Traduction de «finance their illegal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud and all other illegal activities affecting their financial interests
Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers

Small and Medium-Sized Businesses in Canada: Their Perspective of Financial Institutions and Access to Financing
Les PME au Canada : Leur point de vue sur les institutions financières et l'accès au financement [ Les petites et moyennes entreprises au Canada : Leur point de vue sur les institutions financières et l'accès au financement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

99. Calls on the EIB to follow the country-by-country reporting in order to combat the financing of illegal activities; considers that, in order to be eligible for EIB financing, all beneficiaries, whether corporations or financial intermediaries, that are incorporated in different jurisdictions must be obliged to disclose country-level information about their sales, assets, employees, profits and tax payments in each country in which they operate in their audited annual reports; considers also that beneficiaries must make contracts with host governments public and, in particular, disclose the fiscal regime in each country in which they operate;
99. invite la BEI à suivre les rapports par pays afin de lutter contre le financement d'activités illégales; estime que, afin de pouvoir prétendre aux financements de la BEI, tous les bénéficiaires, qu'il s'agisse de corporations ou d'intermédiaires financiers, incorporés dans différents pays et territoires doivent être tenus de révéler des informations par pays concernant leurs ventes, leurs actifs, leurs employés, leurs bénéfices et les charges fiscales, pour chaque pays dans lequel ils opèrent, dans leurs rapports annuels vérifiés; considère par ailleurs que les bénéficiaires doivent publier les contrats conclus avec des gouvernements hôtes et notamment publier le régime fiscal de tous les pays dans lesquels ils ont des activités;

1. In their financing and investment operations covered by this Regulation, the EIB, the EIF and all financial intermediaries shall not support any activities carried out for illegal purposes, including money laundering, terrorist financing, organised crime, tax fraud and tax evasion, corruption, and fraud affecting the financial interests of the Union.
1. Dans leurs opérations de financement et d’investissement visées par le présent règlement, la BEI, le FEI et tous les intermédiaires financiers ne soutiennent aucune activité menée à des fins illicites, dont le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, la criminalité organisée, la fraude et l’évasion fiscales, la corruption ou la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

While it is important for credit institutions to ensure that their customers are not using the financial system for illegal purposes such as fraud, money laundering or terrorism financing, they should not impose barriers to consumers who want to benefit from the advantages of the internal market by opening and using payment accounts on a cross-border basis.
S’il est certes important que les établissements de crédit s’assurent que leurs clients n’utilisent pas le système financier à des fins illégales telles que la fraude, le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, il convient cependant qu’ils n’opposent pas d’obstacles aux consommateurs qui veulent profiter des avantages du marché intérieur en ouvrant et en utilisant des comptes de paiement sur une base transfrontalière.

Notes that in most Member States the first pillar is the most important one and based on the solidarity principle and that the financing of the first pillar will be less under pressure if more people are at work and if illegal and undeclared work is addressed, while other alternative forms of financing the first pillar could also be discussed between the Member States in the Open Method of Coordination; stresses that statutory pay-as-you-go schemes have proved their stability and reliability in the test presented by the financial and economic crisis; calls on Member States to ensure that first-pillar pensions are above the poverty line;
observe que dans la plupart des États membres, le premier pilier est le plus important, et que le financement de ce pilier, basé sur le principe de solidarité, subira moins de contraintes si la population au travail est plus nombreuse et si le travail illégal et non déclaré est combattu, cependant que des formes alternatives de financement du premier pilier pourraient être discutées entre les États membres dans le cadre de la méthode ouverte de coordination; souligne que les régimes légaux de retraite par répartition ont prouvé leur stabilité et leur fiabilité lorsqu'ils ont été soumis à l'épreuve de la crise économique et financière; demande aux États membres de veiller à ce que les pensions du premier pilier soient supérieures au seuil de pauvreté;

16. Agrees with the importance given by the Council to the fight against drug trafficking, and reiterates that the measures envisaged should affect directly traffickers and criminals or terrorist organisations which finance their illegal activities with the proceeds from the illegal drug trade;
16. approuve l'importance que le Conseil attache à la lutte contre le trafic de drogue, et réaffirme que les mesures envisagées devraient viser directement les trafiquants et les criminels ou les organisations terroristes qui financent leurs activités illégales au moyen des recettes du trafic de drogue;

16. Agrees with the importance given by the Council to the fight against drug trafficking, and reiterates that measures envisaged should directly affect traffickers and criminal or terrorist organizations, which finance their illegal activities with the proceeds of the illegal drug trade;
16. s'accorde, avec le Conseil, à reconnaître l'importance de la lutte contre le trafic de stupéfiants et rappelle que les mesures envisagées doivent frapper directement les trafiquants et les criminels d'organisations terroristes qui financent leurs activités illicites par le produit du commerce illégal de la drogue;

(2b) Repression should be targeted not at drug users themselves, but at drug traffickers and the criminal and terrorist organisations which derive funds from trafficking in order to finance their illegal activities.
(2 ter) La répression doit être dirigée non contre les toxicomanes, mais contre les trafiquants de drogue ainsi que les organisations criminelles et terroristes qui retirent, du trafic de drogue, des fonds destinés à financer leurs activités illégales.

(2b) Repression must be targeted not on drug addicts themselves, but on drug traffickers and the criminal and terrorist organisations which derive funds from trafficking in order to finance their illegal activities.
(2 ter) La répression doit être dirigée non contre les toxicomanes, mais contre les trafiquants de drogue ainsi que les organisations criminelles et terroristes qui retirent, du trafic de drogue, des fonds destinés à financer leurs activités illégales.

Has a "hotline" for reporting harmful or illegal Internet content been established in your country- If so please give details (including web and e-mail address) of the hotline(s), including their method of financing.
Un "numéro vert" pour signaler le caractère illégal ou nuisible de contenu disponible sur Internet a-t-il été établi dans votre pays - Si c'est le cas, veuillez fournir des détails (comprenant l'adresse Web ainsi que le courrier électronique) du(es) numéro vert (s), y compris leur méthode de financement.