Vertaling van "finance organization holding community deposits " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

finance organization holding Community deposits
organisme financier détenteur d'avoirs communautaires

Organic Law on Financing the Autonomous Communities
loi organique sur le financement des Communautés autonomes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Maintains that, irrespective of whether data are held by public or private bodies or have been obtained using public or private financing, the body responsible for collecting, processing, and communicating the information should invariably be mentioned; also affirms that when the release of information might have implications in terms of competitiveness and competition, or for the revenue of organisations holding information, all that should be publicly available is data products and not raw or processed data; takes the view regarding such cases that if reference had to be made to the data source, stakeholders would be able to approach those holding the original information and ask to be given access to more detailed data or even the raw data;
12. estime que, indépendamment du fait que les données soient détenues par des organismes publics ou privés et qu'elles aient été obtenues grâce à des fonds publics ou privés, il convient de toujours mentionner l'organisme responsable de la collecte, du traitement et de la communication des informations; affirme en outre que, dans les cas où la communication des informations pourrait avoir des implications au niveau de la compétitivité, de la concurrence et des recettes des organismes qui détiennent les informations, seuls des produits de données, et non pas des données brutes ou des données traitées, doivent être rendus publics; estime que, dans ces cas, l'existence d'une référence obligatoire à la source des données permettra aux intéressés de contacter les détenteurs des informations originales et de leur demander de pouvoir accéder à des données plus détaillées ou même aux données brutes;

Commission Decision 2007/609/EC of 10 September 2007 on the definition of the measures eligible for Community financing in the programmes for the control of organisms harmful to plants and plant products in the French overseas departments, in the Azores and in Madeira defines the measures eligible for Community financing under programmes for the control of organisms harmful to plants and plant products in the French overseas departments, the Azores and Madeira.
La décision 2007/609/CE de la Commission du 10 septembre 2007 relative à la définition des mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux dans les départements français d’outre-mer, aux Açores et à Madère précise les mesures qui, dans lesdites régions, peuvent bénéficier d’un financement communautaire au titre de ces programmes.

At the request of the Court of Auditors, each institution shall authorise financial institutions holding Community deposits to enable the Court of Auditors to ensure that external data tally with the accounts.
À la demande de la Cour des comptes, chaque institution autorise les organismes financiers détenteurs d'avoirs communautaires à mettre la Cour des comptes en mesure de s'assurer de la correspondance des données externes avec la situation comptable.

Finally, bearing in mind the fact that all utilised agricultural area of the Community is subject to detailed provisions of animal welfare, environmental protection and public health standards which is also guaranteed through direct income support mechanisms, the level of Community financial contribution to promotion measures related to organic production schemes should be increased, as the application of these standards at the level of particular holdings renders the primary production closer to sustainable, organic practices.
Enfin, compte tenu du fait que toute la surface agricole utilisée dans la Communauté est soumise à des dispositions détaillées relatives au bien-être des animaux, à la protection de l'environnement et à des normes de santé publique, qui sont aussi garanties par des mécanismes de soutien direct au revenu, le niveau de la contribution financière de la Communauté aux actions de promotion relatives aux systèmes de production biologique devrait être accru, dans la mesure où la mise en œuvre de ces normes au niveau des exploitations individuelles rapproche la production primaire des pratiques durables et biologiques.

2007/609/EC: Commission Decision of 10 September 2007 on the definition of the measures eligible for Community financing in the programmes for the control of organisms harmful to plants and plant products in the French overseas departments, in the Azores and in Madeira (notified under document number C(2007) 4140)
2007/609/CE: Décision de la Commission du 10 septembre 2007 relative à la définition des mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux dans les départements français d’outre-mer, aux Açores et à Madère [notifiée sous le numéro C(2007) 4140]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0609 - EN - 2007/609/EC: Commission Decision of 10 September 2007 on the definition of the measures eligible for Community financing in the programmes for the control of organisms harmful to plants and plant products in the French overseas departments, in the Azores and in Madeira (notified under document number C(2007) 4140) - COMMISSION DECISION // (Only the French and Portuguese texts are authentic) // (2007/609/EC)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0609 - EN - 2007/609/CE: Décision de la Commission du 10 septembre 2007 relative à la définition des mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux dans les départements français d’outre-mer, aux Açores et à Madère [notifiée sous le numéro C(2007) 4140] - DÉCISION DE LA COMMISSION // (Les textes en langues française et portugaise sont les seuls faisant foi.) // (2007/609/CE)

Commission Decision 93/522/EEC of 30 September 1993 on the definition of the measures eligible for Community financing in the programs for the control of organisms harmful to plants or plant products in the French overseas departments, in the Azores and in Madeira should therefore be replaced.
En conséquence, il y a lieu de remplacer la décision 93/522/CEE de la Commission du 30 septembre 1993 relative à la définition des mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux dans les départements français d’outre-mer, aux Açores et à Madère

Financing rules must be set. As a general rule, so that proposing organisations and Member States assume their responsibilities, the Community should meet only part of the cost of measures. However, in exceptional cases it may be more suitable not to require any financial contribution from the relevant Member States so as to enable the measures to be implemented in keeping with the prevailing realities . In the case of information on some Community schemes (product origin, organic production, labelling) financing shared between the Community and Member States is justified by the need to provide information to the public on these relatively recent schemes. However, the Community must provide a larger financial contribution to cover emergency measures.
Il convient de définir les critères du financement des actions: qu'en règle générale, il est opportun que la Communauté ne prenne en charge qu'une partie des coûts des actions en vue de responsabiliser les organisations proposantes ainsi que les États membres intéressés; que toutefois, dans des cas exceptionnels, il peut s'avérer opportun de ne pas exiger la participation financière de l'État membre concerné afin de permettre l'application pratique des mesures ; que s'agissant de l'information sur les systèmes communautaires en matière d'origine, de production biologique et d'étiquetage, un financement partagé entre la Communauté et les États membres se justifie en raison de la nécessité d'une information appropriée de ces mesures relativement récentes; que toutefois, il y a lieu de prévoir une participation financière de la Communauté plus importante pour des actions d'urgence .

Financing rules must be set. As a general rule, so that proposing organisations and Member States assume their responsibilities, the Community should meet only part of the cost of measures. However, in exceptional cases it may be more suitable not to require any financial contribution from the relevant Member States. In the case of information on some Community schemes (product origin, organic production, labelling) financing shared between the Community and Member States is justified by the need to provide information to the public on these relatively recent schemes.
Il convient de définir les critères du financement des actions: qu'en règle générale, il est opportun que la Communauté ne prenne en charge qu'une partie des coûts des actions en vue de responsabiliser les organisations proposantes ainsi que les États membres intéressés; que toutefois, dans des cas exceptionnels, il peut s'avérer opportun de ne pas exiger la participation financière de l'État membre concerné; que s'agissant de l'information sur les systèmes communautaires en matière d'origine, de production biologique et d'étiquetage, un financement partagé entre la Communauté et les États membres se justifie en raison de la nécessité d'une information appropriée de ces mesures relativement récentes.