Traduction de «finally the committee wonders whether » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to reach a final conclusion on the question whether
préjuger la réponse à la question de savoir si

Advisory Committee on the Introduction of the Final Regime on the Organisation of the Market for the Carriage of Goods by Road
Comité consultatif concernant l'introduction du régime définitif d'organisation du marché des transports de marchandises par route

Ad hoc Committee of the whole for the final review and appraisal of the United Nations Programme of Action for African Economic Recovery and Development 1986-1990
Comité ad hoc plénier pour l'examen et l'évaluation finals du Programme d'action des Nations unies pour le redressement économique et le développement de l'Afrique, 1986-1990

Final Report of the Workplace Hazardous Materials Information System Steering Committee to the Deputy Minister of Labour Canada [ Workplace Hazardous Materials Information System: Report of the Project Steering Committee ]
Rapport final du Comité directeur du système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail présenté au sous-ministre de Travail Canada [ Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail : rapport du Comité directeur du projet ]

Ad Hoc Committee of the Whole for the Final Review and Appraisal of the United Nations Programme of Action for African Economic Recovery and Development 1986-1990
Comité ad hoc plénier pour l'examen et l'évaluation finals du Programme d'action des Nations Unies pour le redressement économique et le développement de l'Afrique, 1986-1990

Final act of the intergovernmental conference on the adoption of a travel document for refugees [ Agreement relating to the issue of a travel document to refugees who are the concern of the Intergovernmental Committee on refugees ]
Acte final de la Conférence intergouvernementale relative à l'adoption d'un titre de voyage pour réfugiés [ Accord concernant la délivrance d'un titre de voyage à des réfugiés relevant de la compétence du Comité intergouvernemental pour les réfugiés ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Concerning the identification of "typical beneficiaries", the Commission wonders whether this is feasible and, especially, appropriate from a political point of view.
En ce qui concerne l'identification des «bénéficiaires types», la Commission se demande si cela est faisable et, surtout, approprié d'un point de vue politique.

The Commission also wonders whether the ability to read a call for proposals and fill the applications correctly is not a sign of competence and credibility of the operator that should not be neglected.
Elle se demande également si la capacité d'interpréter un appel à propositions et de remplir correctement les demandes n'est pas, de la part de l'opérateur, un signe de compétence et de crédibilité à ne pas négliger.

There are good grounds for wondering whether the CIREA still meets the need of a common European asylum system and a fortiori a common asylum procedure and a uniform status.
Il est légitime de se demander si le CIREA correspond encore aux besoins d'un système européen commun d'asile et encore plus à ceux d'une procédure d'asile commune et d'un statut uniforme.

Notes the setting up of SCI national platforms of organisations and businesses in the food supply chain to encourage dialogue between the parties, promote the introduction and exchange of fair trading practices and seek to put an end to UTPs, but wonders whether they are really effective; points out, however, that some national platforms have not delivered on these objectives and that, as in the case of Finland, farmers have abandoned the platform; proposes that Member States be encouraged and given incentives to take further action, using suitable instruments, on any complaints or non-conformities reported by these national platforms.
note la mise en place, dans le cadre de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, de plateformes nationales d'organisations et d'entreprises intervenant dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire destinées à encourager le dialogue entre les parties, à promouvoir l'introduction et l'échange de pratiques commerciales loyales et à mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales mais s'interroge sur leur véritable efficacité; observe toutefois que certaines plateformes nationales n'ont pas atteint ces objectifs et que, comme dans le cas de la Finlande, les agriculteurs ont abandonné la plateforme; propose d'encourager et d'inciter les États membres à prendre de nouvelles mesures au moyen d'instruments appropriés, pour donner suite aux plaintes ou aux cas de non-conformité signalés par ces plateformes nationales.

The Committee wonders whether these figures are not unattainable and disconnected from the reality of the IT domain.
Le Comité s’interroge pour savoir si ces chiffres ne sont pas inatteignables et déconnectés de la réalité du terrain informatique.

Finally, the Commission also wondered whether the cooperative guarantee scheme would not unduly distort competition, as shareholders in competitors were not protected, thus facilitating access to capital for financial cooperatives and their overall retail investment market share.
Enfin, la Commission s'est aussi demandé si le régime de garantie des coopératives ne fausserait pas indument la concurrence, étant donné que les actionnaires de sociétés concurrentes ne sont pas protégés, ce qui facilite l'accès aux capitaux pour les coopératives financières et augmente leur part globale sur le marché des investissements de détail.

2.8 The Committee also wondered whether it was advisable to deal separately with the issue of distribution of jointly-held assets (buildings, furniture and other property rights), by widening the scope rationae personae of this distribution to unmarried couples (which could also have children in common).
2.8 Le Comité s'était également interrogé sur l'opportunité de traiter séparément la question de la répartition des biens communs (immeubles, meubles et autres droits patrimoniaux), en élargissant le champ d'application «rationae personae» de cette répartition aux couples non mariés (lesquels peuvent aussi avoir des enfants communs).

Finally, the Commission wondered whether persons managing ships on behalf of third parties work exclusively for Belgian or Community shipowners.
Enfin, la Commission s’est demandé si les gestionnaires pour compte de tiers travaillent exclusivement pour des armateurs belges ou communautaires.

· Case C-281/12 (Trento Sviluppo Centrale Adriatica) in which the referring court wonders whether the UCPD requires, for a violation to be established that, in addition to the misleading conduct, a separate evaluation of the material distortion of consumer economic behaviour be performed.
· l’affaire C-281/12 (Trento Sviluppo et Centrale Adriatica) dans laquelle la juridiction de renvoi se demande si, pour établir une violation de la DPCD, cette dernière exige qu’en plus du comportement trompeur, l’altération substantielle du comportement économique du consommateur fasse l’objet d’une évaluation distincte.

The Committee therefore wonders whether the exemption provided for by this Article is consistent with the content of the 'monetary policy` section of the said memorandum which states, inter alia, that 'due account must be taken of the potential implications of e-money issuance for the conduct of monetary policy`.
Le Comité se demande donc si l'exemption prévue dans cet article est compatible avec le contenu du chapitre intitulé «Politique monétaire» de l'exposé des motifs, où la Commission dit entre autres qu'il faut «dûment prendre en compte les conséquences potentielles de l'émission de monnaie électronique pour la conduite de la politique monétaire».