Vertaling van "financial area until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European financial area
espace financier européen

integrated financial area
espace financier intégré

SPo 5 | Ventilate treated areas/greenhouses thoroughly/(time to be specified)/until spray has dried before re-entry
Ventiler [à fond/(ou durée à préciser)/jusqu'au séchage de la pulvérisation] les zones/serres traitées avant d'y accéder | SPo 5 [Abbr.]

financial management area (1) | FM area (2)
périmètre budgétaire

financial management area
secteur de gestion financière

Conference on Regulated Financial Institutions in the Area of Microfinances
Conférence sur les institutions financières réglementées dans le domaine de la microfinance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

But, for those foreign financial institutions that fall into the " gray" area (and who want to set up limited purpose, non-deposit-taking financial institutions in Canada), the Committee's proposed flexibility on key regulatory requirements, such as initial minimum capital and corporate governance structure, should be used to ease regulatory burden until the foreign bank branching policy goes into effect.
Néanmoins, pour les institutions financières étrangères qui tombent dans la zone grise (et qui veulent établir au Canada des institutions financières à vocation limitée n'acceptant pas de dépôts), il faudrait recourir à l'assouplissement des règles que recommande le Comité en ce qui concerne la capitalisation initiale et la structure de régie interne, pour alléger le fardeau de la réglementation jusqu'à ce que la politique relative aux succursales de banques étrangères entre en vigueur.

The ex-post assessment shows some areas of concern of the previous protocol, including: the failure of the Joint Committee meetings to take place until 2011; the slow payments in recent years for the financial support for the sectoral policy; the failure by Kiribati to supply inspection certificates and observer reports to shipowners; and the lack of any real impetus towards joint enterprises or local landings for processing.
L'évaluation ex-post met en lumière plusieurs sujets d'inquiétude du protocole précédent, y compris: l'impossibilité d'organiser des réunions du comité mixte jusqu'en 2011, la lenteur des paiements, au cours des dernières années, des aides financières à la politique sectorielle, l'échec de Kiribati à fournir aux armateurs des certificats d'inspection ainsi que les rapports des observateurs, et l'absence de toute véritable incitation en faveur d'entreprises conjointes ou de débarquements locaux en vue de la transformation.

While they might have linked growth to the opening of their markets, they did not begin to liberalise trade and the financial area until later, whilst retaining control.
S'ils ont lié croissance et ouverture, ils n'ont commencé à libéraliser les échanges et l'espace financier qu'ensuite et en préservant leur contrôle.

51. Insists that until such a sectoral consolidation at central Member State level for each area of the financial perspectives has been put in place and having noted Member States' unwillingness to give the Commission the assurance it needs, the Commission should fully apply Article 53(5) of the Financial Regulation under which it shall assume final responsibility for the implementation of the budget in accordance with Article 274 of the Treaty through "clearance-of-accounts procedures or financial correction mechanisms";
51. souligne que, jusqu'à ce qu'une consolidation sectorielle au niveau central dans les États membres pour chaque volet des perspectives financières ait été mise en place et étant donné la réticence des États membres à donner à la Commission l'assurance dont elle a besoin, la Commission devrait pleinement appliquer l'article 53, paragraphe 5 du règlement financier, en vertu duquel elle assume la responsabilité finale de l'exécution du budget conformément à l'article 274 du traité par "des procédures d'apurement des comptes ou des mécanismes de corrections financières ";

47. Insists that until such a sectoral consolidation at central Member State level for each area of the financial perspectives has been put in place and having noted Member States' unwillingness to give the Commission the assurance it needs, the Commission should fully apply Article 53(5) of the Financial Regulation which says that the Commission assumes final responsibility for the implementation of the budget under Article 274 of the Treaty through "clearance-of-accounts procedures or financial corrections mechanisms";
47. souligne que, jusqu'à ce qu'une consolidation sectorielle au niveau central dans les États membres pour chaque volet des perspectives financières ait été mise en place et étant donné la réticence des États membres à donner à la Commission l'assurance dont elle a besoin, la Commission devrait pleinement appliquer l'article 53, paragraphe 5 du règlement financier qui dispose que la Commission assume la responsabilité finale de l'exécution du budget conformément à l'article 274 du traité par "des procédures d'apurement des comptes ou des mécanismes de correction financière";

The approval will enable the UK authorities to provide financial assistance for business investment in eligible areas until 31 December 2006.
Les autorités britanniques pourront ainsi accorder des aides financières en faveur de l'investissement productif dans les régions admises à bénéficier d'aides régionales jusqu'au 31 décembre 2006.

Right now, first nations and certain bands have already made financial bylaws under section 83 of the Indian Act, and we want to make sure those laws continue until such time as the first nation has adopted its own laws under Bill C-7. This avoids a gap in areas of financial administration law.
À l'heure actuelle, il y a des premières nations et des bandes qui ont déjà adopté des règlements administratifs de nature financière aux termes de l'article 83 de la Loi sur les Indiens et nous voulons être certains que ces textes législatifs vont demeurer en vigueur en attendant que la première nation concernée ait adopté ses propres textes législatifs aux termes du projet de loi C-7.

Until now, the minister could not sidestep the provinces altogether in this area, to enter into agreements with financial institutions, persons or bodies, as the minister considers appropriate.
Jusqu'à présent, le ministre ne pouvait pas, en cette matière, passer complètement par-dessus la tête des provinces pour conclure des ententes avec une institution financière, une personne ou un organisme de son choix.

In its communication, the Commission proposes closer relations between the Community and Yugoslavia in three areas: - converting the cooperation agreement into an association agreement; - renewing and improving the financial protocol; - Yugoslavia's eligibility for operations by the Group of 24 (the Council had decided this in September and in November the Commission decided to finance an initial project). - 2 - THE 1980 COOPERATION AGREEMENT Trade cooperation The trade provisions of the Cooperation Agreement were initially applicable for a five-year period (until 30 June 1985), but it was agreed to extend them until the conclusion of the protocol extending the Agreement to include Spain and Portugal.
Dans sa communication, la Commission propose que l'approfondissement des relations s'effectue sur trois axes : - transformation de l'accord de coopération en accord d'association; - renouvellement et amélioration du protocole financier; - éligibilité de l'Yougoslavie aux actions d'aide du groupe des 24 (à cet égard, en septembre dernier le Conseil avait pris une décision en ce sens et la Commission a décidé en novembre le financement et d'un premier projet)/.- 2 - L'ACCORD DE COOPERATION DE 1980 Coopération commerciale Les dispositions commerciales de l'accord étaient initialement applicables pour une période de cinq ans (jusqu'au 30 juin 1985), mais il a été convenu de proroger ces dispositions jusqu'à la conclusion du protocole étendant l'accord de coopération à l'Espagne et au Portugal.