Traduction de «financed offer because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

financing offer [ offer of financing ]
offre de financement

eligibility of financing offer
admissibilité de l'offre de financement

compensatory financing offer
offre économique de compensation

offering document | financing document
document de placement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.
En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.

Financing of such actions through the regular budget has been too cumbersome in the past. Yet the EC budget still offers the best basis upon which to build, not least because it is best context in which to ensure principles of good governance and transparency, and in which to ensure coherence of EU action (both CFSP and Community).
Si le financement de ces opérations sur le budget ordinaire s'est avéré trop lourd par le passé, le budget des CE n'en reste pas moins la base de financement la mieux adaptée, notamment parce que la mieux à même d'assurer le respect des principes de bonne gouvernance et de transparence ainsi que la cohérence des actions de l'Union (relevant tant de la PESC que de la Communauté).

We estimate that the Fund could reach an overall multiplier effect of 1:15 in real investment in the economy. This is because the Fund will offer an initial risk bearing capacity that will allow it to provide extra financing and attract more investors to join, as indicated in Graph 3.
L’effet multiplicateur global du Fonds devrait pouvoir atteindre 1:15 en investissements réels dans l’économie, sa capacité de prise de risques initiale devant lui permettre de fournir des financements supplémentaires et d’attirer plus d’investisseurs, comme indiqué au graphique 3.

Complainant 3's offer could not be selected because it was missing the latter criterion, i.e. it did not have transaction security, because complainant 3 had not submitted a proof of financing with its confirmatory offer.
L'offre du plaignant 3 n'a pas pu être sélectionnée en raison d'un manque de sécurité de la transaction, le plaignant 3 n'ayant pas présenté de confirmation de son financement lors de la remise de son offre de confirmation.

Complainant 3 was not affected because it did not submit any confirmatory offer with proof of financing.
Le plaignant 3 n'était pas concerné par l'exigence de preuve du financement puisqu'il n'avait pas remis d'offre de confirmation.

8. Recalls that in Europe the main source of financing for SMEs is the banking sector; believes that because of the fragmentation of the banking sector and the subsequent great divergence in lending rates and credit offer among countries, a differentiated approach to improving SMEs’ access to funding is necessary, taking into account the country-specific circumstances;
8. rappelle qu'en Europe, la principale source de financement des PME est le secteur bancaire; estime qu'en raison de la fragmentation du secteur bancaire et des écarts importants que cette situation entraîne dans les taux d'emprunt et les offres de crédit entre pays, il est nécessaire d'adopter une approche différenciée pour améliorer l'accès des PME au financement, en tenant compte du contexte national;

There are, however, some amendments that pose certain difficulties, such as in the case of finance for training or the obligation to offer refunds in certain instances. These give rise to certain reservations on our part because they impinge on labour law, the flexibility of the market and the right to mobility.
Il y a toutefois quelques amendements qui posent certaines difficultés. C’est le cas du financement de la formation ou de l’obligation de remboursement dans certains cas, qui suscite certaines réserves de notre part en raison des interférences avec le droit du travail, la flexibilité du marché et le droit à la mobilité.