Traduction de «finance without recourse » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

finance without recourse
financer sans recours

without our liability [ without liability | without our guarantee | without guarantee | without obligation | without commitment | without recourse ]
sans recours

endorsement without recourse [ endorsing without recourse ]
endossement sans garantie

discount without recourse
escompte à forfait | escompte en ducroire | escompte sans recours

immediate execution of clauses of contract without recourse to anylegal procedure in respect of attachment of movable or immovable property
exécution par voie parée

without recourse
à forfait

without recourse
sans recours | avec garantie de bonne fin | à forfait

del credere discount | discount without recourse
escompte en ducroire | escompte sans recours

discount without recourse
forfaitage, escompte sans recours

non-recourse financing | nonrecourse financing
financement sans recours | crédit sans recours

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the change referred to in point (a) is considered in the resolvability assessment to be both feasible and credible without adversely affecting the provision of critical functions by the institution, and without recourse to extraordinary financial support other than contributions from resolution financing arrangements, consistently with Article 101(2) of Directive 2014/59/EU and the principles governing their use set out in paragraphs 5 and 8 of Article 44 of that Directive.
le changement visé au point a) est considéré dans l'évaluation de la résolvabilité comme à la fois crédible et réalisable sans incidence négative sur les fonctions critiques de l'établissement, sans qu'il soit nécessaire de recourir à un soutien financier exceptionnel autre que les contributions des dispositifs de financement pour la résolution, conformément à l'article 101, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE et aux principes régissant l'utilisation de ces dispositifs énoncés à l'article 44, paragraphes 5 et 8, de ladite directive.

The additional amount required by the resolution authority may be lower than the default amount, if the resolution authority determines that a lower amount would be sufficient to sustain market confidence and ensure both the continued provision of critical economic functions by the institution and the access to funding without recourse to extraordinary financial support other than contributions from resolution financing arrangements, consistently with Article 101(2) and paragraphs 5 and 8 of Article 44 of Directive 2014/59/EU.
Le montant supplémentaire imposé par l'autorité de résolution peut être inférieur au montant par défaut, si ladite autorité détermine qu'un tel montant serait suffisant pour maintenir la confiance des marchés et assure la continuité des fonctions économiques critiques de l'établissement et son accès au financement sans recours à un soutien financier exceptionnel autre que les contributions des dispositifs de financement pour la résolution conformément à l'article 101, paragraphe 2, et à l'article 44, paragraphes 5 et 8, de la directive 2014/59/UE.

Lending including, inter alia: consumer credit, credit agreements relating to immovable property, factoring, with or without recourse, financing of commercial transactions (including forfeiting).
Prêts, y compris, notamment: le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage avec ou sans recours et le financement des transactions commerciales (affacturage à forfait inclus).

2. Lending including, inter alia: consumer credit, credit agreements relating to immovable property, factoring, with or without recourse, financing of commercial transactions (including forfeiting).
2. Prêts, y compris, notamment: le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage avec ou sans recours et le financement des transactions commerciales (affacturage à forfait inclus).

It would be appropriate for the EIB to finance a greater share of its loans in ‘lower-risk’ countries without recourse to the EU guarantee, enabling it to use its guarantee to cover more loans in developing countries, where risks could be higher.
Il serait opportun que la BEI finance une plus grande part de ses prêts en faveur de pays dont le profil de risque est faible sans recourir à la garantie de l'UE, ce qui lui permettra d'utiliser cette garantie pour couvrir davantage de prêts dans les pays en développement où les risques pourraient être plus élevés.

the costs of the provision of services relating to the preparation and implementation of an operation provided by a public authority that is itself the final beneficiary and which is executing an operation for its own account without recourse to other outside service providers if they are additional costs and relate either to expenditure actually and directly paid for the co-financed operation.
les coûts liés à la prestation de services relatifs à la préparation et à la mise en œuvre d'une opération par une autorité publique qui est elle-même bénéficiaire final et qui exécute une opération pour son propre compte sans faire appel à des prestataires de services externes, dès lors qu'ils constituent des coûts supplémentaires et sont liés à des dépenses effectivement et directement payées pour les besoins de l'opération cofinancée.

2. Lending including, inter alia: consumer credit, mortgage credit, factoring, with or without recourse, financing of commercial transactions (including forfeiting)
2. Prêts, y compris notamment: le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage avec ou sans recours et le financement des transactions commerciales (affacturage à forfait inclus)

38. Is committed to respect the financing of its external action priorities in cooperation with regions such as the Balkans and the Mediterranean third countries; confirms its commitment to the reconstruction of Afghanistan without reducing the support to other regions; is aware of serious budgetary constraints and, therefore, intends to evaluate the possibility of redeployment and flexibility inside the budget, as well as the recourse to the Interinstitutional Agreement, if the financing of additional needs cannot be covered otherwise;
38. affirme son engagement à respecter le financement de ses priorités dans le cadre des actions externes en coopération avec des régions telles que les Balkans et les pays tiers méditerranéens; confirme son engagement à soutenir l'aide à la reconstruction de l'Afghanistan sans réduire le soutien accordé à d'autres régions; est conscient de la gravité des contraintes budgétaires et indique, de ce fait, son intention d'évaluer les possibilités de redéploiement et de flexibilité dans le cadre du budget ainsi que le recours à l'Accord interinstitutionnel, s'il est impossible de couvrir autrement le financement des besoins supplémentaires;

36. Is committed to respect the financing of its priorities in the external actions in cooperation with regions such as the Balkans and the Mediterranean third countries; confirms its commitment to reconstruction of Afghanistan without reducing the support to other regions; is aware of serious budgetary constraints and, therefore, intends to evaluate the possibility of redeployment and flexibility inside the budget as well as the recourse to the Interinstitutional Agreement, if the financing of additional needs can not be covered otherwise;
36. affirme son engagement à respecter le financement de ses priorités dans le cadre des actions externes en coopération avec des régions telles que les Balkans et les pays tiers méditerranéens; confirme son engagement à soutenir l'aide à la reconstruction de l'Afghanistan sans réduire le soutien accordé à d'autres régions; est conscient de la gravité des contraintes budgétaires et indique, de ce fait, son intention d'évaluer les possibilités de redéploiement et de flexibilité dans le cadre du budget ainsi que le recours à l'Accord interinstitutionnel, s'il est impossible de couvrir autrement le financement des besoins supplémentaires;