Vertaling van "finance measure must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

infringing the principle that measures must be authentic
atteinte à la foi due aux actes

such measures ... must not be wider in scope than is strictly necessary to ...
ces mesures doivent ... ne pas excéder la portée strictement indispensable pour ...

risk finance aid measure | risk finance measure
mesure d'aide au financement des risques | mesure de financement des risques

financing measure
mesure d'aide au financement

finance measures on imports
mesures financières à l'importation

risk must be quantitatively measurable
risque doit pouvoir se mesurer quantitativement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The risk finance measure must be designed in such a way as to address the market failures proven in the ex ante assessment.
La mesure de financement des risques doit être conçue de manière à remédier aux défaillances du marché démontrées dans l’évaluation ex ante.

The qualification of a measure as aid within the meaning of this provision therefore requires the following cumulative conditions to be met: (i) the measure must be imputable to the State and financed through State resources; (ii) it must confer an advantage on its recipient; (iii) that advantage must be selective; and (iv) the measure must distort or threaten to distort competition and affect trade between Member States.
La qualification d'aide d'État d'une mesure au sens de cette disposition nécessite donc que les conditions cumulatives suivantes soient remplies: (i) la mesure doit être imputable à l'État et financée par des ressources d'État; (ii) elle doit conférer un avantage à son bénéficiaire; (iii) cet avantage doit être sélectif, et (iv) la mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres.

Risk finance measures must be targeted at growth-oriented undertakings which are unable to attract an adequate level of financing from private resources but may become viable with risk finance State aid.
Les mesures de financement des risques doivent cibler des entreprises orientées vers la croissance qui sont incapables d’attirer un niveau de financement suffisant à partir de ressources privées mais qui pourraient devenir viables grâce à des aides d’État en faveur du financement des risques.

In order to address the identified market failures and to contribute to the achievement of the policy objectives pursued by the measure, the proposed risk finance measure must be an appropriate instrument, while at the same time being the least distortive to competition.
Pour remédier aux défaillances du marché constatées et contribuer à la réalisation des objectifs d’action qu’elle poursuit, la mesure de financement des risques proposée doit constituer un instrument approprié et doit en même temps être la mesure qui génère le moins de distorsions de concurrence.

Moreover, the proposed risk finance measure must be consistent with the overall policy of the Member State concerned regarding SME access to finance and be complementary to other policy instruments addressing the same market needs.
En outre, la mesure de financement des risques proposée doit être cohérente avec la politique globale de l’État membre concerné en matière d’accès des PME au financement et s’inscrire dans une logique complémentaire par rapport aux autres instruments d’intervention visant à répondre aux mêmes besoins du marché.

Therefore, the risk finance measure must be established on the basis of an ex ante assessment demonstrating the existence of a funding gap affecting eligible undertakings in the targeted development stage, geographic area and, if applicable, economic sector.
En conséquence, la mesure de financement des risques doit être établie sur la base d’une évaluation ex ante démontrant l’existence d’un déficit de financement pour les entreprises admissibles au stade de développement, dans la zone géographique et, le cas échéant, dans le secteur économique ciblés.

Furthermore, the implementing powers of the Commission should cover: the setting of the period within which the accredited paying agencies must establish and forward, to the Commission, intermediate declarations of expenditure relating to rural development programmes; the reduction or suspension of the monthly or interim payments to Member States; details on the keeping of separate accounts by the paying agencies; specific conditions applying to the information to be booked in the accounts kept by the paying agencies; rules on the financing and accounting of intervention measures in the form of public storage, and other expenditure financed by the Funds, the terms and conditions governing the implementation of the automatic decommitment procedure, the procedure and other practical arrangements for the proper functioning of the suspension of payments by the Commission to Member States in the case of late submission of information by Member States.
En outre, ces compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir la fixation de la période au cours de laquelle les organismes payeurs agréés doivent établir et transmettre les déclarations intermédiaires de dépenses relatives aux programmes de développement rural à la Commission, la réduction ou la suspension des paiements mensuels ou intérimaires aux États membres, les informations concernant la tenue de comptes séparés par les organismes payeurs; les conditions spécifiques applicables aux informations à enregistrer dans la comptabilité tenue par les organismes payeurs, les règles relatives au financement et au cadre comptable des interventions sous forme de stockage public ainsi qu'à d'autres dépenses financées par les Fonds, les modalités d'exécution des procédures de dégagement d'office, les procédures et autres modalités pratiques permettant le bon fonctionnement du mécanisme de suspension des paiements aux États membres par la Commission en cas de soumission tardive des informations par les États membres.

Measures financed by the Commission under ISPA must be compatible with Community policies; in particular, they must be in compliance with competition and public procurement rules.
Les mesures financées par la Commission au titre de l'ISPA doivent être compatibles avec les politiques communautaires; de manière plus précise, elles doivent respecter les règles relatives à la concurrence et aux marchés publics.

In order to ensure coherence between rural development measures proposed for co-financing in the framework of the rural development programmes put in place by Member States and rural development measures financed through State aids, every notification concerning aids for investments (Chapters IV A and B), environmental and animal welfare aid (Chapter IV C), aid to compensate for handicaps in certain areas (Chapter IV D), aid for meeting standards (Chapter IV E) and aid for the setting up of young farmers (Chapter IV F) must be accompanied by documentation demonstrating how the State aid measure fits into and is coherent with the relevant Rural Development programmes.
Afin d'assurer la cohérence entre, d'une part, les mesures de développement rural proposées en vue d'un cofinancement dans le cadre des programmes de développement rural mis en place par les États membres et, d'autre part, les mesures de développement rural financées par les aides d'État, il est nécessaire que chaque notification concernant les aides aux investissements (chapitres IV.A. et B.), les aides en faveur de l'environnement et du bien-être animal (chapitre IV.C.), les aides destinées à compenser les handicaps dans certaines régions (chapitre IV.D.), les aides pour le respect des normes (chapitre IV.E.) et les aides à l'installation de jeunes agriculteurs (chapitre IV.F.) soit accompagnée d'une documentation indiquant dans quelle mesure les aides d'État considérées s'intègrent avec cohérence dans les programmes de développement durable concernés.

The proportion allocated to these measures must not exceed 5 % of the annual budget for financing each of the Actions in question.
La part consacrée à ces mesures ne peut dépasser 5 % du budget annuel destiné au financement de chacune des actions en question.