Traduction de «financial assistance facility agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Financial Assistance Facility Agreement | FFA [Abbr.]
convention d'assistance financière

Master Financial Assistance Facility Agreement
accord-cadre d'assistance financière

support mechanism [ financial assistance facility | financial assistance mechanism | financial support mechanism ]
mécanisme de soutien

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]
concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

balance of payments facility | BOP facility | facility providing medium-term financial assistance for Member States' balances of payments
mécanisme de soutien à la balance des paiements | mécanisme de soutien des balances de paiement | mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres

Disaster Financial Assistance Agreement
Accord d'aide financière en cas de catastrophe

Financial Assistance Agreement
Accord d'assistance financière

The Recreational and Cultural Facilities Capital Grants Act [ An Act respecting the provision of Financial Assistance to Municipalities and Non-Profit Societies for Capital Works Projects involving Recreation and Cultural Facilities ]
The Recreational and Cultural Facilities Capital Grants Act [ An Act respecting the provision of Financial Assistance to municipalities and Non-Profit Societies for Capital Works Projects involving Recreation and Cultural Facilities ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Without prejudice to Articles 107 and 108 TFEU, the financial terms and conditions of financial assistance for the re-capitalisation of an ESM Member's financial institutions shall be specified in a financial assistance facility agreement, to be signed by the Managing Director.
3. Sans préjudice des articles 107 et 108 du TFUE, les modalités et conditions financières de l'assistance financière aux fins de la recapitalisation d'institutions financières d'un membre du MES sont spécifiées dans un accord relatif à la facilité d'assistance financière, signé par le directeur général.

3. The financial terms and conditions of the ESM precautionary financial assistance shall be specified in a precautionary financial assistance facility agreement, to be signed by the Managing Director.
3. Les modalités et les conditions financières de l'assistance financière octroyée par le MES à titre de précaution sont spécifiées dans un accord relatif à la facilité d'assistance financière octroyée à titre de précaution, signé par le directeur général.

5. The Board of Directors shall approve the financial assistance facility agreement detailing the financial aspects of the stability support to be granted and, where applicable, the disbursement of the first tranche of the assistance.
5. Le conseil d'administration approuve l'accord relatif à la facilité d'assistance financière qui précise les aspects financiers du soutien à la stabilité à octroyer ainsi que, le cas échéant, les modalités du versement de la première tranche de l'assistance.

3. The financial terms and conditions of each ESM loan shall be specified in a financial assistance facility agreement, to be signed by the Managing Director.
3. Les modalités et les conditions financières de chaque prêt octroyé par le MES sont spécifiées dans un accord relatif à la facilité d'assistance financière, signé par le directeur général.

In parallel, the Managing Director of the ESM shall prepare a proposal for a financial assistance facility agreement, including the financial terms and conditions and the choice of instruments, to be adopted by the Board of Governors.
Parallèlement, le directeur général du MES prépare une proposition d'accord relatif à la facilité d'assistance financière précisant les modalités et les conditions financières de l'assistance ainsi que les instruments choisis, qui sera adoptée par le conseil des gouverneurs.

In accordance with paragraph 2 of the Preamble and Article 2(1) of the amended EFSF Framework Agreement, the EFSF may grant loan disbursements, precautionary facilities, facilities to finance the recapitalisation of financial institutions in a euro area Member State (through loans to the governments of such Member States including non-programme countries), facilities for the purchase of bonds in the secondary markets or facilities for the purchase of bonds in the primary market (all such instruments representing ‘Financial Assistance’), to be provided through financial assistance facility agreements (hereinafter the ‘Financial Assistance Facility Agreements’).
Conformément au considérant 2 du préambule et à l’article 2, paragraphe 1, de l’accord-cadre modifié régissant l’EFSF, celui-ci peut accorder des prêts, des facilités établies à titre de précaution, des facilités destinées à financer la recapitalisation des établissements financiers dans un État membre de la zone euro (par des prêts aux gouvernements de ces États membres, y compris dans les pays ne bénéficiant pas d’un programme), des facilités en vue de l’acquisition d’obligations sur les marchés secondaires, ou des facilités en vue de l’acquisition d’obligations sur le marché primaire (tous ces instruments constituant une «assistance financière»), dans le cadre de conventions d’assistance financière (ci-après les «conventions d’assistance financière»).

No amount shall be standing to the credit of the cash account opened in the name of EFSF after payments have been made in relation to any Loan Facility Agreement or Financial Assistance Facility Agreement, nor shall amounts be transferred to such cash account before the day on which payments need to be made in relation to any Loan Facility Agreement or Financial Assistance Facility Agreement.
Aucun montant n’est inscrit au crédit du compte de trésorerie ouvert au nom de l’EFSF après que les paiements ont été effectués en relation avec une convention de prêt ou une convention d’assistance financière; il n’est transféré aucun montant sur ce compte de trésorerie avant le jour où il doit être procédé aux paiements en relation avec une convention de prêt ou une convention d’assistance financière.

The ECB shall only accept payments to be made to or from the cash account opened in the name of EFSF, if those payments arise in connection with the Loan Facility Agreements or the Financial Assistance Facility Agreements’.
La BCE n’accepte de paiements devant être effectués sur le compte de trésorerie ou à partir du compte de trésorerie ouvert au nom de l’EFSF que si ces paiements surviennent en relation avec les conventions de prêt ou les conventions d’assistance financière».

An NCB cash account shall only be used to process payments in connection with a Loan Facility Agreement or Financial Assistance Facility Agreement’.
Un compte de trésorerie d’une BCN est exclusivement utilisé pour traiter les paiements en relation avec une convention de prêt ou une convention d’assistance financière».

The ECB may, upon request of the NCB of a borrower Member State, open cash accounts in the name of such NCB for the processing of payments in connection with a Loan Facility Agreement or Financial Assistance Facility Agreement (hereinafter an ‘NCB cash account’)’.
La BCE peut, sur demande de la BCN d’un État membre emprunteur, ouvrir des comptes de trésorerie au nom de cette BCN pour le traitement de paiements en relation avec une convention de prêt ou une convention d’assistance financière (ci-après un «compte de trésorerie d’une BCN»)».