, et aujourd'hui, c'est-à-dire après que le comité ait discuté de la question et présenté son rapport, après que vous ayez rendu une décision finale selon laquelle il me fallait à nouveau réunir le nombre de signatures nécessaire et après que je les aie réunies.

If it goes the way of a national rule, across all the provincial and territorial jurisdictions, it could take a year or year and a half to come back as a final rule.
Si on opte pour l'établissement d'une règle nationale, qui s'appliquera à l'ensemble des provinces et des territoires, il faudrait un an ou un an et demi pour établir une règle définitive.

If there be no appeal, the decision of the Chair shall be final” (Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada, 1868, Rule No. 12. )
S’il n’y a pas appel, la décision [du Président] est définitive» (Constitutions, règles et règlements de la Chambre des communes du Canada, 1868, règle n 12.)

22. Strongly regrets that Moscow city authorities banned a gay pride march for the sixth consecutive year, contrary to its obligation as a Member of the Council of Europe to uphold the freedom of assembly, and disregarding a final ruling in April 2011 by the European Court of Human Rights obliging Russia to authorise such gatherings in the future; regrets that the European External Action Service declined to bring its public support to organisers of the parade, and calls on the President of the European Council, the High Representative/Vice-President of the Commission, and President of the European Commission to convey the disapproval of the EU at the EU-Russia Summit on June 9th; calls on the High Representative to ensure EU delegations and diplomats actively implement the Toolkit to Promote and Protect the Enjoyment of All Human Rights by LGBT People in the future, including by public statements of support for peaceful demonstrations for LGBT rights;
22. regrette vivement que les autorités de la ville de Moscou aient interdit la Gay Pride pour la sixième année consécutive, allant ainsi à l'encontre de son obligation en tant que membre du Conseil de l'Europe de respecter la liberté de réunion, et ignorant un arrêt définitif prononcé en avril 2011 par la Cour européenne des droits de l'homme obligeant la Russie à autoriser de tels rassemblements à l'avenir; regrette que le Service européen pour l'action extérieure ait refusé d'apporter son soutien public aux organisateurs du défilé, et demande au président du Conseil européen, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union et au président de la Commission de faire part de la désapprobation de l'Union lors du sommet UE‑Russie du 9 juin; demande à la haute représentante de veiller à ce que les délégations de l'Union et les diplomates mettent en œuvre activement l'ensemble d'instruments visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles (LGBT), notamment par des déclarations publiques de soutien en faveur des manifestations pacifiques des droits LGBT;

As part of this procedure, specifically with regard to the level and type of these fees, the European Commission has already clarified the rules of the game. The Court’s final rulings should contribute to giving this a firmer legal basis.
Dans le cadre de cette procédure, portant notamment sur le niveau et les modalités de ces commissions, la Commission européenne a déjà clarifié les règles du jeu. Les décisions définitives de la Cour devraient contribuer à apporter une meilleure sécurité juridique.

Indeed, in the preamble to the final rule published just last January, the USDA reiterated the conclusions about the benefits of the rule it had put forth five years ago in the initial proposal and again last September when it published an interim final rule.
En fait, dans le préambule du règlement final publié en janvier dernier, l'USDA a répété ses conclusions quant aux avantages du règlement qu'il avait présenté il y a cinq ans dans la proposition initiale et de nouveau en septembre dernier, lorsqu'il avait publié un règlement final provisoire.

Mr. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Mr. Speaker, in connection with the unjustified duties paid by softwood lumber exporters, yesterday in the House the Deputy Prime Minister divided Canada's claim in two parts: first, $3.5 billion on which a final ruling has already been made, and another $1.5 billion on which a final ruling is apparently yet to come.
M. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Monsieur le Président, en ce qui concerne les droits payés injustement par les exportateurs de bois d'oeuvre, hier en Chambre, la vice-première ministre a séparé la réclamation canadienne en deux parties: une première de 3,5 milliards de dollars pour laquelle une décision finale a été rendue, et une autre de 1,5 milliard de dollars pour laquelle une décision finale serait à venir.

It may also cover cases which raise only issues which have already been clarified by an established tenet of the Office or which belong to a series of cases on the same subject on one of which there has already been a final ruling.
Peuvent aussi être visés des cas qui ne soulèvent que des questions déjà clarifiées par une doctrine de l'Office établie ou qui relèvent d'une série de cas ayant le même objet et dont l'un a déjà été résolu avec force de chose jugée.

I therefore believe we must trust the Commission’s ability – as I have said – to deal with this matter, protest as appropriate, call for suitable compensation and use retaliatory measures, while fully complying with World Trade Organisation rules. The Presidency-in-Office of the Council believes that our most powerful option is to call on the United States to comply with the rules that all the founders of the World Trade Organisation have set for themselves.
Par conséquent, je crois que nous devons faire confiance à la capacité de la Commission - comme je l'ai dit - à gérer cette question, à présenter des réclamations pertinentes, à demander également les compensations appropriées et à utiliser les mesures de représailles, dans le plus grand respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce. La présidence en exercice du Conseil croit que notre force est de demander aux États-Unis de respecter les règles dont tous les fondateurs de l'Organisation mondiale du commerce se sont dotés.

This brings me to my final point, Mr President-in-Office: the quality of work.
J’en arrive au dernier point, Monsieur le Président du Conseil : la qualité du travail.