Vertaling van "finance service " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Finance Service
Service des finances

Public Finance Service of the Basque Country
Finances générales du Pays basque

Marketing and Rural Finance Service | AGSM [Abbr.]
Service de la commercialisation et des financements ruraux | AGSM [Abbr.]

Unit of finance
unité financière

Chief of Staff (Finance and Corporate Services) [ COS(Fin CS) | Director General Financial Management | DG Fin Mgt | Chief of Finance | C Fin O | Director General Finance | DG Fin | Chief Financial Services ]
Chef d'état-major (Finances et services du ministère) [ CEM(Fin SM) | Directeur général - Gestion financière | DGG Fin | Chef - Finances | C Fin | Directeur général - Finances | DG Fin | Chef - Services des finances ]

Finance and Administration Services [ Finance and Administrative Services ]
Services financiers et administratifs [ Finances et services administratifs ]

Regional Chief Finance Services [ RCFS | Regional Manager Financial Services ]
Chef régional des services financiers

finance adviser | financial services manager | financial broker | financial services adviser
courtier en prêts immobiliers | courtière en prêts immobiliers | conseiller en investissements financiers/conseillère en investissements financiers | conseillère en investissements financiers

Referral to health aide service
orientation vers un service d'aide de soins de santé

Referral to funeral service
orientation vers un service de pompes funèbres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As far as State aids are concerned, in 2005 the Commission will also adopt a decision based on Article 86(3) of the Treaty and a Community framework on the arrangements for financing services of general economic interest (SGEI).
Dans le domaine des aides d'État, la Commission adoptera également, en 2005, une décision fondée sur l'article 86, paragraphe 3, du traité et un cadre communautaire relatifs aux modalités de financement des services d'intérêt économique général (SIEG).

62. Financing schemes can take different forms, such as direct financing through the State budget, contributions made by market participants, the granting of special or exclusive rights, tariff averaging or, in the case of non-market social services, solidarity-based financing (a) Direct compensation through a Member State's budget One form of providing financial support to services of general interest consists in direct compensation through a Member State's budget.
62. Les modes de financement peuvent revêtir des formes diverses, telles que le financement direct par le budget de l'État, le versement de contributions par les opérateurs, l'octroi de droits spéciaux ou exclusifs, la péréquation tarifaire ou, dans le cas de services sociaux non marchands, le financement solidaire (a) Compensation directe par le budget d'un État membre Les services d'intérêt général peuvent être soutenus financièrement par le biais d'une compensation directe imputable sur le budget d'un État membre.

It should also be without prejudice to the power of national, regional and local authorities to provide, commission and finance services of general economic interest in accordance with Article 14 TFEU and Protocol No 26 annexed to the TFEU and to the Treaty on European Union (TEU).
Elle devrait également s’entendre sans préjudice de la compétence des pouvoirs nationaux, régionaux et locaux de fournir, de faire exécuter et de financer des services d’intérêt économique général, conformément à l’article 14 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au protocole no 26 annexé au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité sur l’Union européenne.

This Directive should also be without prejudice to the power of national, regional and local authorities to provide, commission and finance services of general economic interest in accordance with Article 14 TFEU and Protocol No 26 on Services of General Interest annexed to the TFEU and to the Treaty on European Union (TEU).
La présente directive devrait également s'entendre sans préjudice de la compétence des autorités nationales, régionales et locales de fournir, de faire exécuter et de financer des services d'intérêt économique général, conformément à l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au protocole n° 26 sur les services d'intérêt général, annexé au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité sur l'Union européenne.

The financing facilities could in particular use those contributions, resources and revenues to enable and encourage private capital investment, in particular drawing on institutional investors, while using criteria ensuring the achievement of both environmental and social objectives for the granting of funds; make use of innovative financing mechanisms (e.g. loan guarantees for private capital, loan guarantees to foster energy performance contracting, grants, subsidised loans and dedicated credit lines, third party financing systems) that reduce the risks of energy efficiency projects and allow for cost-effective renovations even among low and medium revenue households; be linked to programmes or agencies which will aggregate and assess the quality of energy saving projects, provide technical assistance, promote the energy services market and help to generate consumer demand for energy services.
Les instruments de financement pourraient en particulier utiliser ces contributions, ressources et recettes pour permettre et encourager l'investissement de capitaux privés, notamment en s'appuyant sur les investisseurs institutionnels, tout en utilisant des critères garantissant la réalisation d'objectifs environnementaux et sociaux pour l'octroi des fonds; utiliser des mécanismes de financement novateurs (par exemple, les garanties de prêt pour les capitaux privés, les garanties de prêt pour encourager les contrats de performance énergétique, les subventions, les prêts bonifiés et les lignes de crédit spécifiques, les systèmes de financement par des tiers) qui réduisent les risques des projets en matière d'efficacité énergétique et permettent de réaliser des rénovations rentables, même au sein des ménages à revenus faibles et moyens; être liés aux programmes ou agences qui regrouperont les projets d'économies d'énergie et en évalueront la qualité, fourniront l'assistance technique, assureront la promotion du marché des services énergétiques et contribueront à développer la demande des consommateurs pour ces services.

In face of an ageing population, the provision of health care for all will increase the costs for provided services, which - seeing that an increase in contribution is not an option - will accelerate the trend to reduce the amount of public financed services to a minimum core of vital services, leading to a perpetual discussion on the extent of this core.
Vu le vieillissement de la population, la prestation de soins de santé pour tous entraînera une augmentation des coûts des services fournis, ce qui - considérant qu'une augmentation des contributions n'est pas acceptable - accélérera la tendance à ramener les services bénéficiant d'un financement public à un éventail minimum de services vitaux et entraînera un débat perpétuel sur l'étendue de cet éventail minimum.

Moreover, in July 2005, the Commission adopted the SGEI 'package' in order to provide greater legal certainty for financing services of general economic interest by specifying the conditions under which the compensation to companies for the provision of public services is compatible with State aid rules.
En outre, en juillet 2005, la Commission a adopté le paquet SIEG afin d’assurer davantage de sécurité juridique pour le financement des services d’intérêt économique général en spécifiant les conditions sous lesquelles la compensation des sociétés pour la fourniture de services publics est compatible avec les règles en matière d’aides d’État.

24. Points out that differences in tax law constitute one of the greatest obstacles to the internal market for finance services; reminds the Member States of their great responsibility in this area;
24. rappelle que les différences entre les droits fiscaux constituent l'un des obstacles les plus importants au marché intérieur des services financiers; rappelle aux États membres la responsabilité particulièrement grande qui est la leur dans ce domaine;

those two agreements form, from an objective point of view, a commercial unit; a commercial unit shall be deemed to exist where the supplier or service provider himself finances the credit for the consumer or, if it is financed by a third party, where the creditor uses the services of the supplier or service provider in connection with the conclusion or preparation of the credit agreement, or where the specific goods or the provision of a specific service are explicitly specified in the credit agreement.
ces deux contrats constituent, d'un point de vue objectif, une unité commerciale; une unité commerciale est réputée exister lorsque le fournisseur ou le prestataire de services finance lui-même le crédit au consommateur ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur recourt aux services du fournisseur ou du prestataire pour la conclusion ou la préparation du contrat de crédit ou lorsque des biens particuliers ou la fourniture d'un service particulier sont mentionnés spécifiquement dans le contrat de crédit.

This requirement should be retained, in a modernised form, in particular to ensure that authorities obtain value for money from public expenditure and that payments made by way of compensation are not used to finance services other than those contractually agreed.
Cette disposition doit être maintenue, sous une forme modernisée, notamment pour que les autorités rentabilisent les dépenses engagées et que les montants versés à titre d'indemnisation ne soient pas utilisés pour financer des services autres que ceux définis dans le contrat.