Traduction de «financial contributions between » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the extension of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Guinea on fishing off the Guinean coast for the period 1 January 2003 to 31 December 2003
Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003

Member States' contribution [ budgetary compensation | budget rebate | financial contribution ]
contribution des États membres [ abattement budgétaire | compensation budgétaire | contribution financière ]

financial contribution | financial participation
contribution financière

Federal Act of 25 June 1976 on a Financial Contribution towards the Prevention of Road Traffic Accidents | Accident Prevention Contribution Act [ APCA ]
Loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route | Loi sur une contribution à la prévention des accidents

financial contribution | financial participation
participation financière

contribution between tortfeasors
répartition de la responsabilité entre les auteurs du délit

financial contribution
apport financier

Farm Debt Review Act [ An Act to facilitate financial arrangements between farmers and their creditors ]
Loi sur l'examen de l'endettement agricole [ Loi visant à faciliter la conclusion entre les agriculteurs et leurs créanciers d'arrangements financiers ]

Ordinance of 18 December 1995 on Contributions of the Cantons to Payments and Financial Assistance in Regional Transport [ CCRTO ]
Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les parts cantonales dans les indemnités et les aides financières pour le trafic régional [ OPCTR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. After a suspension as provided for in paragraph 6, the payment of the share of the financial contribution for sectoral support will only resume after consultation and agreement between the two Parties and once the results of the implementation of the sectoral support comply with the programme schedule adopted by the Joint Committee.
7. Après une suspension telle que prévue au paragraphe 6, le paiement de la part de la contrepartie financière relative à l'appui sectoriel ne reprend qu'après consultation et accord des deux parties et lorsque les résultats de la mise en œuvre de l'appui sectoriel sont conformes à la programmation arrêtée par la Commission mixte.

9. Notes the presence of EU naval force operation Atalanta off the coast of Somalia; reminds that EUNAVOR Atalanta and other naval operations like NATO's Operation Ocean Shield only can deter and contain piracy while the root causes of the problem are to be tackled on shore; notes that despite significant financial contributions between 1.2 and 2 billion EUR for naval operations around the Horn of Africa piracy activities have increase during the last years and months; notes with concern an increased use of violence by the pirates against unarmed civilian vessels and also by EU and other naval forces; reminds that pirates should be treated as criminals and more should be done in order to bring captured pirates to trial;
9. relève la présence de bâtiments de l'opération navale européenne Atalante (UE-NAVFOR) au large des côtes somaliennes; rappelle que cette opération navale, comme d'autres du même type, telles que l'opération "Ocean Shield" de l'OTAN, sont tout juste capables de prévenir et de contenir la piraterie, mais que les causes profondes du problème sont à régler sur la terre ferme; note qu'en dépit de contributions financières importantes, de l'ordre de 1,2 à 2 milliards d'euros, aux opérations navales menées dans la Corne de l'Afrique, les actes de piraterie ont augmenté au cours des mois et des années qui viennent de s'écouler; note avec inquiétude que les pirates ont davantage recours à la violence à l'encontre des navires civils non armés, et que l'on observe également une intensification de la violence exercée par les forces navales de l'Union et d'autres puissances; rappelle que les pirates sont à considérer comme des criminels et qu'il convient d'en faire davantage pour les traduire en justice lorsqu'ils sont capturés;

1. The financial contribution referred to in Article 2(2)(a) and (b) may be revised or suspended after consultation between the two Parties if one or more of the following conditions apply:
1. La contrepartie financière telle que visée à l’article 2, paragraphe 2 (a) et 2 (b) peut être révisée ou suspendue, après consultation entre les deux Parties, si une ou plusieurs des conditions suivantes sont constatées:

The Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Partnership Agreement in the fisheries sector between the European Community and the Union of the Comoros is approved on behalf of the European Union.
Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores, est approuvé au nom de l’Union européenne.

In order to protect its financial interests, the Union should have the right to reduce, withhold or terminate its financial contribution in the event that BONUS is implemented inadequately, partially or late, or the Participating States do not contribute, or contribute partially or late, to the financing of BONUS, on the terms set out in the agreements to be concluded between the Union and BONUS EEIG.
Afin de protéger ses intérêts financiers, l’Union devrait être habilitée à réduire sa contribution financière, la suspendre ou y mettre fin si BONUS est mis en œuvre de façon incorrecte, partielle ou tardive, ou si les États participants ne contribuent pas ou contribuent partiellement ou tardivement au financement du programme, selon les termes des accords devant être conclus entre l’Union et le GEIE BONUS.

The distribution of the Community’s financial contribution between members of the consortium is not a decision for the coordinator alone, but for the consortium, in accordance with the rules laid down by the consortium itself.
La distribution de la contribution financière de la Communauté entre les membres du consortium n'est pas une décision relevant du seul coordonnateur, mais du consortium, conformément aux modalités définies par le consortium lui-même.

The distribution of financial contributions between the Member States and the industrial players is largely dependent on the risk assessment, but this assessment itself requires the best possible understanding of Galileo's possible applications.
La répartition des efforts financiers entre les États membres et les industriels dépend très largement de l’évaluation des risques, mais cette évaluation est elle-même liée à la meilleure connaissance possible des applications de Galileo.

on the proposal for a Council regulation on the conclusion of the Agreement in the form of an exchange of letters concerning the extension of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Islamic Federal Republic of the Comoros on fishing off the Comoros for the period from 28 February 2004 to 31 December 2004
sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation, pour la période allant du 28 février 2004 au 31 décembre 2004, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores

5. The Commission shall then calculate adjustments to the financial contributions so as to restore, in the light of the actual yield from VAT resources, the original distribution in the budget between the latter and the GNP financial contributions.
5. La Commission procède ensuite au calcul des ajustements des contributions financières de façon à rétablir, compte tenu du produit effectif des ressources TVA, la répartition initiale existant dans le budget entre ces dernières et les contributions financières PNB.