Vertaling van "financial assistance required " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

support mechanism [ financial assistance facility | financial assistance mechanism | financial support mechanism ]
mécanisme de soutien

macro-financial assistance [ EU macro-financial assistance | macrofinancial assistance | macro-financial assistance to non-EU countries | MFA | IMF lending(STW) ]
assistance macrofinancière [ aide macrofinancière | AMF ]

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]
concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

International Development (Financial Institutions) Assistance Act [ An Act to authorize financial assistance to be provided to certain international financial institutions ]
Loi sur l'aide au développement international (institutions financières) [ Loi autorisant l'octroi d'une aide financière à certaines institutions financières internationales ]

Programme of financial assistance for innovatory and job-creating small and medium-sized enterprises | Programme of financial assistance for innovatory and job-creating SMEs
programme d'assistance financière aux PME innovantes et créatrices d'emplois

Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]
Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]

An Act to amend the Canada Student Financial Assistance Act (financial assistance relating to Convention refugees and their education needs)
Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (aide financière pour les besoins éducatifs des réfugiés au sens de la Convention)

administrative assistance required
encadrement administratif nécessaire

medium-term financial assistance mechanism | medium-term financial support facility
mécanisme de soutien financier à moyen terme

financial assistance | financial aid
aide financière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States receiving financial assistance through one of these instruments will be subject to a Council decision approving the main policy requirements which the ESM plans to include in the conditionality for its financial support.
Les États membres bénéficiant d'une assistance financière au moyen de l'un de ces instruments feront l'objet d'une décision du Conseil portant approbation des principales exigences de politique économique que le MES a l'intention d'inclure dans les conditions attachées à son aide financière.

3. The Commission may require the complete or partial reimbursement of the financial assistance granted if, within two years of the completion date laid down in the conditions governing the granting of aid, the implementation of the action receiving the financial assistance has not been completed.
3. La Commission peut demander le remboursement intégral ou partiel du concours financier accordé si, dans les deux ans qui suivent la date d'achèvement de l'action fixée dans les conditions régissant l'octroi du concours, la mise en œuvre de l'action bénéficiant de ce concours financier n'a pas été achevée.

Article 2(5) of Regulation (EU) No 472/2013 requires the publication of the list of instruments providing precautionary financial assistance to a Member State within the meaning of Article 2(3) of the said Regulation.
L’article 2, paragraphe 5, du règlement (UE) no 472/2013 rend obligatoire la publication de la liste des instruments d'assistance financière octroyée à titre de précaution à un État membre au sens de l’article 2, paragraphe 3, de ce même règlement.

Several methods of implementation are necessary and require different funding rates and financial instruments to increase the efficiency and impact of the Union financial assistance, to encourage private investment and to respond to the specific requirements of individual projects.
Plusieurs modalités de mise en œuvre sont nécessaires et requièrent des taux de financement et des instruments financiers différents pour renforcer l'efficacité et les retombées du concours financier apporté par l'Union, encourager les investissements du secteur privé et répondre aux exigences particulières de chaque projet.

(a) the total financial assistance required by a veteran to set up an economic farm unit, including any debt owing by the veteran to the Director, is in excess of 75 per cent of the security value of the real property available as security; or
a) lorsque l’aide financière totale requise par un ancien combattant pour établir une unité agricole économique, y compris tout montant que cet ancien combattant doit encore au Directeur, excédera 75 pour cent de la valeur de garantie des immeubles disponibles à titre de garantie; ou

As Mr. Harlick noted in his opening remarks last week, and within the context of managing emergencies, the main roles of our office are to monitor civil emergencies and report, as required, to other federal departments on the emergency and any measures necessary for dealing with it; coordinate or support, as required, the provision of federal assistance to a province during or after a provincial emergency; and provide financial assistance to a province when authorized pursuant to details stipulated in the Disaster Financial Assistance Arrangements.
Comme M. Harlick l'a fait remarquer dans sa déclaration liminaire la semaine dernière, et dans le contexte de la gestion des situations d'urgence, les principaux rôles de notre bureau consistent à surveiller les situations de crise civiles et, le cas échéant, à faire rapport à d'autres ministères fédéraux au sujet des mesures d'urgence et autres mesures nécessaires pour faire face à ces situations; à coordonner et à appuyer au besoin la prestation d'une aide fédérale à une province durant ou après une situation de crise provinciale; et à fournir une aide financière à une province lorsque les dispositions stipulées dans les Accords d'aide financière en cas de catastrophe l'autorisent.

Mr. Rick Neville (Assistant Secretary and Assistant Comptroller General, Treasury Board of Canada): The Public Accounts of Canada represent the annual financial reporting to Parliament by the government. It includes its audited financial statements, the accounting for actual expenditures relative to spending authorized by Parliament through the estimates in appropriations, and other assorted financial information required by the Financial Administration Act, specific requests of Parliament, or the public accounts committee, and required for the purposes of good financial reporting.
M. Rick Neville (secrétaire adjoint et contrôleur général adjoint, Conseil du Trésor du Canada): Les Comptes publics du Canada représentent le rapport financier annuel déposé au Parlement par le gouvernement et comprennent ses états financiers vérifiés, la comptabilisation des dépenses effectuées en fonction des dépenses autorisées par le Parlement dans le Budget des dépenses, ainsi que d'autres renseignements financiers exigés par la Loi sur la gestion des finances publiques, des demandes précises du Parlement ou du Comité des comptes publics et les normes de bons rapports financiers.

Some examples are: raising awareness of options; increasing access to services; allowing women to make choices about what steps to take; and providing access to the legal and financial assistance required to follow through on those difficult decisions.
Voici des exemples: des campagnes de sensibilisation aux options, l'accroissement de l'accès aux services, le fait de permettre aux femmes de faire des choix quant aux mesures à prendre et l'accès à l'aide juridique et financière nécessaire pour mettre en oeuvre ces décisions difficiles.

Q-67 Mr. Ménard (Hochelaga Maisonneuve) With regard to the Defence Industry Productivity Program (DIPP) administered by the Department of Industry, (a) which companies have been awarded financial assistance since January 1, 1994, (b) what type of financial assistance (grants, repayable loans with or without royalties, tax benefits) did these companies receive, (c) what was the amount of financial assistance that each company received, and (d) what criteria did the companies receiving assistance have to meet in connection with government requirements promoting defence conversion?
Q-67 M. Ménard (Hochelaga Maisonneuve) En ce qui concerne le Programme de productivité de l'industrie du matériel de défense (PPIMD) administré par le ministère de l'Industrie, a) quelles sont les compagnies qui se sont vues accorder de l'aide financière depuis le 1 janvier 1994, b) de quel type d'aide (subventions, prêts remboursables avec ou sans redevances, avantages fiscaux) ces compagnies ont-elles pu bénéficier, c) quels montants d'argent ont été engagés par compagnie pour les aider, d) à quels critères les compagnies bénéficaires d'aide ont-elles répondu face aux exigences gouvernementales favorisant la reconversion militaire de ces entreprises?