Traduction de «financial and other institutions should ensure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

Bill C-67: An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts and commentary on the Notice of a Ways and Means Motion respecting the incom
Projet de loi C-67 : Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois y compris un commentaire su

banks and other financial institutions
banques et autres établissements financiers

Central American Council of Controllers of Banks, Insurance Companies and other Financial Institutions
Conseil centraméricain des surintendants de banques, de compagnies d'assurances et autres institutions financières

claims on other financial institutions
créances sur les autres institutions financières

prudential supervision of credit institutions and other financial institutions
contrôle prudentiel des établissements de crédit et autres établissements financiers

other foreign controlled monetary financial institutions
autres institutions financières monétaires sous contrôle étranger

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2.10. As well as ensuring that employees of reporting bodies are informed of typologies and threats, Member States in conjunction with financial and other institutions should ensure that users of financial services are informed about how they can assist both public and private sector efforts to combat the financing of terrorism and other financial crime.
2.10. Outre leur devoir de faire en sorte que les employés des entités déclarantes soient informés des typologies et des menaces, les États membres devraient, conjointement avec les institutions financières et autres établissements concernés, veiller à ce que les utilisateurs des services financiers soient mis au courant des moyens à leur disposition pour soutenir les efforts des autorités publiques et du secteur privé en matière de LFT et d'autres formes de criminalité financière.

(25a) In cooperation with financial intermediaries, the EIB should ensure that, when EIB financing is passed on to local borrowers, no excessive fees can be charged by intermediary financial institutions and should prevent the final recipients of EIB financing from being subjected to unnecessary burdens.
(25 bis) Dans le cadre de la coopération avec des intermédiaires financiers, la BEI devrait veiller à ce que, lorsque des financements de la BEI sont relayés par ces intermédiaires à des bénéficiaires locaux, il ne puisse pas être demandé des droits de courtage excessifs et que les bénéficiaires finaux des financements de la BEI n'aient pas à supporter des charges inutiles.

5. Takes the view that any large-scale database handling sensitive personal data, such as those of the EU, Member State governments and financial and healthcare institutions, should be considered to be part of the critical information infrastructure and that the protection of such data should be ensured according to the highest possible standards;
5. estime que les vastes bases de données relatives à des informations personnelles sensibles, comme les bases de données de l'Union européenne, des gouvernements des États membres ainsi que des établissements financiers et de soins de santé, devraient être considérées comme faisant partie des infrastructures d'information critiques et que la protection de ces données devrait être garantie conformément aux normes les plus élevées possibles;

H. whereas the institutions should ensure that the calendar of the next financial framework allows for democratic legitimacy and matching of the Commission and Parliament mandates as far as possible, considering a possible prolongation and adjustment of the current MFF until 2015/2016,
H. considérant que les institutions devraient veiller à ce que le calendrier du prochain cadre financier permette d'assurer la légitimité démocratique et un alignement sur les mandats de la Commission et du Parlement, dans la mesure du possible, compte tenu de la possibilité d'une prolongation et d'une adaptation du cadre financier pluriannuel actuel jusqu'en 2015/2016,

H. whereas the institutions should ensure that the calendar of the next financial framework allows for democratic legitimacy and matching of the Commission and Parliament mandates as far as possible, considering a possible prolongation and adjustment of the current MFF until 2015/2016,
H. considérant que les institutions devraient veiller à ce que le calendrier du prochain cadre financier permette d'assurer la légitimité démocratique et un alignement sur les mandats de la Commission et du Parlement, dans la mesure du possible, compte tenu de la possibilité d'une prolongation et d'une adaptation du CFP actuel jusqu'en 2015/2016,

Except in sub-heading 1B ‘Cohesion for growth and employment’ of the financial framework, for the purposes of sound financial management, the institutions will ensure as far as possible during the budgetary procedure and at the time of the budget's adoption that sufficient margins are left available beneath the ceilings for the various headings.
Sauf dans le cas de la sous rubrique 1B «Cohésion pour la croissance et l'emploi» du cadre financier, les institutions, par souci d'une bonne gestion financière, veilleront à laisser, dans la mesure du possible, lors de la procédure budgétaire et de l'adoption du budget, des marges suffisantes disponibles sous les plafonds des différentes rubriques.

11. Is disappointed that not all institutions are committed to making re-deployment a viable exercise; welcomes efforts being made by some institutions - notably Parliament's Administration, albeit to a very limited degree - to successfully implement a re-deployment policy over a number of years; recommends that in the coming years institutions should ensure that a re-deployment policy is an integral part of the planning procedure when preparing the annual estimates, thus ensuring that human resources requested are in line with operational requirements;
11. regrette que toutes les institutions ne se soient pas engagées à faire du redéploiement une démarche viable; se félicite des efforts déployés par certaines institutions – notamment l'administration du Parlement, fût-ce à un degré limité – pour appliquer avec succès une politique de redéploiement sur un certain nombre d'années; préconise que dans les années à venir, les institutions veillent à ce qu'une politique de redéploiement fasse partie intégrante de leur planification au moment de la préparation de l'état prévisionnel annuel, de manière à faire en sorte que les ressources humaines demandées soient adaptées aux besoins opérationnels;

Institutions should ensure that they have internal capital which, having regard to the risks to which they are or might be exposed, is adequate in quantity, quality and distribution.
Les établissements devraient veiller à disposer, au regard des risques auxquels ils sont ou pourraient être exposés, de fonds propres internes adéquats en termes de quantité, de qualité et de répartition.

8. Except in sub-heading 1b 'Cohesion for growth and employment' of the financial framework, for the purposes of sound financial management, the institutions will ensure as far as possible during the budgetary procedure and at the time of the budget's adoption that sufficient margins are left available beneath the ceilings for the various headings.
8. Sauf dans le cas de la sous-rubrique 1b «Cohésion pour la croissance et l'emploi» du cadre financier, les institutions, par souci d'une bonne gestion financière, veilleront à laisser, dans la mesure du possible, lors de la procédure budgétaire et de l'adoption du budget, des marges suffisantes disponibles sous les plafonds des différentes rubriques.

Key Actions: All EU institutions should ensure that major policy decisions are based on proposals that have undergone impact assessments, consistent with the inter-institutional agreement on Better Law-making.
Actions clés: Toutes les institutions de l'UE doivent faire en sorte que les grandes décisions d'action se fondent sur des propositions qui ont fait l'objet d'évaluations d'impact, conformément à l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer".