Traduction de «finance reform which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Working Group on Education Finance Reform
Groupe d'étude sur la réforme du financement de l'éducation

costs eligible for financing | costs which are eligible for financing
dépense éligible au financement

Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

the European Community is financed by resources which accrue to it as of right
la Communauté européenne est financée au moyen des ressources qui lui reviennent de droit

Royal Commission on Electoral Reform and Party Financing
Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis

Order Designating the Royal Commission on Electoral Reform and Party Financing as a Department and the Prime Minister as Appropriate Minister
Décret désignant la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition to the restructuring process, unemployment is likely to be affected by public finance reform, according to which 2 per cent of public sector jobs are to be lost annually over the period 2004-2006.
Outre le processus de restructuration, le chômage devrait être affecté par la réforme des finances publiques, qui prévoit que 2% des emplois du secteur public seront supprimés chaque année pendant la période 2004-2006.

The government has recently adopted a public finance reform which provides for savings in social spending and administrative expenditure over the period 2004-2007.
Le gouvernement a récemment adopté un projet de réforme des finances publiques qui prévoit de réaliser des économies dans les dépenses sociales et les dépenses administratives sur la période 2004-2007.

‘In accordance with Article 6 of Regulation (EU) No 1306/2013 the EAFRD may use up to 0,25 % of its annual allocation to finance the tasks referred to in Article 58 of Regulation (EU) No 1303/2013, including the costs for setting up and operating the European network for rural development referred to in Article 52 of this Regulation and the EIP network referred to in Article 53 of this Regulation at the Commission's initiative and/or on its behalf, of which up to EUR 30 567 000 in current prices shall be allocated to the Structural Reform Support Programme established by Regulation (EU) 2017/825 of the European Parliament and of the Council (*2) for use within the scope and purpose of that programme.
«Conformément à l'article 6 du règlement (UE) no 1306/2013, le Feader peut utiliser jusqu'à 0,25 % de sa dotation annuelle pour financer les tâches visées à l'article 58 du règlement (UE) no 1303/2013, y compris les coûts liés à la mise en place et au fonctionnement du réseau européen de développement rural visé à l'article 52 du présent règlement et du réseau PEI visé à l'article 53 du présent règlement, à l'initiative de la Commission et/ou en son nom, dont 30 567 000 EUR en prix courants au maximum sont alloués au programme d'appui à la réforme structurelle institué par le règlement (UE) 2017/825 du Parlement européen et du Conseil (*2) en vue d'une utilisation dans le champ d'action et aux fins dudit programme.

It is also clear that beyond sector-specific measures - which are necessary and are pursued in specific fora - their competitiveness would improve substantially by the more horizontal reforms prioritised in the Lisbon agenda, such as those regarding innovation finance, the overall business environment, research, education and the functioning of the labour markets.
Il est évident, en outre, qu’au-delà des mesures sectorielles – qui sont nécessaires et poursuivies dans des forums spécifiques – leur compétitivité pourrait être considérablement améliorée par les réformes plus horizontales préconisées par l’agenda de Lisbonne, notamment celles qui concernent le financement de l’innovation, l’environnement général des entreprises, la recherche, l’éducation et le fonctionnement des marchés du travail.

I think it would have behoved government members to have voted for a Reform motion at the finance committee which sought to extend hearings beyond the two or three days on which hearings were held, to extend hearings across the country, to allow Canadians in communities across our country, those who work in Revenue Canada, those who are ordinary taxpayers and those who have concerns about the administration of the tax laws, to appear before us to prolong the debate so that this rather dramatic change was not suddenly sprung upon them.
Les députés ministériels auraient dû voter en faveur de la motion réformiste présentée au Comité des finances, qui proposait de prolonger les audiences au-delà des deux ou trois jours qui leur ont été réservés et de tenir des consultations à la grandeur du pays pour permettre aux Canadiens de toutes les communautés, aussi bien les employés de Revenu Canada que les simples contribuables ou les personnes qui se préoccupent de l'administration de la législation fiscale, de comparaître devant nous; cette motion proposait de prolonger le débat afin d'éviter que le changement en profondeur qui est proposé ne soit pas imposé aux Canadiens à leur insu.

The Minister of State for Finance, he suggested, had knowingly cited information about potential job losses from a Department of Finance study, which he linked to the NDP's plan for pension reform, even though the study itself did not do so and even though the Finance study was based on a different basic assumption than that of the NDP plan.
Il a indiqué que le ministre d’État aux Finances avait cité, en toute connaissance de cause, des renseignements tirés d’une étude du ministère des Finances qui concernaient des pertes d’emploi potentielles, en les mettant en relation avec le plan néodémocrate de réforme des régimes de pension, alors même que cette étude du ministère des Finances n’établissait pas un tel lien, et qu’elle était fondée sur une autre hypothèse de base que celle du plan du NPD.

Parliament adopted Bill C-2, the Accountability Act, which included a number of political financing reforms, most notably a ban on union and corporate donations, a contribution limit of $1,000, a ban on cash donations and a ban on trust funds.
Le Parlement a adopté le projet de loi C-2, la Loi fédérale sur la responsabilité, qui englobait diverses réformes concernant le financement des partis politiques, dont l'interdiction des dons par les syndicats ou les entreprises, la limitation des contributions à 1 000 $, l'interdiction des dons en espèces et l'interdiction des fonds de fiducie.

It deals with the issues of lobbyists and accountability, campaign finance reform and important reforms to procurement, which is my area of responsibility as parliamentary secretary to public works.
Il traite de questions comme les lobbyistes et l'obligation de rendre des comptes, la réforme du financement des campagnes électorales et d'importantes réformes aux méthodes d'approvisionnement, qui relèvent de ma responsabilité en tant que secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics.

These reforms, which were endorsed by federal and provincial finance ministers seven years ago, will help ensure that Canadians have a pension plan on which that they can rely.
Ainsi, en 1997, les administrations fédérale et provinciales ont adopté une approche équilibrée, sur le plan de la réforme du régime, de façon que celui-ci puisse satisfaire à la demande des années à venir, quand la génération du baby-boom partira à la retraite.