Traduction de «financial consequences cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

recognized in the financing statement (1) | with financing effect (2) | of financial consequence (3)
avec incidences financières [ AIF ]

not recognized in the financing statement (1) | with no financing effect (2) | of no financial consequence (3)
sans incidences financières [ SIF ]

Protocol on the financial consequences of the expiry of the ECSC Treaty and on the Research Fund for Coal and Steel
Protocole relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier

Guidelines for the calculation of financial consequences when preparing the Decision regarding the clearance of the accounts
Orientations concernant le calcul des conséquences financières lors de la préparation de la décision d'apurement des comptes du FEOGA-Garantie

official acts having financial consequences
actes administratifs entraînant des conséquences pécuniaires

financial consequence
conséquence financière

Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]
Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]

An Act to amend the Financial Administration Act and other Acts in consequence thereof
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d'autres lois en conséquence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[26] The figures are still incomplete, especially for 2009, since the financial consequences cannot be fully evaluated until the Member States have compiled the necessary accounting data.
[26] Ces chiffres demeurent partiels, notamment pour l’année 2009, les conséquences financières ne pouvant être évaluées complètement qu'une fois que les informations comptables nécessaires ont été collectées par les Etats.

The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.
Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.

In order to ensure financial discipline, it is appropriate to define the arrangements for de-commitment of any part of the budget commitment in an operational programme, in particular where an amount may be excluded from de-commitment, in particular where delays in implementation result from circumstances which are independent of the party concerned, abnormal or unforeseeable and whose consequences cannot be avoided despite the diligence shown, as well as in a situation in which a request for payment has been made but for which the payment deadline has been interrupted or the payment suspended.
Pour assurer la discipline financière, il convient de définir des modalités pour le dégagement de toute partie d'un engagement budgétaire au titre d'un programme opérationnel, en particulier lorsqu'un montant peut être exclu du dégagement, notamment lorsque le retard de mise en œuvre résulte de circonstances anormales, imprévisibles ou indépendantes de la volonté de la partie concernée, et dont les conséquences ne peuvent être évitées malgré la diligence dont celle-ci a fait preuve, ainsi que dans le cas où une demande de paiement a été faite, mais pour laquelle le délai de paiement a été interrompu ou le paiement a été suspendu.

The Commission consequently cannot conclude either from the letters from financial intermediaries or from the study that PI is penalised by the Obligation.
La Commission ne peut donc conclure, ni à la lumière des lettres des intermédiaires financiers ni sur la base de l’analyse, que PI est pénalisée par l’obligation d’utilisation.

16. Recalls the existence of the rental agreement between SCI Erasme and the City of Strasbourg, which expires in 2010; feels strongly that when Parliament decides to purchase the WIC and/or SDM buildings, the aforementioned agreement cannot in any way have financial consequences for the Parliament; finds therefore that in that case the agreement should cease to exist;
16. rappelle l'existence du contrat de bail entre la SCI Érasme et la ville de Strasbourg, qui expire en 2010; attache une grande importance au fait que, lorsque le Parlement décidera d'acheter les bâtiments WIC et/ou SDM, le contrat en question ne puisse avoir la moindre conséquence financière pour le Parlement; estime donc que dans ce cas ledit contrat devrait être résilié;

The Commission considers that, as a consequence of the current financial crisis, a lack of insurance or reinsurance capacity does not exist in every Member State, but it cannot be excluded that, in certain countries cover for marketable risks could be temporarily unavailable.
La Commission considère qu'à la suite de la crise financière actuelle, le manque de capacité d'assurance ou de réassurance ne se fait pas ressentir dans tous les États membres, mais il ne peut être exclu que, dans certains pays, la couverture des risques cessibles puisse être temporairement indisponible.

Whereas the very wide definitions of transferable securities and money-market instruments included in this Directive are valid only for this Directive and consequently in no way affect the various definitions of financial instruments used in national legislation for other purposes such as taxation; whereas, furthermore, the definition of transferable securities covers negotiable instruments only; whereas, consequently, shares and other securities equivalent to shares issued by bodies such as building societies and industrial and provident societies, ownership of which cannot in practice be transferred except by the issuing body's buying them back, are not covered by this definition;
considérant que la définition très large des valeurs mobilières et des instruments du marché monétaire retenue dans la présente directive n'a d'effet que pour cette directive et qu'elle n'affecte donc en rien les différentes définitions d'instruments financiers retenues dans les législations nationales à d'autres fins, et notamment à des fins fiscales; que, par ailleurs, la définition des valeurs mobilières ne vise que les instruments négociables et que, par conséquent, les actions ou les valeurs assimilables à des actions, émises par des organismes tels que les «Building societies» ou les «Industrial and Provident societies», dont la propriété ne peut, dans la pratique, être transférée qu'à travers leur rachat par l'organisme émetteur, ne sont pas couvertes par cette définition;

WHERE THE GUIDANCE SECTION OF THE FUND HAS ENTERED ONLY PARTLY INTO THE FINANCING OF A PROJECT AND IN CASES OF PARTIAL RECOVERY , THE FINANCIAL CONSEQUENCES OF IRREGULARITIES OR NEGLIGENCE WHICH CANNOT BE CHARGED TO THE ADMINISTRATIVE AUTHORITIES OR BODIES OF A MEMBER STATE SHALL BE SHARED BY THAT MEMBER STATE AND THE FUND IN PROPORTION TO THEIR FINANCIAL PARTICIPATION .
LORSQUE LE FONDS , SECTION ORIENTATION , N'EST INTERVENU QUE POUR PARTIE DANS UN FINANCEMENT ET EN CAS DE RECUPERATION PARTIELLE , LES CONSEQUENCES FINANCIERES DES IRREGULARITES OU NEGLIGENCES NON IMPUTABLES AUX ADMINISTRATIONS OU ORGANISMES D'UN ETAT MEMBRE SONT PARTAGEES ENTRE CET ETAT MEMBRE ET LE FONDS EN PROPORTION DE LEURS FINANCEMENTS RESPECTIFS .