Traduction de «financial clerk band funds » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Financial Clerk - Band Funds [ Band Funds Clerk ]
Commis aux fonds des bandes

Band Financial Management Treaty Clerk
Commis à la gestion financière liée aux traités

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[English] Mr. Warren Johnson: There is no direct link, as I understand it, between the two, except, I would presume, subject to review of the other legislation referenced, Mr. Chairman, that those receipts to the band, the revenues received by first nations as a result of those tax-sharing agreements, would end up becoming part of the band funds, and as band funds would be managed under the financial provisions of Bill C-7 generally.
[Traduction] M. Warren Johnson: Il n'y a aucun lien direct entre les deux, d'après ce que je comprends, mais, je présume que, sous réserve de l'examen des autres lois pertinentes, monsieur le président, ces sommes versées à la bande, les revenus reçus par les Premières nations en vertu de ces ententes de partage fiscal, finiraient par faire partie des fonds appartenant à la bande, et qu'à ce titre, elles seraient gérées conformément aux dispositions financières du projet de loi C-7.

But in the larger picture, clause 7 deals with the requirement to put in place a financial management and accountability code that must include rules respecting the preparation of an annual budget for each fiscal year; its adoption by the council and presentation to members of the band during the last quarter of the preceding fiscal year; the control of expenditures of band funds, including financial signing authorities, etc.; the internal controls with respect to the deposits, the asset management, the purchase of goods and services, including the manner of tendering of contracts; the lending of band funds to members of the band and other persons; the making of loan guarantees by the band to persons other than members; the repayment collection of loans; the remuneration of members of the council and employees of the band; incurring of debt by the band and debt management.
De manière générale, l'article 7 précise qu'il convient de mettre en place un code portant sur la gestion financière et l'obligation de rendre compte qui doit prévoir des règles concernant la préparation chaque année d'un budget pour l'exercice de la bande; son adoption par le conseil et sa présentation aux membres de la bande durant le dernier trimestre de l'exercice précédent; le contrôle des dépenses des fonds de la bande, notamment le pouvoir de signature des documents de nature financière, etc.; les contrôles financiers internes visant les dépôts, la gestion d'éléments d'actif et l'achat de biens et de services, notamment les modalités relatives aux appels d'offres; l'octroi de prêts sur les fonds de la bande aux membres de celle-ci et à d'autres personnes; la fourniture de garanties à des personnes autres que les membres de la bande; le remboursement et le recouvrement des prêts; la rémunération des membres du conseil et des employés de la bande; l'endettement de la bande et la gestion de celui-ci.

In the event of a significant breach of any rule respecting the deficit or debt of a band contained in its financial management and accountability code or, in the absence of such a code, in the regulations, the council shall assess the band's financial position and develop a recovery plan for the financial management of band funds, which shall be presented to the members of the band no later than 45 days after the time the breach became known to the band.
S'il est informé d'un manquement important aux règles relatives à l'endettement et au déficit de la bande prévues dans son code portant sur la gestion financière et l'obligation de rendre compte ou, en l'absence d'un tel code, dans les règlements, le conseil évalue sa situation financière et prépare un plan de redressement portant sur tous les fonds de la bande, qu'il présente aux membres de celle-ci dans les 45 jours suivant la date à laquelle il est informé du manquement.

Then, “.the council shall assess the band's financial position and develop a recovery plan for the financial management of band funds, which shall be presented to the members of the band no later than 45 days..”.
Ensuite, «.le conseil évalue sa situation financière et prépare un plan de redressement portant sur les fonds de la bande qu'il présente aux membres de celle-ci dans les 45 jours».

“band funds”: the broad definition of this new term appeared to include most if not all sources of revenue generated by bands, while explicitly excluding “Indian moneys” under the Indian Act, that is, moneys received or held by the Crown for bands’ use and benefit (31) The scope of this definition suggested that the accountability and financial management provisions at clauses 7 through 10 of Bill C-7 would not be restricted to funds received from DIAND;
« fonds de la bande » – Un nouveau terme qui semblait englober la plupart sinon la totalité des sources de revenus générés par la bande tout en excluant explicitement « l’argent des Indiens », au sens de la Loi sur les Indiens, c’est-à-dire l’argent reçu ou tenu par la Couronne pour l’usage et l’avantage des bandes(31); la portée de cette définition laissait supposer que les dispositions des articles 7 à 10 du projet de loi C-7 relatives à la responsabilité et à la gestion financière ne seraient pas limitées aux fonds reçus du MAINC.