Vertaling van "finance act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

finance act | financial act
loi de finances

finance act
loi de finances

finance act [ budget law ]
loi de finances

Municipal Finance and Community Grants Act [ Municipal and Community Infrastructure Grants Act | Municipal Finance Act ]
Loi sur les finances municipales et les subventions aux agglomérations [ Loi sur les subventions pour les infrastructures des municipalités et agglomérations | Loi sur les finances municipales ]

Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act [ Proceeds of Crime (Money Laundering) Act | An Act to facilitate combatting the laundering of proceeds of crime and combatting the financing of terrorist activities, to establish the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada and to amend o ]
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes [ Loi sur le recyclage des produits de la criminalité | Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations fina ]

Canada Small Business Financing Act [ CSBFA | An Act to increase the availability of financing for the establishment, expansion, modernization and improvement of small businesses ]
Loi sur le financement des petites entreprises du Canada [ LFPEC | Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises ]

annual budget legislation | annual finance act
loi budgétaire annuelle

appropriation law | budget law | Finance Act
budget approuvé | budget voté | loi de finances

act | legal transaction | juridical act | juristic act | act in the law | legal act | act of the parties
acte juridique | acte

act-learn-act-learn | act-learn
agir et apprendre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Although still relatively low by international standards, the debt level is rapidly rising and approaching the thresholds that trigger corrective mechanisms under the fiscal rules laid down in the Polish Constitution and the Public Finance Act.
Bien que relativement faible au regard des comparaisons internationales, le niveau de la dette s'élève rapidement et s'approche des seuils déclenchant l'application des mécanismes correctifs prévus par la constitution polonaise et la loi de finances.

The UK's Group Financing Exemption was introduced with the reform of the UK CFC regime under the Finance Act 2012.
L'exemption britannique sur le financement des groupes a été introduite lors de la réforme du régime britannique sur les SEC dans le cadre de la loi de finances de 2012.

(1.1) Despite subsection (1), subsections 606(1) and 636(1) of the Bank Act, subsection 435(1) of the Cooperative Credit Associations Act, subsection 672(1) of the Insurance Companies Act and subsection 503(1) of the Trust and Loan Companies Act, the Superintendent may disclose to the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada established by section 41 of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act information relating to policies and procedures that financial institutions adopt to ensure their compliance with Parts 1 and 1.1 of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act.
(1.1) Malgré le paragraphe (1), les paragraphes 606(1) et 636(1) de la Loi sur les banques, le paragraphe 435(1) de la Loi sur les associations coopératives de crédit, le paragraphe 672(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances et le paragraphe 503(1) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, le surintendant peut communiquer au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, constitué par l’article 41 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, des renseignements relatifs aux directives et aux mécanismes mis en oeuvre par les institutions financières dans le but d’assurer l’observation des parties 1 et 1.1 de cette loi.

The EFSI should not be a substitute for private market finance or products provided by national promotional banks or institutions but should instead act as a catalyst for private finance by addressing market failures so as to ensure the most effective and strategic use of public money and should act as a means of further enhancing cohesion across the Union.
L’EFSI ne devrait pas se substituer aux financements privés ou aux produits fournis par des banques ou institutions nationales de développement, mais leur servir plutôt de catalyseur en palliant les défaillances du marché, de façon à garantir l’utilisation des deniers publics la plus efficace et la plus stratégique possible et à renforcer davantage la cohésion dans l’ensemble de l’Union.

The lack of private finance acts as a brake on broadband development.
Le manque de financements privés constitue un frein au développement du haut débit.

RECALLING the United Nations conventions for combating terrorism and its financing, and relevant resolutions of the United Nations Security Council in the field of fighting terrorism, in particular United Nations Security Council Resolution 1373 (2001) and its directives that all States shall take the necessary steps to prevent the commission of terrorist acts, including by provision of early warning to other States by exchange of information; that States shall afford one another the greatest measure of assistance in connection with criminal investigations or criminal proceedings relating to the financing or support of terrorist acts; that States should find ways of intensifying and accelerating the exchange of operational information; that States should exchange information in accordance with international and domestic law; and that States should cooperate, particularly through bilateral and multilateral arrangements and agreements, to prevent and suppress terrorist attacks and to take action against perpetrators of such attacks.
RAPPELANT les conventions des Nations unies pour la lutte contre le terrorisme et son financement, ainsi que les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, en particulier la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses directives, qui disposent que tous les États prennent les mesures nécessaires pour empêcher la perpétration d’actes de terrorisme, y compris en assurant l’alerte rapide des autres États grâce à l’échange d’informations, que les États se prêtent mutuellement la plus grande assistance lors des enquêtes criminelles ou procédures pénales portant sur le financement d’actes de terrorisme ou l’appui dont ces actes ont bénéficié, que les États devraient trouver des moyens d’intensifier et d’accélérer l’échange d’informations opérationnelles, que les États devraient échanger des informations conformément au droit international et au droit national, et que les États devraient coopérer, en particulier au moyen d’accords bilatéraux et multilatéraux, afin d’empêcher et de supprimer les attentats terroristes et de prendre des mesures contre les auteurs de ces attentats.

Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the fourth report of the Standing Committee on Finance respecting Bill C-25, An Act to amend the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act and the Income Tax Act and to make a consequential amendment to another Act.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent des finances au sujet du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence, avec amendements.

It would amend the Canadian Air Transport Security Authority Act. It would amend: the Canadian Environmental Protection Act; the criminal code; the Department of Health Act; the Organization of American States inter-American convention against the illicit manufacturing of and trafficking in firearms, ammunition, explosives and other related materials; the Export and Import Permits Act; the Food and Drugs Act; the Hazardous Products Act; the Marine Transportation Security Act; the National Defence Act; the National Energy Board Act; the Navigable Waters Protection Act; the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act; the Pest Control Products Act; the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act; the Quarantine Act; the Radiation Emitting Devices Act; the Canada Shipping Act and the Canada Shipping Act, 2001; and it would enact the biological and toxin weapons convention implementation act.
À titre d'exemple, ce projet de loi modifierait la convention sur les armes biologiques ou à toxines, la Loi sur l'aéronautique, la Loi sur l'administration canadienne de la sûreté du transport aérien, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, le Code criminel, la Loi sur le ministère de la Santé, la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de munitions, d'explosifs et d'autres matériels connexes, la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la Défense nationale, la Loi sur l'Office national de l'énergie, la Loi sur la protection des eaux navigables, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi sur la quarantaine, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi sur la marine marchande du Canada et la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ainsi que la Loi de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines.

These include the Quarantine Act, the Pest Control Products Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act, the Canada Shipping Acts, the Biological and Toxin Weapons Convention, the Radiation Emitting Devices Act, the National Defence Act, the Marine Transportation Security Act, the Export and Import Permits Act, the criminal code and the Canadian Environmental Protection Act.
Seront touchés la Loi sur la quarantaine, la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, la Loi sur le financement du terrorisme, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Convention sur les armes biologiques et à toxines, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi sur la défense nationale, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, le Code criminel et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

The bill deals with the Aeronautics Act; the Canadian Air Transport Security Authority Act; the Canadian Environmental Protection Act, 1999; the Criminal Code of Canada; the Department of Health Act; Explosives Act; Export and Import Permits Act; the Food and Drugs Act; Hazardous Products Act; Marine Transportation Security Act; National Defence Act; National Energy Board Act; the Navigable Waters Protection Act; Office of the Superintendent of Financial Institutions Act; Pest Control Products Act; Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act; Quarantine Act; Radiation Emitting Devices Act; and we have another one, the Canada Shipping Acts.
Le projet de loi modifie la Loi sur l'aéronautique, la Loi sur l'administration canadienne de la sûreté du transport aérien, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), le Code criminel du Canada, la Loi sur le ministère de la Santé, la Loi sur les explosifs, la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'Office national de l'énergie, la Loi sur la protection des eaux navigables, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi sur la quarantaine et la Loi sur les dispositifs émettant des radiations et, enfin, les lois sur la marine marchande du Canada.