Vertaling van "finance and priorities planning branch " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Finance and Priorities Planning Branch
Direction de la planification des priorités et des finances

Planning and Priorities Branch
Direction de la planification et des priorités

Business Planning and Finance Branch
Direction de la planification des activités et des finances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The report is part of broader efforts to map out an EU strategy on sustainable finance, a priority action of the Capital Markets Union (CMU) Action Plan.
Ce rapport s'inscrit dans le contexte des efforts visant à définir une stratégie de l'UE sur la finance durable, qui est l'une des actions prioritaires du plan d'action de l'union des marchés des capitaux (UMC).

21. Notes that tax planning strategies can be based on the structuring of corporations, financing arrangements for their branches or transfer pricing disconnected from real economic activities, allowing artificial shifting of profit across jurisdictions with the objective of reducing the global tax contribution of companies; notes with great concern that a growing number of letterbox companies are used in the EU but are companies only in name and are used exclusively for tax evasion purposes; notes the specific example of McDonalds, whose tax practices were shown in a report by a coalition of trade unions to have cost European countries over EUR one billion in lost taxes between 2009 and 2013 ;
21. observe que les stratégies de planification fiscale peuvent reposer sur la structuration des sociétés, des facilités de financement pour leurs succursales ou l'établissement de prix de transfert déconnectés des véritables activités économiques, permettant ainsi de transférer artificiellement des bénéfices entre pays dans l'objectif de réduire la contribution fiscale mondiale des entreprises; relève avec une grande inquiétude qu'un nombre croissant d'entreprises boîtes aux lettres sont utilisées dans l'Union européenne, mais qu'elles n'ont d'"entreprises" que le nom et sont uniquement utilisées à des fins d'évasion fiscale; relève le cas particulier de McDonald's, dont les pratiques fiscales, selon un rapport d'une coalition de syndicats, ont coûté aux pays européens plus de 1 milliard de manque à gagner fiscal entre 2009 et 2013 ;

21. Notes that tax planning strategies can be based on the structuring of corporations, financing arrangements for their branches or transfer pricing disconnected from real economic activities, allowing artificial shifting of profit across jurisdictions with the objective of reducing the global tax contribution of companies; notes with great concern that a growing number of letterbox companies are used in the EU but are companies only in name and are used exclusively for tax evasion purposes; notes the specific example of McDonalds, whose tax practices were shown in a report by a coalition of trade unions to have cost European countries over EUR one billion in lost taxes between 2009 and 2013;
21. observe que les stratégies de planification fiscale peuvent reposer sur la structuration des sociétés, des facilités de financement pour leurs succursales ou l'établissement de prix de transfert déconnectés des véritables activités économiques, permettant ainsi de transférer artificiellement des bénéfices entre pays dans l'objectif de réduire la contribution fiscale mondiale des entreprises; relève avec une grande inquiétude qu'un nombre croissant d'entreprises boîtes aux lettres sont utilisées dans l'Union européenne, mais qu'elles n'ont d'"entreprises" que le nom et sont uniquement utilisées à des fins d'évasion fiscale; relève le cas particulier de McDonald's, dont les pratiques fiscales, selon un rapport d'une coalition de syndicats, ont coûté aux pays européens plus de 1 milliard de manque à gagner fiscal entre 2009 et 2013;

Lifelong learning measures encompass many of the priorities set out in the plans financed by the ESF, which covers all the EU Member States and finances measures designed to develop information technology skills, with the emphasis on persons vulnerable to employment or social exclusion problems, as well as those on the training priority list, such as teachers and instructors.
Les mesures d'éducation/formation tout au long de la vie figurent dans nombre de priorités des plans financés par le FSE, qui couvre l'ensemble des Etats Membres de l'Union Européenne. A ce titre, le FSE finance des actions visant à développer les compétences en technologies de l'information, qui ciblent davantage les personnes exposées aux problèmes d'emploi ou d'exclusion sociale, mais aussi tous ceux qui doivent être formés en priorité tels que les enseignants et les formateurs.

To support efficient use of funding mechanisms, the Commission: · will ensure the effective use of funding allocated to the Partnership Plan priorities, in particular the ICT part of the CIP in support of the validation and deployment of services, interoperability, evidence aggregation and capacity building; the AAL Joint Programme, the FP7 for ICT research in 2013 and Health Programme for 2012-2013; · will take account of relevant priorities of the Plan together with input from other stakeholders for future research and innovation work programmes and instruments (i.e. Horizon 2020); · has proposed to provide support for specific actions in line with its objectives, under the Partnership on Active and Healthy Ageing in the scope of the Health for Growth Programme; · has proposed in the Connecting Europe Facility to finance support from 2014 for the roll-out of trans-European digital services infrastructures which enable cross-border telemedicine/-monitoring[26].
Pour favoriser une exploitation efficace des mécanismes de financement, la Commission: · garantira la bonne utilisation des fonds alloués aux priorités définies dans le plan du partenariat, en particulier au titre du volet sur les TIC du PCI, en faveur de la validation et du déploiement des services, de l’interopérabilité, de la collecte de données probantes et du renforcement des capacités; du programme commun d'AAD, du PC7 pour la recherche sur les TIC en 2013 et du programme «Santé» en 2012 et 2013; · tiendra compte, dans les futurs programmes de travail en matière de recherche et d’innovation et les instruments utilisés dans ce domaine (par exemple le programme Horizon 2020), des priorités concernées du plan et des apports d’autres parties concernées; · a proposé de soutenir des actions spécifiques conformes à ses objectifs, au titre du partenariat d’innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé, dans le cadre du programme «La santé en faveur de la croissance»; · a proposé, au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, de financer à compter de 2014 des mesures de soutien pour le déploiement d’infrastructures numériques transeuropéennes autorisant des services transfrontaliers de télémédecine et de télésurveillance[26].

draw all necessary conclusions from the fact that even before the addition of these new Lisbon-related needs, over the last four years of the current MFF, the annual budgets could only be agreed either through using up the existing margins or through recourse to the instruments foreseen by the current IIA to finance EU priorities such as Galileo, the food facility or the European Recovery Plan, and that remaining margins under the ceilings of the current financial framework are estimated to be negligible for the remainder of the period;
tirer toutes les conclusions nécessaires du fait que, même avant l'ajout de ces nouveaux besoins découlant du traité de Lisbonne, les budgets annuels n'ont pu être arrêtés, au cours des quatre dernières années du CFP actuel, que grâce aux marges existantes ou en ayant recours aux instruments prévus par l'AII actuel afin de financer certaines priorités de l'Union, telles que le projet Galileo, la facilité alimentaire ou le plan européen de relance économique, et que les marges restant disponibles sous les plafonds du cadre financier actuel sont jugées négligeables pour la période restante;

Over the last four years of the current MFF, the annual budgets could only be agreed either through using up the existing margins or through recourse to the instruments foreseen by the IIA to finance EU priorities such as Galileo, the food facility or the European Recovery Plan.
Au cours des quatre dernières années de l'actuel CFP, les budgets annuels n'ont pu être arrêtés que grâce aux marges existantes ou en ayant recours aux instruments prévus par l'AII afin de financer d'autres priorités de l'Union, telles que le projet Galileo, la facilité alimentaire ou le plan européen pour la relance économique.

1. Interim payments shall be calculated by applying to the public contribution declared in the statement of expenditure certified by the certifying authority under each priority axis and under each Convergence/Non-Convergence objective, the rate of Community co-financing established under the current financing plan for that priority axis and that objective.
1. Les paiements intermédiaires sont calculés en appliquant à la contribution publique déclarée dans l'état des dépenses certifié par l'autorité de certification au titre de chaque axe prioritaire et au titre de chaque objectif de convergence et de chaque objectif non lié à la convergence le taux de cofinancement communautaire établi au titre du plan de financement en vigueur pour cet axe prioritaire et cet objectif.

The financing plan for each rural development programme shall lay down, in particular, the maximum amount of the EAFRD contribution, its annual breakdown, a breakdown by priority and measure and the co-financing rates applicable for each priority.
Le plan de financement de chaque programme de développement rural détermine notamment le montant maximal de la contribution du FEADER, sa ventilation annuelle, la ventilation par axe et par mesure et le taux de cofinancement applicable pour chaque axe.