Traduction de «finance who under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Draft Financial Regulation applicable to Development Finance Cooperation under the fourth Lomé Convention
projet de règlement financier applicable à la coopération pour le financement du développement sous la quatrième convention de Lomé

Financial Regulation applicable to development finance cooperation under the Fourth ACP-EEC Convention
Règlement financier applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CEE

Canadian Prisoners of War Voting Rules [ Rules to Enable Canadian Forces Electors who are Entitled to Vote Under the Special Voting Rules and who Become Prisoners of War to Vote by Proxy at a General Election ]
Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens [ Règles pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes qui sont habiles à voter sous le régime des Règles électorales spéciales et qui deviennent prisonniers de guerre, de voter par procuration à une élection générale ]

appear before the Court on behalf of any person who has applied under section 77 for a remedy under this Part
comparaître devant le tribunal pour le compte de l'auteur d'un recours

person major of age who is under judicial disability; disqualified person
majeur interdit | majeur sous tutelle

An Act to amend the Act respecting income security for Cree hunters and trappers who are beneficiaries under the Agreement concerning James Bay and Northern Québec
Loi modifiant la Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· Launch in 2014 the future micro-finance facility under the PSCI which will target vulnerable groups, including persons who have lost or are at risk of losing their job, or have difficulty in entering or re-entering the labour market.
· Lancer, en 2014, le futur mécanisme de microfinancement dans le cadre du programme pour le changement social et l’innovation sociale (PCSI), qui ciblera les groupes vulnérables, notamment les personnes ayant perdu ou risquant de perdre leur emploi ou rencontrant des difficultés à entrer ou à revenir sur le marché du travail.

Unemployed || · Launch the future micro-finance facility under the PSCI which will target vulnerable groups, including persons who have lost or are at risk of losing their job, or have difficulty in (re)entering the labour market.
Les chômeurs || · Lancer le futur mécanisme de microfinancement dans le cadre du PCSI, qui ciblera les groupes vulnérables, notamment les personnes ayant perdu ou risquant de perdre leur emploi ou rencontrant des difficultés à revenir sur le marché du travail.

A Communication spelling out the possible functions of a European Minister of Economy and Finance who could serve as Vice-President of the Commission and chair the Eurogroup, as is possible under the current EU Treaties.
Une communication définissant les fonctions possibles d'un ministre européen de l'économie et des finances, qui pourrait être vice-président de la Commission et présider l'Eurogroupe, comme le permettent les traités actuels de l'UE.

Participation in the award of procurement or grant contracts financed under a geographic programme as defined in Articles 5 to 10 shall be open to all natural persons who are nationals of, or legal persons who are established in, any developing country eligible by virtue of Annex I.
La participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés au titre d'un programme géographique au sens des articles 5 à 10 est ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes d'un pays en développement admissible en vertu de l'annexe I et à toutes les personnes morales établies dans un tel pays.

Participation in the award of procurement or grant contracts financed under a thematic programme as defined in Articles 11 to 16, and the programme set out in Article 17, shall be open to all natural persons who are nationals of, or legal persons who are established in, a developing country, as specified by the OECD/DAC and in Annex II, in addition to natural or legal persons eligible by virtue of the thematic programme or the programme set out in Article 17.
Outre les personnes physiques ou morales admissibles au titre d'un programme thématique ou du programme défini à l'article 17, la participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés au titre d'un programme thématique au sens des articles 11 à 16 et au programme défini à l'article 17 est ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes d'un pays en développement, tel que défini par le CAD de l'OCDE et à l'annexe II, et à toutes les personnes morales établies dans un tel pays.

1. Participation in the award of procurement or grant contracts financed under this Regulation shall be open to all natural persons who are nationals of, or legal persons who are established in, a Member State of the Community, in an official candidate country as recognised by the European Community or in a Member State of the European Economic Area.
1. La participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés au titre du présent règlement est ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes d'un État membre de la Communauté, d'un pays candidat officiel reconnu par la Communauté ou d'un État membre de l'Espace économique européen, et à toutes les personnes morales établies dans un tel État ou pays.

Whenever the multi-annual financial framework of cooperation under this Agreement finances an operation co-financed under another EU financial Instrument, participation in procedures for the awarding of procurement contracts or grants shall be open to all natural and legal persons who are eligible under paragraph 1, and to all natural and legal persons eligible under any of these Instruments.
Lorsque le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord finance une opération cofinancée en vertu d'un autre instrument financier de l'Union européenne, la participation aux procédures de passation de marchés et aux procédures d'octroi de subventions est ouverte à toute personne physique et morale qui est éligible en vertu du paragraphe 1 ainsi qu'à toute personne physique et morale qui est éligible en vertu de l'un de ces instruments.

Whenever the multi-annual financial framework of cooperation under this Agreement finances an operation jointly co-financed with a partner or other donor or implemented through any Trust Fund established by the Commission, participation in procedures for the awarding of procurement contracts or grants shall be open to all natural and legal persons who are eligible under paragraph 1 and to all natural and legal persons eligible under the rules of that partner, other donor or under the rules determined in the Trust Fund constitutive act.
Lorsque le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord finance une opération cofinancée avec un partenaire ou un autre donateur, ou mise en œuvre par un fonds fiduciaire institué par la Commission, la participation aux procédures de passation de marchés et aux procédures d'octroi de subventions est ouverte à toute personne physique et morale qui est éligible en vertu du paragraphe 1 ainsi qu'à toute personne physique et morale éligible en vertu des règles dudit partenaire ou de l'autre donateur ou en vertu des règles établies dans l'acte constitutif du fonds fiduciaire.