En réponse à une question de la délégation de l'UE, la délégation des États-Unis a affirmé que, d'après l'interprétation actuelle du droit américain, les
transports aériens financés par les pouvoirs publics des États-Unis (trafic relevant de la loi fédérale sur les
transports aériens ou «Fly America») et assurés par un
transporteur américain couvraient l'opération de
transport vendue sous le code d'un
transporteur américain conformément à un accord de partage de code, mais effectuée par un aéronef exploité par une compagnie aérienne é
...[+++]trangère.