Vertaling van "financial budget ordinance 5 april 2006 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Financial Budget Ordinance of 5 April 2006 [ FBO ]
Ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération [ OFC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I should like to read into the record, Mr. Chairman, an editorial that appeared in the Financial Times on April 29, 2006, probably the English-speaking world's most widely read and reputable business newspaper.
Si vous me le permettez, monsieur le président, j'aimerais lire pour la retranscription un éditorial paru dans le Financial Times du 29 avril 2006, qui est sans doute le journal d'affaires le plus lu et le plus réputé en langue anglaise.

61. Expresses surprise at the fact that the Commission has offered a EUR 1 500 000 contribution to Parliament's fitness centre from its ex-Economat off-budget bank accounts (COM(2008)0692) and disagrees with this way of seeking the agreement of Parliament to use money; recalls paragraph 6 of its abovementioned resolution of 24 April 2007 on discharge in respect of the financial year 2005 and paragraphs 6 and 7 of its resolution of 27 April 2006 on discharge in respect of the financial year 2004 ; calls on the Commission to enter the money from the ex-Economat off-budget bank accounts in the ordinary budget before making proposals for its use;
61. fait part de sa surprise quant au fait que la Commission ait offert une contribution de 1 500 000 EUR au centre de remise en forme du Parlement, provenant des comptes bancaires hors budget de l'ancien économat de la Commission (COM(2008)0692) et désapprouve cette façon de rechercher l'accord du Parlement pour utiliser de l'argent; rappelle le paragraphe 6 de sa résolution précitée du 24 avril 2007 sur la décharge pour l'exercice 2005 et les paragraphes 6 et 7 de sa résolution du 27 avril 2006 sur la décharge pour l'exercice 2004 ; demande à la Commission d'incorporer l'argent provenant des comptes bancaires hors budget de l'ancien économat de la Commission au budget ordinaire avant d'émettre des propositions concernant son usage;

- having regard to its resolutions of 24 April 2008 entitled "Towards a reform of the World Trade Organization", of 4 April 2006 entitled "The assessment of the Doha Round following the WTO Ministerial Conference in Hong Kong", of 12 May 2005 entitled "The assessment of the Doha Round following the WTO General Council Decision of 1 August 2004", of 9 March 2005 entitled "The guidelines for Sections II, IV, V, VI, VII, VIII(A) and VIII(B) and on the European Parliament's preliminary draft estimates (Section I) for the 2006 budgetary procedure", of 22 April 2004 entitled "The estimates of revenue and expenditure of Parliament for the financial year 2005" and of 26 February 2004 entitled "2005 budget procedure: guidelines for sections II, IV, V, VI, VII, VIII(A) and VIII(B) and preliminary draft estimates (Section I) for the 2005 budgetary procedure ",
– vu ses résolutions du 24 avril 2008 sur la voie d'une réforme de l'Organisation mondiale du commerce, du 4 avril 2006 sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong, du 12 mai 2005 sur l'évaluation du cycle de Doha suite à la décision du Conseil général de l'OMC du 1 août 2004, du 9 mars 2005 sur les orientations relatives aux sections II, IV, V, VI, VII, VIII (A) et VIII (B) et à l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen (Section I) pour la procédure budgétaire 2006, du 22 avril 2004 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement pour l'exercice 2005 et du 26 février 2004 sur les orientations relatives aux sections II, IV, V, VI, VII, VIII (A) et VIII (B) et sur l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen (Section I) pour la procédure budgétaire 2005,

B. whereas on 27 April 2006 Parliament gave discharge to the director in respect of the implementation of the Agency's budget for 2004 financial year and in the resolution accompanying the discharge decision Parliament, inter alia
B. considérant que, le 27 avril 2006, le Parlement a donné décharge au directeur sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2004 et que, dans la résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement

B. whereas on 27 April 2006 Parliament gave discharge to the director in respect of the implementation of the Authority's budget for the 2004 financial year and in the resolution accompanying the discharge decision Parliament, inter alia
B. considérant que, le 27 avril 2006, le Parlement a donné décharge au directeur sur l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2004 et que, dans la résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement

The federal budget of April 26, 2006 made abundantly clear this government's commitment to finding real solutions to the challenges facing so many Aboriginal communities.
Dans le budget fédéral du 26 avril 2006, le gouvernement a précisé très clairement qu'il entendait trouver des solutions réelles aux défis auxquels sont confrontés tant de collectivités autochtones.

– having regard to Preliminary draft amending budget No 2/2006 of the European Union for the financial year 2006, which the Commission presented on 12 April 2006 (SEC(2006)0490 ),
— vu l'avant-projet de budget rectificatif n° 2/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006 présenté par la Commission le 12 avril 2006 (SEC(2006)0490 ),

to retain an across-the-board reduction in commitment and payment appropriations requested in the PDB by an amount of EUR 150 million under budget heading of sub-Heading 1a where the appropriations are greater than EUR 50 million, apart from three headings related to CAP reform; this reduction is in line with the overall approach of controlled growth in payment appropriations, in which it is proposed to include compulsory expenditure (sub-Heading 1a) and non-compulsory expenditure (other headings); to accept the Commission's PDB as regards appropriations for rural development (sub-Heading 1b); to accept the revision of the Financial Perspective transferring in 2006 an amount of EUR 655 million from sub-Heading 1a to sub-Heading 1b for agricultural modulation; the margin available under Heading 1 would be EUR 1 355.68 million.
maintenir une réduction linéaire des crédits d'engagement et de paiement demandés dans l'APB d'un montant de 150 millions d'euros pour les lignes budgétaires de la sous-rubrique 1a lorsque le montant des crédits est supérieur à 50 millions d'euros, à l'exception de trois lignes liées à la réforme de la PAC; cette réduction s'inscrit dans l'approche globale d'une croissance maîtrisée des crédits de paiement dans le cadre de laquelle il est proposé que les dépenses obligatoires (sous-rubrique 1a) et les dépenses non obligatoires (autres lignes) soient concernées; accepter l'APB de la Commission en ce qui concerne les crédits pour le développement rural (sous-rubrique 1b); accepter la révision, dans le cadre des perspectives financières pour l'exercice 2006, du transfert de 655 millions d'euros de la sous-rubrique 1a à la sous-rubrique 1b au titre de la modulation dans le domaine agricole; la marge disponible au titre de la rubrique 1 s'élèverait à 1 355,68 millions d'euros.

FINANCIAL PROGRAMMING OF HEADING 4 OF THE BUDGET FOR 2000-2006
PROGRAMMATION FINANCIÈRE DE LA RUBRIQUE 4 DU BUDGET POUR LA PÉRIODE 2000-2006

Following the 4 April 2006 interinstitutional trialogue on the 2007-2013 financial perspective, the budget allocation for the lifelong learning programme stands at EUR 6 970 million (in cash prices).
À la suite du trilogue interinstitutionnel qui s'est tenu le 4 avril 2006 sur les perspectives financières 2007-2013, le budget alloué au programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie est de 6 970 millions d'euros (prix au comptant).