Vertaling van "financial circumstances the issuer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

financial circumstances of the issuer
situation financière de l'émetteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

‘issuer’ means a legal entity governed by private or public law, which issues or proposes to issue financial instruments, the issuer being, in case of depository receipts representing financial instruments, the issuer of the financial instrument represented;
21) «émetteur»: une entité juridique de droit public ou privé qui émet ou propose d’émettre des instruments financiers, l’émetteur étant, en cas de certificats représentatifs de certains instruments financiers, celui qui émet l’instrument financier représenté;

In order to ensure that investors base their investment decisions on the most recent financial information, it is necessary to publish a supplement incorporating new annual audited financial statements of issuers of equity securities and issuers of underlying shares in the case of depository receipts published after the approval of the prospectus.
Afin de garantir que ces derniers fondent leurs décisions d'investissement sur les informations financières les plus récentes, il est nécessaire que soit publié un supplément intégrant les nouveaux états financiers annuels audités des émetteurs de titres de capital et, dans le cas de certificats représentatifs d'actions, des émetteurs des actions sous-jacentes qui ont été publiés après l'approbation du prospectus.

Whereas the current proposal gives 6 months after the end of each financial year to issuers to disclose such payments, the US gives 2 to 3 months to US issuers and 4 months to non-US issuers.
Si la proposition actuelle accorde aux émetteurs six mois après la clôture de l'exercice pour rendre compte de leurs paiements, les États-Unis consentent, quant à eux, entre deux et trois mois aux émetteurs américains et quatre mois aux émetteurs étrangers.

a judicial authority has made a ruling, for reasons directly related to the financial circumstances of the investment firm or the financial circumstances of any third party with whom financial instruments or monies that do not fall within the scope of Directive 94/19/EC have been deposited by the investment firm, which has the effect of suspending investors' ability to make claims against the firm or the firm's ability to make claims against the third party. [Am. 19]
une autorité judiciaire a rendu, pour des raisons directement liées à la situation financière d'une entreprise d'investissement ou d'un tiers auprès duquel celle-ci a déposé des instruments financiers ou des fonds qui n'entrent pas dans le champ d'application de la directive 94/19/CE , une décision ayant pour effet de suspendre la possibilité pour les investisseurs de faire valoir leurs créances sur ladite entreprise d'investissement, ou pour l'entreprise d'investissement de faire valoir ses créances sur ledit tiers.[Am. 19]

With the exception of the circumstances described in paragraphs 16A and 16B or paragraphs 16C and 16D, a critical feature in differentiating a financial liability from an equity instrument is the existence of a contractual obligation of one party to the financial instrument (the issuer) either to deliver cash or another financial asset to the other party (the holder) or to exchange financial assets or financial liabilities with the holder under conditions that are potentially unfavourable to the issuer
À l’exception des circonstances décrites aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D, pour distinguer un passif financier d’un instrument de capitaux propres, une caractéristique essentielle est l’existence d’une obligation contractuelle pour l’une des parties à l’instrument financier (l’émetteur) soit de remettre de la trésorerie ou un autre actif financier à l’autre partie (le porteur) soit d’échanger des actifs ou des passifs financiers avec le porteur dans des conditions potentiellement défavorables pour l’émetteur

Given the objectives of Directive 2003/71/EC to ensure that investors are able to make an informed assessment of the assets and liabilities, financial position, profit and losses and prospects of an issuer, and the objectives of Directive 2004/109/EC to enable investors to make an informed assessment of the financial situation of issuers with securities admitted to trading on a regulated market, it is appropriate that equivalence should be defined by reference to the ability of investors to make a similar assessment of the issuer’s financial position and prospects, irrespective of whether financial statements are drawn up in accordance with the accounting standards of a third country or with International Financial Reporting Standards (hereinafter IFRS).
Étant donné que l’objectif de la directive 2003/71/CE est de permettre aux investisseurs d’évaluer en connaissance de cause le patrimoine, la situation financière, les résultats et les perspectives d’un émetteur et que celui de la directive 2004/109/CE est de permettre aux investisseurs d’évaluer en connaissance de cause la situation financière des émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, il convient de définir l’équivalence par référence à la capacité des investisseurs de procéder à une évaluation similaire de la situation financière et des perspectives de l’émetteur, que les états financiers soient établis conformément aux normes comptables d’un pays tiers ou aux normes internationales d’information financière (ci-après «IFRS»).

A requirement should therefore be introduced to publish an interim management statement during the first six months and a second interim management statement during the second six months of a financial year. Share issuers who already publish quarterly financial reports should not be required to publish interim management statements.
Il conviendrait donc d'introduire l'obligation de publier un bilan de gestion intermédiaire au cours du premier semestre d'un exercice et un second bilan au cours du semestre suivant. Les émetteurs d'actions publiant déjà des rapports financiers trimestriels ne devraient pas être tenus de publier des rapport intérimaires de la direction.

(20 ) Such information, which needs to be sufficient and as objective as possible as regards the financial circumstances of the issuer and the rights attaching to the securities, should be provided in an easily analysable and comprehensible form.
(20) Des informations suffisantes et aussi objectives que possible sur la situation financière de l'émetteur et les droits attachés aux valeurs mobilières devraient être fournies sous une forme aisément compréhensible et analysable.

(20) Such information, which needs to be sufficient and as objective as possible as regards the financial circumstances of the issuer and the rights attaching to the securities, should be provided in an easily analysable and comprehensible form.
(20) Des informations suffisantes et aussi objectives que possible sur la situation financière de l'émetteur et les droits attachés aux valeurs mobilières devraient être fournies sous une forme aisément compréhensible et analysable.

( 14) Such information, which needs to be sufficient and as objective as possible concerning the financial circumstances of the issuer and the right attaching to the securities, should be provided in an easily analysable and comprehensible form.
(14) Des informations suffisantes et aussi objectives que possible sur la situation financière de l'émetteur et les droits attachés aux valeurs mobilières doivent être fournies sous une forme aisément compréhensible et analysable.