Traduction de «financial assistance exceeds » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

support mechanism [ financial assistance facility | financial assistance mechanism | financial support mechanism ]
mécanisme de soutien

macro-financial assistance [ EU macro-financial assistance | macrofinancial assistance | macro-financial assistance to non-EU countries | MFA | IMF lending(STW) ]
assistance macrofinancière [ aide macrofinancière | AMF ]

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]
concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

International Development (Financial Institutions) Assistance Act [ An Act to authorize financial assistance to be provided to certain international financial institutions ]
Loi sur l'aide au développement international (institutions financières) [ Loi autorisant l'octroi d'une aide financière à certaines institutions financières internationales ]

Programme of financial assistance for innovatory and job-creating small and medium-sized enterprises | Programme of financial assistance for innovatory and job-creating SMEs
programme d'assistance financière aux PME innovantes et créatrices d'emplois

Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]
Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]

An Act to amend the Canada Student Financial Assistance Act (financial assistance relating to Convention refugees and their education needs)
Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (aide financière pour les besoins éducatifs des réfugiés au sens de la Convention)

medium-term financial assistance mechanism | medium-term financial support facility
mécanisme de soutien financier à moyen terme

aid in kind | in-kind assistance | non-financial assistance
aide en nature | assistance en nature

financial assistance | financial aid
aide financière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. The action programmes and the individual measures provided for in paragraph 1 for which the Union's financial assistance exceeds EUR 5 million, and special measures for which the Union's financial assistance exceeds EUR 10 million, shall be adopted by the Commission in accordance with the procedure set out in Article 14 of this Regulation.
4. Les programmes d'action et les mesures particulières prévues au paragraphe 1 pour lesquels l'aide financière de l'Union est supérieure à 5 millions d'EUR, et les mesures spéciales pour lesquelles l'aide financière de l'Union est supérieure à 10 millions d'EUR, sont adoptés par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 14 du présent règlement.

2. Action programmes and individual measures provided for in paragraph 1 for which the Union's financial assistance exceeds EUR 10 million and special measures for which the Union's financial assistance exceeds EUR 30 million shall be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 15(3).
2. Les programmes d'action et les mesures particulières prévues au paragraphe 1 pour lesquels l'aide financière de l'Union est supérieure à 10 000 000 EUR et les mesures spéciales pour lesquelles l'aide financière de l'Union est supérieure à 30 000 000 EUR sont adoptés conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 15, paragraphe 3.

2. Action programmes, individual measures, special measures and support measures provided for in paragraph 1 of this article and in Article 3, for which the Union's financial assistance exceeds EUR 10 million shall be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 15(3).
2. Les programmes d'action, les mesures particulières, les mesures spéciales et les mesures de soutien prévues au paragraphe 1 du présent article et à l'article 3, pour lesquels l'aide financière de l'Union est supérieure à 10 000 000 EUR sont adoptés conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 15, paragraphe 3.

(4) No loan guarantee may be authorized under this Act where the amount of the loan to the applicant exceeds 80% of the amount estimated by the Minister to be the total capital costs of establishing, expanding or modernizing the facility or of establishing the commercial facility in respect of which the loan is made minus an amount estimated by the Minister to be the aggregate of any development incentive and all other federal, provincial and municipal grants or other financial assistance given or to be given in connection therewith or for which the applicant would ordinarily have been eligible by reason of the establishment, expansion or modernization of the facility or of the establishment of the commercial facility.
(4) L’attribution d’une garantie de prêt ne peut être autorisée en vertu de la présente loi lorsque le montant du prêt au requérant dépasse 80% du montant obtenu en soustrayant, du montant qui correspond, d’après l’estimation du Ministre, au coût d’immobilisation total afférent à l’implantation, l’agrandissement ou la modernisation de l’établissement ou à l’implantation de l’établissement commercial pour lequel le prêt est consenti, un montant qui correspond, d’après l’estimation du Ministre, au total de toute subvention au développement et de toutes les autres formes de subventions fédérales, provinciales et municipales ou autre aide financière accordées ou devant être accordées à ce propos ou que le requérant aurait normalement pu obtenir du fait soit de l’implantation, de l’agrandissement ou de la modernisation de l’établissement, soit de l’implantation de l’établissement commercial.

At the same time, more students are qualifying for higher amounts of student loans with a corresponding increase in the number of students whose financial need exceeds the amount of financial assistance available — unmet need.
En même temps, nous constatons une augmentation du nombre d'étudiants admissibles à des prêts plus élevés, et une augmentation correspondante du nombre d'étudiants dont les besoins dépassent le montant de l'aide financière disponible — le problème des besoins insatisfaits.

However, as was pointed out in the 2008 Actuarial Report on the Canada Student Loans Program, an increasing proportion of Canada's students experience unmet needs, whereby their financial need exceeds the amount of assistance available to them through the financial aid system.
Cependant, comme le signalait le Rapport actuariel de 2008 sur le Programme canadien de prêts aux étudiants, pour une proportion grandissante d'étudiants canadiens, certains besoins restent insatisfaits, étant donné que leurs besoins financiers dépassent le montant d'aide qu'ils peuvent obtenir par l'entremise du système d'aide financière.

Basically, federal disaster financial assistance begins whenever the eligible expenditure of a province exceeds $1 per person based on their population.
En principe, le gouvernement fédéral offre une aide financière en cas de catastrophe dès que les dépenses admissibles d'une province dépassent un dollar par habitant.

Joan Davis, Assistant Deputy Minister of Health, identifies five gaps in service delivery: " availability of physicians who are willing to provide services in an individual home; access to services across geographic areas of the province; availability of equipment such as the pump for continuous subcutaneous infusion of medications (CSCI) for pain management; the home support often needed exceeds the available financial resources; and support and counselling for the family is very limited" .
Mme Joan Davis, sous-ministre adjoint de la Santé, relève cinq lacunes dans le domaine des soins palliatifs : «on manque de médecins disposés à soigner à domicile; l'accès aux services laisse à désirer dans certaines parties de la province; on manque d'appareils de traitement de la douleur, comme la pompe permettant l'injection sous-cutanée continue de médicaments; les besoins d'aide à domicile dépassent souvent les ressources financières disponibles; les familles en quête de soutien et de counseling ont très peu de recours».

Any eligible Member State whose GNP exceeds the 90 % threshold at that time shall lose its entitlement to assistance from the Fund for new projects or, in the case of important projects split into several technically and financially separate stages, for new stages of a project.
Tout État membre éligible dont le niveau dépasse, à ce moment-là, le seuil des 90 % perd le droit de bénéficier du soutien du Fonds pour de nouveaux projets ou, dans le cas de projets importants en plusieurs stades techniquement et financièrement indépendants, pour de nouveaux stades d'un projet.