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Any measure which could jeopardise the attainment of
They shall abstain from any measure which could
Uniform base
Uniform base on which the tax could be imposed
Uniform basis of assessment

Traduction de «finance which could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
very deserving case which could be accepted with special assistance

demandeur prometteur qui serait accepté s'il obtenait une aide spéciale


Mechanical environmental conditions to which materiel intended for use by NATO forces could be exposed

Environnements mécaniques auxquels pourraient être exposés les matériels destinés aux forces de l'OTAN


uniform base | uniform base on which the tax could be imposed | uniform basis of assessment

assiette uniforme | base d'imposition uniforme


any measure which could jeopardise the attainment of

toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation de


they shall abstain from any measure which could

ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The EU budget for the Year amounted to around EUR11 million and was divided into two parts: measures which could be financed up to 100% and measures which could be co-financed up to 50% [7].

Le budget de l'UE consacré à l'Année s'établit à 11 millions d'euros et se répartit entre deux types d'actions : celles qui peuvent être financées à concurrence de 100 % et celles qui peuvent être cofinancées par le budget général de l'Union européenne, à concurrence de 50 % [7].


One way which could be explored is that profitable energies such as oil, gas and nuclear could finance the development of renewable energies which, unlike traditional energy sources, have not benefited from substantial support.

Parmi les pistes à explorer, on pourrait envisager que les énergies rentables (pétrole, gaz, nucléaire) financent le développement des énergies renouvelables qui n'ont pas bénéficiés, à l'instar des autres énergies conventionnelles, d'appuis conséquents.


The financing facilities could in particular use those contributions, resources and revenues to enable and encourage private capital investment, in particular drawing on institutional investors, while using criteria ensuring the achievement of both environmental and social objectives for the granting of funds; make use of innovative financing mechanisms (e.g. loan guarantees for private capital, loan guarantees to foster energy performance contracting, grants, subsidised loans and dedicated credit lines, third party financing systems) that reduce the risks of energy efficiency projects and allow for cost-effective renovations even among ...[+++]

Les instruments de financement pourraient en particulier utiliser ces contributions, ressources et recettes pour permettre et encourager l'investissement de capitaux privés, notamment en s'appuyant sur les investisseurs institutionnels, tout en utilisant des critères garantissant la réalisation d'objectifs environnementaux et sociaux pour l'octroi des fonds; utiliser des mécanismes de financement novateurs (par exemple, les garanties de prêt pour les capitaux privés, les garanties de prêt pour encourager les contrats de performance énergétique, les subventions, les prêts bonifiés et les lignes de crédit spécifiques, les systèmes de fina ...[+++]


The financing facilities could also provide appropriate resources to support training and certification programmes which improve and accredit skills for energy efficiency; provide resources for research on and demonstration and acceleration of uptake of small-scale and micro- technologies to generate energy and the optimisation of the connections of those generators to the grid; be linked to programmes undertaking action to promote energy efficiency in all dwellings to prevent energy poverty and stimulate landlords letting dwellings ...[+++]

Les instruments de financement pourraient également fournir des ressources appropriées pour appuyer les programmes de formation et de certification qui améliorent et valident les compétences dans le domaine de l'efficacité énergétique; fournir des ressources pour des projets de recherche et des projets de démonstration et d'application accélérée de technologies à petite échelle et de microtechnologies pour produire de l'énergie et pour optimiser les connexions de ces générateurs au réseau; être liés aux programmes prévoyant des actions de promotion de l'efficacité énergétique dans tous les foyers afin de lutter contre la précarité liée ...[+++]


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The financing facilities could in particular use those contributions, resources and revenues to enable and encourage private capital investment, in particular drawing on institutional investors, while using criteria ensuring the achievement of both environmental and social objectives for the granting of funds; make use of innovative financing mechanisms (e.g. loan guarantees for private capital, loan guarantees to foster energy performance contracting, grants, subsidised loans and dedicated credit lines, third party financing systems) that reduce the risks of energy efficiency projects and allow for cost-effective renovations even among ...[+++]

Les instruments de financement pourraient en particulier utiliser ces contributions, ressources et recettes pour permettre et encourager l'investissement de capitaux privés, notamment en s'appuyant sur les investisseurs institutionnels, tout en utilisant des critères garantissant la réalisation d'objectifs environnementaux et sociaux pour l'octroi des fonds; utiliser des mécanismes de financement novateurs (par exemple, les garanties de prêt pour les capitaux privés, les garanties de prêt pour encourager les contrats de performance énergétique, les subventions, les prêts bonifiés et les lignes de crédit spécifiques, les systèmes de fina ...[+++]


SMEs could face an even more difficult access to finance which could severely affect their economic activities.

Les PME pourraient éprouver encore plus de difficultés à obtenir un financement, ce qui risquerait de porter sérieusement atteinte à leurs activités économiques.


The recent Communication on "Financing SME Growth" pointed to further actions to improve access to finance, which could lead to the tripling of EU early-stage risk/venture capital investment by 2013.

La récente communication sur le financement de la croissance des PME a mis en évidence d'autres actions visant à améliorer l'accès au financement, qui pourrait conduire à multiplier par trois d'ici 2013 le financement de l'investissement en capital risque au stade préliminaire.


The recent Communication on "Financing SME Growth" pointed to further actions to improve access to finance, which could lead to the tripling of EU early-stage risk/venture capital investment by 2013.

La récente communication sur le financement de la croissance des PME a mis en évidence d'autres actions visant à améliorer l'accès au financement, qui pourrait conduire à multiplier par trois d'ici 2013 le financement de l'investissement en capital risque au stade préliminaire.


(9) Over and above the estimated financing which could be provided by the IMF and the World Bank, an important residual financing gap remains to be covered to support the policy objectives attached to the authorities' reform efforts.

(9) Même en tenant compte du montant estimatif des fonds que pourraient fournir le FMI et la Banque mondiale, il subsistera un important déficit de financement, qu'il conviendra de couvrir pour favoriser la réalisation des objectifs politiques qui sous-tendent les efforts de réforme des autorités.


Whereas the authorities of Ukraine have requested financial assistance from the international financial institutions, the Community and other bilateral donors; whereas, over and above the estimated financing which could be provided by the IMF and the World Bank, important residual financing gaps remain to be covered in the remainder of 1994 and 1995 in order to strengthen Ukraine's reserve position and support the policy objectives attached to the government's reform effort;

considérant que les autorités ukrainiennes ont demandé l'assistance financière des institutions financières internationales, de la Communauté et d'autres donateurs bilatéraux; que, malgré les ressources qui pourraient être accordées par le FMI et la Banque mondiale, un important besoin de financement reste à couvrir pour le reste de 1994 et 1995, afin de renforcer les réserves de l'Ukraine et de soutenir les objectifs liés à l'effort de réforme du gouvernement;




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Date index: 2021-08-19
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