Traduction de «finally established until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

where the facts as finally established show ...
lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits

until the proceedings are finally concluded
jusqu'à l'issue définitive de la poursuite

for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken
aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise

Final Act and Agreement Establishing the World Trade Organization | Marrakesh Agreement
Accord de Marrakech | Acte final et Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce

Final Acts of the Regional Administrative Radio Conference to Establish a Plan for the Broadcasting Service in the Band 1 605-1 1 705 KHz in Region 2 (With Agreement, Annexes, Protocol, Resolutions and Recommendations)
Actes finals de la Conférence administrative régionale des radiocommunications chargée d'établir un Plan pour le service de radiodiffusion de la bande 1 605 - 1 705 KHz dans la Région 2 (avec Accords, Annexes, Protocole Final, Résolutions et Recommandatio

Final Act of the United Nations Diplomatic Conference of Plenipotentiaries on the Establishment of an International Criminal Court
Acte final de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d'une Cour criminelle internationale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Bloc Québécois is delighted that the bill before us could finally establish a refugee appeal division and allow new measures to be added to the system, even though the refugee appeal division will not be up and running until two years after the new Immigration and Refugee Protection Act comes into force.
Le Bloc québécois se réjouit que le projet de loi présenté puisse enfin mettre en oeuvre la Section d'appel des réfugiés et permette l'ajout de nouvelles mesures au dossier, bien que la Section d'appel des réfugiés ne pourra être fonctionnelle que deux ans après l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

The financial reference amount cannot be finally established until the financial perspective has been adopted.
Le montant financier de référence ne peut être définitivement fixé tant que les perspectives financières ne sont pas adoptées.

The financial reference amount cannot be finally established until the Financial Perspective has been adopted.
Le montant de référence du cadre financier ne peut être fixé tant qu'une décision n'a pas été prise sur les perspectives financières.

11. Emphasises the core requirements as regards the revision of the EWC Directive: an improved definition of 'information' and 'consultation' (written and detailed information provided in due time) and of transnational matters; the lowering of thresholds for establishing EWCs; recognition of the role played by and the rights of trade unions; improved working conditions for EWCs; effective, proportionate and dissuasive penalties for companies flouting the provisions of the directive; and establishing a right of EWCs to veto management plans for restructuring, mergers and take-overs or layoffs, postponing any final decisions until the EWC has been able to propose alternative solutions and these have been consulted in detail between the EWC and management;
11. souligne les points essentiels de la révision de la directive concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen (CEE), à savoir: l'amélioration de la définition des notions d'"information" et de "consultation" (informations détaillées, transmises par écrit et en temps utile) et des questions transnationales, l'abaissement des seuils pour la constitution d'un comité d'entreprise européen, la reconnaissance du rôle joué par les syndicats et de leurs droits, l'amélioration des conditions de travail dudit comité, l'imposition de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives aux entreprises qui font fi des dispositions de la directive et l'octroi d'un droit permettant au comité d'entreprise européen d'opposer son veto aux plans de restructurations, de fusions, de rachats ou de licenciements et de reporter ainsi l'adoption de toute décision définitive jusqu'à ce qu'il ait été en mesure de proposer des solutions de rechange et que ces dernières aient été examinées en détail dans le cadre de consultations entre ledit comité et l'administration de l'entreprise concernée;

11. Emphasises the core needs for a revision of the EWC Directive: an improved definition of 'information' and 'consultation' (detailed written information provided in due time) and of 'transnational' matters, the lowering of thresholds for establishing EWCs, recognition of the role played by and the rights of trade unions and improved working conditions for EWCs, effective, proportionate and dissuasive penalties for companies flouting the provisions of the Directive, and the establishment of a right for EWCs to veto management plans for restructuring, mergers and take-overs or layoffs, postponing any final decisions until the EWC has been able to propose alternative solutions and these have been discussed in detail between the EWC and management;
11. souligne les besoins essentiels qui président à la révision de la directive concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen (CEE), à savoir: l'amélioration de la définition des notions d'"information" et de "consultation" (informations détaillées, transmises par écrit et en temps utile) et de questions "transnationales", l'abaissement des seuils pour la constitution de comités d'entreprise européens, la reconnaissance du rôle joué par les syndicats et de leurs droits, l'amélioration des conditions de travail pour les comités d'entreprise européens, l'imposition de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives aux entreprises qui font fi des dispositions de la directive et l'octroi d'un droit de veto au comité d'entreprise européen pour les plans de gestion relatifs aux restructurations, aux fusions, aux rachats ou aux licenciements qui reportent l'adoption de toute décision définitive jusqu'à ce que le comité d'entreprise européen ait été en mesure de proposer des solutions de rechange et que ledit comité et l'administration aient discuté dans le détail de ces dernières;

7. Emphasises the core requirements as regards revision of the European Works Council Directive: an improved definition of ‘information’ and ‘consultation’ (written and detailed information, including on strategic questions provided in good time) and of ‘transnational’ matters, the lowering of thresholds for establishing EWCs, recognition of the role played by and the rights of trade unions, improved working conditions for EWCs; effective, proportionate and dissuasive penalties for companies flouting the provisions of the Directive, and the establishment of a right of EWCs to veto management plans for restructuring, mergers and take-overs or layoffs, postponing any final decisions until the EWC has been able to propose alternative solutions and these have been consulted in detail by the EWC and management;
7. met l'accent sur les éléments essentiels d'une révision de la directive sur les comités d'entreprise européens: amélioration de la définition des notions d'"information" et de "consultation" (communication d'informations écrites et détaillées, y compris sur les questions stratégiques, en temps utile) et des questions "transnationales", abaissement des seuils applicables à la constitution des comités d'entreprise européens, reconnaissance du rôle joué par les syndicats et de leurs droits, amélioration des conditions de travail des comités d'entreprise européens; imposition de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives aux entreprises bafouant les dispositions de la directive et instauration d'un droit permettant à un comité d'entreprise européen d'opposer son veto aux plans de restructuration, de fusion, de rachat ou de licenciement et de reporter ainsi l'adoption de toute décision définitive tant qu'il n'aura pas pu proposer de solutions de rechange et que celles-ci n'auront pas fait l'objet de délibérations entre le comité et la direction;

Report from the Commission to the European Parliament and the Council on the implementation in the period from 4 December 2011 until 31 December 2012 of certain provisions of Regulation (EC) No 1071/2009 establishing common rules concerning the conditions to be complied with to pursue the occupation of road transport operator (1st report from the Commission on the implementation by Member States of certain provisions concerning the access to the occupation of road transport operator) (COM(2014) 592 final of 25.9.2014).
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre, pendant la période du 4 décembre 2011 au 31 décembre 2012, de certaines dispositions du règlement (CE) no 1071/2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route (Premier rapport de la Commission sur la mise en œuvre, par les États membres, de certaines dispositions relatives à l’accès à la profession de transporteur par route) [COM(2014) 592 final du 25 septembre 2014]

the establishment concerned is an establishment carrying out discontinuous slaughter or game handling activities and has sufficient facilities to store meat with abnormalities until a final post-mortem inspection by the official veterinarian can take place.
l’établissement concerné est un établissement pratiquant l’abattage ou le traitement de gibier de manière discontinue et il dispose d’installations suffisantes pour stocker la viande présentant des anomalies jusqu’à ce que l’inspection post mortem définitive par le vétérinaire officiel puisse avoir lieu.

(i)the establishment concerned is an establishment carrying out discontinuous slaughter or game handling activities and has sufficient facilities to store meat with abnormalities until a final post-mortem inspection by the official veterinarian can take place.
i)l’établissement concerné est un établissement pratiquant l’abattage ou le traitement de gibier de manière discontinue et il dispose d’installations suffisantes pour stocker la viande présentant des anomalies jusqu’à ce que l’inspection post mortem définitive par le vétérinaire officiel puisse avoir lieu.

The next steps in this program are to resolve the main policy issues involved in implementing the ISPS code and the Marine Facilities Restricted Area Access Clearance Program; to work with marine stakeholders through the following mechanisms: presentations at national, regional and port-specific meetings— these presentations have already begun and will continue until early May— moderated regional and national consultations with affected stakeholders; hiring of additional dedicated marine security specialists; and, finally, establishment of a methodology for conducting security assessments of marine facilities.
Les prochaines étapes de ce programme est de régler les principales questions de politique rattachées à la mise en oeuvre du code ISPS et du programme d'autorisation d'accès aux zones réglementées des installations maritimes; de travailler avec les intervenants du secteur maritime par l'entremise des mécanismes suivants: la présentation d'exposés dans le cadre de réunions nationale et régionales ou concernant un port en particulier — cette présentation est déjà commencée et se poursuivra jusqu'au début de mai — ; des consultations régionales et nationales dirigées auprès des intervenants touchés; et d'embaucher d'autres spécialistes de la sûreté maritime pour s'assurer d'un programme d'inspection; et, finalement, l'établissement d'une méthodologie en vue d'effectuer des évaluations de sûreté dans les installations maritimes.